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Avant le 1er janvier 2017 : les salariés protégés

Avant le changement de loi, c’est l’entreprise qui était sanctionnée en cas d’infraction et non le conducteur.

Même si le salarié avait commis une infraction au volant du véhicule de la société, et qu’il était couvert par une assurance auto pour les professionnels, c’est l’entreprise qui devait payer l’amende.

Depuis le 1er janvier 2017 : l’employeur a l’obligation de dénoncer le salarié fautif

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a l’obligation de dénoncer un salarié ayant commis une infraction routière pendant ses heures de travail.

Il dispose de 45 jours pour transmettre aux autorités, par lettre recommandée en accusé de réception, l’identité et les coordonnées de son salarié.

S’il ne fait pas, il s’expose à une amende de 750 €. Ce sera donc au salarié de payer l’amende et c’est lui qui perdra des points de permis de conduire.

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