Mettre une voiture à la casse
Si votre voiture est hors d'état de fonctionner et que vous comptez vous en débarrasser, sachez que la loi vous impose de la faire détruire. Voici toutes les démarches administratives à effectuer pour mettre une voiture à la casse.
par Boris Vallano • mis à jour le
Que devez-vous faire avant d’envoyer votre voiture à la casse ?
Si votre véhicule ne fonctionne plus, avant de l’envoyer à la casse, il est conseillé de :
- prendre contact avec un réparateur automobile pour voir si votre voiture est réellement condamnée
- si après un accident, votre assureur a déclaré votre véhicule « économiquement irréparable », vous pouvez le lui céder. C’est alors lui qui effectuera les démarches pour sa destruction
Est-il obligatoire de mettre votre voiture à la casse ?
Si votre voiture est hors d’usage, le Code de l’environnement est clair : toute épave de véhicule doit être détruite :
- soit par des broyeurs
- soit par des démolisseurs agréés
En effet, certains produits tels que l’huile de moteur, le filtre à huile, le fluide de climatisation ou le liquide de freins sont dangereux pour l’environnement.
Sachez qu’en cas de non respect des ces règles, vous vous exposez à 75 000 euros d’amende et 2 ans d’emprisonnement.
Puis-je envoyer ma voiture dans n’importe quelle casse ?
Gare au piège des casses qui ne sont pas agréées et donc pas reconnues comme aptes à la destruction de votre véhicule ! En effet, en cas de problème, c’est votre responsabilité qui sera en jeu.
Afin de trouver des professionnels agréés dans votre préfecture, rendez-vous sur le site www.recyclermavoiture.com.
La mise à la casse d’un véhicule a-t’elle un coût ?
Non ! La destruction d’une voiture est gratuite.
En revanche, vous devrez payer environ 50 euros pour le remorquage jusqu’à la casse.
Quelles sont les démarches à entreprendre ?
Le broyeur ou le démolisseur agréé de votre véhicule devra vous remettre un récépissé confirmant la prise en charge de ce dernier. Il en enverra également un exemplaire à la préfecture.
Ensuite la Préfecture se chargera d’annuler l’immatriculation de votre voiture.
Enfin, vous pourrez informer votre assurance auto de la destructions de votre véhicule