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Pouvez-vous ne pas déclarer un sinistre ?

Votre automobile a subi un accrochage mineur ? Même si les dégâts sont minimes, vous ne pouvez pas ne pas déclarer le sinistre. En effet, l’article L. 113-2 du Code des assurances ne laissant planer aucune ambiguïté sur ce point.

En signant votre police automobile, vous vous engagez à « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur ».

L’obligation est également valable :

  • dans le cas d’un accrochage de voiture sans tiers, c’est-à-dire où vous êtes seul en cause ;
  • dans le cas où le responsable de l’accrochage de votre voiture a pris la fuite : vous devrez alors faire une déclaration de sinistre auto sans tiers et prendre en charge les dégâts.

Attention, ne tardez pas pour accomplir la démarche : le délai de déclaration de sinistre automobile est de cinq jours ouvrés.

Les risques liés à la non-déclaration de sinistre

La non-déclaration de sinistre à l’assurance vous expose à de nombreux risques :

  • la résiliation de votre police automobile si l’assureur découvre l’incident non déclaré ;
  • un dédommagement insuffisant des dégâts causés à votre voiture par le tiers impliqué (il n’est pas toujours facile de repérer tous les soucis mécaniques d’un véhicule quand on n’est pas du métier et qu’on est pressé…) ;
  • des blessures physiques qui ne se révèlent qu’après plusieurs jours et pour lesquelles vous ne pourrez pas faire recours si vous êtes concernés ou vous pourrez être poursuivi en justice si vous êtes le responsable de l’accrochage non déclaré à l’assurance

En effet, déclarer un sinistre est aussi une manière de vous protéger.

Vous voulez tenter de vous faire rembourser les dommages d’un précédent sinistre non déclaré en les incluant dans la déclaration liée à un accrochage récent ? Là aussi, vous risquez gros. L’expert qui évaluera les dégâts est un professionnel et n’aura aucun mal à différencier les deux dommages. Non seulement, vous ne serez pas indemnisé pour le sinistre le plus ancien, mais vous risquez fort de ne pas l’être davantage pour le second.

Le coefficient de malus s’appliquant au montant de la prime, moins celle-ci est élevée et moins l’augmentation est forte. Servez-vous de notre comparateur pour bien choisir votre assurance auto !

Le conseil d'Hervé !
Vous venez d’être victime d’un accident ? Pour présenter une déclaration de sinistre complète à votre assurance, veillez à bien rassembler toutes les pièces pour obtenir un maximum de remboursements : certificats médicaux, frais d’ambulance ou de taxi…
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    2 commentaire(s)

    1. Marielaure Guilbaud

      Sur autoroute A1 une armoire en fer se promenait. 16/08/17 à 16 h 32. Les portes ont volées. Mon mari a réussi a les éviter. Mais l armoire est venue percuter le rétroviseur de notre voiture. Il a fait une déclaration à la sanef et à l assurance. La propriétaire de l armoire est venue la récupérer à la sanef.
      Mais à ce jour elle a toujours pas fait de déclaration à son assurance. Malgre qu on l’a contacte. Et notre assurance à contacter les 2 partis. Nous sommes au point mort. Car nous avons été obligé de payer une franchise suite aux reparations Alors que l on était pas en tord

      1. LesFurets

        Bonjour Marielaure,

        Vous pouvez essayer de contacter le médiateur de l’assurance afin de lui demander d’intervenir en votre faveur. Pour savoir comment faire : https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurances-quand-et-pourquoi-saisir-le-mediateur

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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