Amende avec un véhicule de fonction ? Qui paye ?
Vous avez commis une infraction au code de la route au volant d'un véhicule de fonction ? Sachez que depuis le 1er janvier 2017, c'est vous, et non votre employeur, qui devrez régler l'amende.
Sommaire
Avant le 1er janvier 2017 : les salariés protégés
Avant le changement de loi, c’est l’entreprise qui était sanctionnée en cas d’infraction et non le conducteur.
Même si le salarié avait commis une infraction au volant du véhicule de la société, c’est cette dernière qui devait payer l’amende.
Depuis le 1er janvier 2017 : l’employeur a l’obligation de dénoncer le salarié fautif
Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière pendant ses heures de travail.
Il dispose de 45 jours pour transmettre aux autorités, par lettre recommandée en accusé de réception, l’identité et les coordonnées de son salarié.
S’il ne fait pas, il s’expose à une amende de 750 €. Ce sera donc au salarié de payer l’amende et c’est lui qui perdra des points de permis de conduire.
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