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Voiture neuve en panne : quels sont mes droits ?

Certains automobilistes achètent leurs véhicules neufs pour éviter d’éventuelles pannes souvent constatées sur les modèles d’occasion. Malheureusement, vous n’êtes pas à l’abri de tomber sur une voiture neuve avec défaut. Et si effectivement vous constatez des problèmes sur un véhicule neuf, vous pouvez sans hésiter faire valoir vos droits auprès du concessionnaire et du vendeur professionnel.

Face à des pannes à répétitions, vous multipliez les visites chez le vendeur. Mais au bout d’un certain temps, ce dernier risque de vous faire comprendre qu’il est las de vous voir pour le même problème. Les doléances envoyées chez le concessionnaire peuvent pour leur part rester sans réponse. Ces cas sont malheureusement fréquents. Vos réclamations sont souvent ignorées pour la simple et bonne raison que, dans la plupart des cas, les coûts de réparation sont pour tout ou en partie à la charge du vendeur.

Pour vous prémunir de ce genre de litige, prenez toujours cette précaution : à l’achat d’une voiture neuve, souscrivez une garantie protection juridique. Cette garantie vous permet de bénéficier de l’assistance de professionnels qui sauront vous conseiller et vous aider dans les procédures à engager en cas de voiture neuve avec défauts. Suivant le niveau de garantie, les frais d’avocat et d’expert peuvent être pris en charge par votre assurance, ce qui constitue un avantage certains, moralement et financièrement.

Vice caché sur voiture neuve : que faire ?

En cas de vice caché sur une voiture neuve, une question se pose : peut-on rendre une voiture neuve ? En cas de problèmes avérés, évitez premièrement dans la mesure du possible toute réparation. À la limite, remplacez les éléments défectueux, gardez-les et servez-vous-en comme preuve auprès du vendeur ou du concessionnaire.

Si vous n’avez pas souscrit une garantie protection juridique lors de l’achat d’une voiture neuve, il existe d’autres solutions. En cas de voiture neuve en panne nécessitant un remboursement ou un remplacement, rien ne vous empêche de demander un règlement à l’amiable. Vous pouvez par exemple proposer une diminution du prix équivalant à la valeur des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule. Il est également possible de rendre la voiture et obtenir le remboursement du prix d’achat. Vous pouvez par ailleurs demander des dommages et intérêts suites aux dépenses générées par les pannes. Mais dans cette situation, il reste difficile d’obtenir gain de cause.

Dans cette démarche de règlement, la première chose à faire est d’invoquer la garantie légale contre les vices cachés. En effet, selon l’article 1641 du Code civil, tout vendeur doit garantir l’acheteur contre d’éventuels défauts imperceptibles à l’achat du véhicule. Si pour l’acheteur, un défaut qu’il n’a pu déceler l’empêche d’utiliser son véhicule, et s’il apporte la preuve qu’il n’a pas eu connaissance du vice à l’achat, il peut faire appliquer la garantie contre les vices cachés. Bien évidemment, cette garantie ne peut être effective en cas de défauts apparents.

Problème sur véhicule neuf : les délais de réaction

Dès que vous constatez un problème sur un véhicule neuf, contactez votre vendeur dans le plus bref délai avec une lettre de mise en demeure. La lettre doit être recommandée avec accusé de réception. Pour le délai de réaction, l’article 1648 du Code civil vous accorde deux ans après la découverte du vice. Cette date correspond à la datation de l’expertise de l’auto ou à la date de mise en demeure ou de l’assignation en justice du vendeur.

Attention à ne pas confondre la garantie protection juridique avec la garantie Défense-Recours. Cette dernière est liée à la responsabilité civile. Elle est intégrée dans la plupart des cas aux contrats d’assurance automobile. La garantie Défense-Recours vous couvre uniquement en cas de cas de mise en cause lors d’un accident. La garantie protection juridique pour sa part se fixe comme objectif de vous aider à faire valoir vos droits pour tout litige dans un contexte de recours en cas de défaut sur voiture neuve.

Le conseil d'Hervé !
Si vous n’avez pas souscrit à la garantie protection juridique et que vous rencontrez un problème avec un véhicule neuf en panne, n’hésitez pas à demander le soutien d’une association de consommateurs ou d’une autre instance spécialisée dans le secteur automobile.
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    2 commentaire(s)

    1. Andreani

      Je suis chez assureo ma voiturette neuve de même pas 15 jours à des problèmes depuis le début que puis je fzire la y vien aujourdui me changer une pièce car ils le savais que depuis le début elle avais une panne et me l ont cacher puis je obtenir le remboursement car 12 miles euro à se pris la !!!!

      1. LesFurets

        Bonjour Andreani,

        Sachez que lorsque vous achetez un véhicule quel qu’il soit, son vendeur doit le garantie contre les vices cachés. Cette garantie s’applique si le défaut est caché, qu’il rend le véhicule impropre à son utilisation et qu’il existe à la date d’acquisition. Vous disposez en outre de deux ans pour agir et faire jouer la garantie, le tout sans frais. Cependant, si vous avez souscrit l’option protection juridique dans le cadre de votre assurance auto, n’hésitez pas à contacter la plateforme dédiée mise en place par votre assureur afin de bénéficier de son assistance juridique.

        Dans le détail, sachez que c’est à vous d’apporter la preuve du vice caché grâce à une attention, un devis de réparation auprès d’un garagiste ou avec une expertise amiable.

        Ensuite, deux possibilités s’offrent à vous : soit vous gardez votre voiture en demandant une ristourne sur son prix, soit vous la rendez au vendeur en demandant le remboursement des 12 000 euros payés ainsi que des frais occasionnés par la vente. Vous avez deux ans pour ce faire.

        En cas de litige, vous pouvez solliciter l’intervention d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice indépendant. En dernier recours, vous pouvez toujours saisir la justice pour demander des dommages et intérêts. D’où l’intérêt de souscrire une protection juridique dans le cadre de votre contrat d’assurance voiture sans permis.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

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