La procédure véhicule endommagé, qu’est-ce que c’est ?

Comment fonctionne la procédure véhicule endommagé ?

La procédure véhicule endommagé permet à un expert mandaté par une compagnie d’assurance auto soit :

• de déclarer le véhicule comme « économiquement irréparable » s’il est trop endommagé après un sinistre. Dans ce cas là, il aura le statut d’épave et sera définitivement écarté de la circulation
• de demander son retrait temporaire de la circulation car il a été fortement abîmé suite à un sinistre et représente un danger sur les routes

Dans ce cas, l’expert peut :

• déterminer les réparations à effectuer
• suivre leur avancée et à terme remettre ou non le véhicule en circulation

Quelle classification pour les véhicules faisant l’objet de cette procédure ?

Dans le cadre de cette procédure, les véhicules sont classés selon 4 critères de dangerosité :

• déformation importante de la carrosserie
• déformation importante des éléments de direction
• déformation importante des éléments de liaison au sol
• dysfonctionnement ou mauvaise fixation des éléments de sécurité des personnes

Si le véhicule remplit l’un de ces 4 critères, la carte grise sera retirée par les forces de l’ordre sur demande de l’expert. Le propriétaire de la voiture en question recevra un courrier stipulant que cette dernière ne pourra circuler avant que les réparations aient été faites.

Sachez que si vous bravez cette interdiction et conduisez votre véhicule, vous vous exposez à une amende de 135 euros.

Tous les véhicules peuvent-ils être concernés par la procédure véhicule endommagé ?

Non pas forcément ! Seuls les véhicules légers peuvent faire l’objet d’une procédure VE tant qu’ils sont impliqués dans un sinistre qui est couvert par leur assurance auto.

En revanche si vous êtes assuré au tiers et que vous êtes responsable du sinistre, ce dernier ne sera pas couvert par votre assurance et ne pourra donc faire l’objet d’une procédure VE.

Quid de la réparation de la voiture ?

Si vous êtes dans ce cas, vous devrez faire réparer votre voiture pour récupérer la carte grise et circuler à nouveau.

Sachez que suivant le rapport d’expertise, la compagnie d’assurance peut prendre en charge les réparations.

Une fois ces dernières réalisées, vous devrez demander une deuxième expertise et présenter la voiture dans un centre de contrôle technique.