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Quand l’assureur peut-il résilier un contrat ?

Pour quelles raisons votre assurance auto peut- elle être résiliée ? Il existe plusieurs situations autorisant votre compagnie d’assurances à procéder à la résiliation de votre contrat d’assurance auto conformément au Code des assurances. Cette décision est la conséquence d’une modification dans votre relation avec votre assureur.

Le motif principal de résiliation d’une assurance auto par l’assureur est le non-paiement de votre cotisation. Si, dans un délai de 30 jours, vous n’avez pas procédé à la régularisation de votre dette, la compagnie est en droit de résilier votre contrat. Dans ce cas, elle vous fera parvenir un courrier de mise en demeure. Vous disposerez alors de 10 jours pour régler votre cotisation, délai au-delà duquel vous serez un conducteur résilié.

Votre assurance peut également décider de la résiliation de votre assurance auto si vous représentez une aggravation du risque. La compagnie prend l’initiative de résilier le contrat après une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants. Cela peut aussi être le cas si votre permis de conduire vous a été retiré ou s’il a été suspendu pour une période supérieure à 30 jours.

Votre compagnie d’assurances peut aussi décider de mettre un terme à votre assurance automobile après un sinistre, selon sa nature et conformément aux clauses du contrat initialement signé.

Une fausse déclaration ou une omission peut également être la source d’une résiliation de votre contrat. En cas de sinistre, l’assureur pourrait se retourner contre vous. Votre contrat peut également faire l’objet d’une résiliation en cas de liquidation judiciaire de la compagnie d’assurances. Ce cas est particulièrement rare, mais il est prévu par le Code des assurances.

Quels sont les motifs de résiliation d’une assurance auto ?

De nombreux motifs peuvent engendrer une résiliation de votre contrat d’assurance auto par votre assureur. Dès la résiliation effective, vous serez inscrit dans le fichier AGIRA accessible à toutes les compagnies d’assurances. Dans 90 % des cas, la résiliation du contrat d’assurance intervient pour un défaut de paiement de la cotisation dans le délai imparti, et ce, malgré la mise en demeure.

D’autres motifs sont également possibles :

  • conduite jugée dangereuse
  • changement de votre situation
  • fausse déclaration ou omission

Il est donc important de respecter le Code de la route et d’informer votre assureur de toute modification impactant votre contrat d’assurance auto. Cela permet d’éviter une résiliation en trouvant une solution adaptée à votre situation avec votre agent d’assurances.

Maintenant que vous savez pour quelles raisons votre assurance auto peut-elle être résiliée, découvrez ce que vous pouvez faire en cas de résiliation abusive.

Que faire en cas de résiliation abusive de la part de votre assureur ?

Si vous estimez la résiliation de votre contrat d’assurance auto comme étant abusive, vous pouvez vous défendre en vous fondant sur les articles de la loi Chatel. Vous allez devoir, dans un premier temps, vérifier la véracité de l’argument mis en avant par votre compagnie d’assurances. Il faut être attentif sur les délais légaux imposés par la législation en vigueur pour la résiliation d’un contrat d’assurance.

En cas de résiliation de votre contrat, vous allez devoir vous tourner vers un nouvel assureur acceptant de vous couvrir. Si vous êtes inscrit sur le fichier AGIRA, il sera plus difficile de trouver une assurance auto à un tarif convenable. Vous allez devoir démarcher plusieurs compagnies ou utiliser un comparateur en ligne pour réussir à trouver une nouvelle couverture pour circuler avec votre voiture.

Il est indispensable et légalement obligatoire de disposer au minimum d’une assurance responsabilité civile auto pour pouvoir circuler. En cas de refus par plusieurs compagnies, vous pouvez vous tourner vers le BCT (Bureau central de tarification). Cet organisme indépendant, créé par l’État, peut imposer à une compagnie de vous couvrir avec une assurance au tiers en décidant du prix à appliquer.

Pour ce faire, vous devrez vous conformer à une procédure précise pouvant prendre jusqu’à 3 mois. Cette couverture sera valable pour une année. Si l’assureur refuse de maintenir votre contrat à son échéance, vous devrez renouveler l’opération et attendre à nouveau la réponse du BCT.

Le conseil de François !
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