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Législation pour les épileptiques : des lois désormais plus souples

Jusqu’en 2005, la conduite automobile était interdite à une personne atteinte d’épilepsie. Depuis cette date, la législation s’est sensiblement assouplie. En 2009, deux directives européennes ont été transcrites en droit français. Ce texte lève l’interdiction absolue de conduite automobile pour les épileptiques tout en insistant sur la responsabilisation du conducteur concerné.

Pouvant conduire, le champ des possibles sur le plan professionnel s’élargi pour les personnes épileptiques. Épilepsie et travail se conjuguent désormais ensemble. L’arrêté rappelle toutefois que les perturbations créées par l’épilepsie peuvent être aussi brutales que soudaines, ce qui représente un grave danger pour la sécurité routière. Le texte énumère ainsi les dispositions particulières en fonction du type de véhicule utilisé.

Pour un épileptique, l’absence de crises durant 5 ans permet la délivrance d’une autorisation définitive de la part de la commission médicale départementale des permis de conduire. Une personne n’ayant pas fait de crise durant un an ou ayant subi une intervention chirurgicale pour traiter l’épilepsie peut bénéficier d’une autorisation temporaire d’un an.

Épilepsie et permis de conduire : les obligations du conducteur et de l’autorité

Par rapport à l’obtention et au maintien du permis de conduire en cas d’épilepsie, l’arrêté précise trois points généraux :

  • Le premier rappelle l’article R412-6 du Code de la route qui précise que tout conducteur doit se tenir en permanence en état d’exécuter sans délai les manœuvres qui lui incombent.
  • Le second impose à l’autorité préfectorale de refuser la délivrance ou le renouvellement du permis de conduire lorsque le candidat ou le conducteur est atteint d’une affection de nature à compromettre la sécurité routière. La délivrance ou le renouvellement doit dans ce cas être conditionné par un avis positif de la commission médicale départementale des permis de conduire ou par un médecin agréé par la préfecture.
  • Le troisième point rappelle qu’avant un examen médical, le conducteur doit remplir une déclaration loyale concernant une éventuelle pathologie et ses traitements. Il faut savoir qu’une personne qui subit 2 crises ou davantage en moins de 5 ans est considérée comme épileptique.

Épilepsie, validité du permis et assurance

Les assurances n’appliquent généralement pas de surprime aux conducteurs épileptiques. Par contre, en cas de sinistre, c’est la validité même du permis qui peut être remise en cause.

Dans la plupart des cas, l’assureur considèrera que le conducteur n’était pas en état de conduire et qu’il ignorait l’imminence d’une crise. L’assureur prendra alors en charge les dommages causés aux tiers au titre de la responsabilité civile du contrat.

Cette décision pourrait être appliquée dans la plupart des situations comme en cas d’épilepsie et conduite de poids lourd par exemple. Par contre, l’assurance pourra ne pas indemniser les dommages subis par le conducteur. À noter toutefois que si un accident survient lors de la conduite d’une voiture sans permis et avec cas d’épilepsie, la maladie sera sans incidence sur le contrat. Les dommages seront donc indemnisés.

Le conseil d'Hervé !
Une crise d’épilepsie peut survenir à tout moment et peut être déclenchée par plusieurs facteurs. La prudence est donc de mise pour les conducteurs qui souffrent de cette maladie. Ceux qui en ont souffert dans le passé doivent être tout aussi vigilants. En cas de doute, il est préférable de s’assurer que son état de santé, même en cas d’épilepsie ne lève pas la validité du permis de conduire
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