MENU

Handicap et permis de conduire

  • Si le handicap survient après l’obtention du permis de conduire

Si le handicap est survenu après l’obtention du permis de conduire, il est de la responsabilité de la personne devenue handicapée de régulariser sa situation. Cette régularisation obligatoire passe par une visite médicale au cabinet d’un médecin agréé par la préfecture ou auprès de la commission médicale du permis de conduire.

Si le handicap nécessite un aménagement spécifique du véhicule, il faut s’inscrire dans une auto-école spécialisée qui apprendra le fonctionnement de l’équipement spécial à la personne à mobilité réduite. Le permis devra être modifié en portant au dos la mention « Conduite avec prothèse avec/sans adaptation du véhicule ».

En cas d’accident alors que le permis n’a pas été régularisé, le conducteur atteint d’un handicap engage sa responsabilité pénale et sera considéré comme civilement en tort, ce qui exclut toute indemnisation des dégâts subis de la part de son assurance.

L’article R.211.10 alinéa 2 du Code des assurances précise toutefois que l’assureur ne peut, malgré cette faute, se dégager de son obligation de couvrir les dommages causés à des tiers.

  • Si le handicap survient avant l’obtention du permis de conduire

Pour le candidat au permis de conduire en état de mobilité réduite ou souffrant d’un handicap, la première étape est le passage devant la commission médicale du permis de conduire. C’est elle qui décide votre aptitude à conduire et des aménagements nécessaires.

Le candidat doit ensuite se soumettre aux épreuves du code et de la conduite après avoir suivi une formation dans une auto-école spécialisée. Qu’il s’agisse d’un candidat à mobilité réduite, sourd ou malentendant, il lui est accordé un temps supplémentaire lors du passage des épreuves.

S’assurer en tant que conducteur handicapé

  • Si l’assuré possédait une voiture avant son handicap

Lorsque le handicap survient alors que le conducteur possédait son permis de conduire et un véhicule assuré, il faut alors prévenir son assureur auto du changement de situation. Celui-ci est en droit d’augmenter le montant de la prime, voire de résilier le contrat, dans les deux cas au titre de l’aggravation du risque.

  • Si l’assuré handicapé souhaite être assuré

Pour la personne ayant passé son permis après être atteint d’un handicap, il est indispensable d’informer son assureur. D’une part cela évite l’exclusion de certaines garanties en cas d’accident et d’autre part permet d’assurer des aménagements souvent couteux.

En règle générale, les sociétés d’assurances ne majorent pas la prime du fait d’un handicap. Le conducteur novice à mobilité réduite devra toutefois supporter la surprime appliquée à toute personne débutant dans la conduite. La couverture des aménagements peut également entrainer une surprime proportionnelle à leur valeur.

Comparer les devis auto

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis auto