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Les raisons de résilier liées au véhicule

• La vente ou la donation : l’assuré doit en faire la demande par courrier en joignant un certificat de cession. Le contrat sera alors résilié dans les 10 jours suivant la réception de la demande.
• Le vol du véhicule : l’envoi d’un courrier est nécessaire, mais la résiliation ne pourra prendre effet que dans le délai de 30 jours suivant la déclaration du vol. Cette période est imposée par la loi aux compagnies d’assurances afin qu’elles dédommagent les éventuels préjudices causés par le véhicule volé.
• La destruction du véhicule suite à un sinistre garanti ou non : il est impératif de joindre au courrier une copie de l’acte de destruction.

Pour chacun de ces cas, l’assureur est tenu de rembourser la partie de la prime n’ayant pas couvert le risque, ce sans application de frais ou pénalités. Il est important de respecter les délais de préavis, sans quoi l’assureur est en droit de refuser la résiliation.

Les raisons de résilier liées à un changement de situation

Certains événements permettent de résilier un contrat d’assurance auto en dehors de l’échéance. Il s’agit principalement :
• Changement de domicile
• Changement de situation matrimoniale
• Changement de régime matrimonial
• Changement de profession
• Retraite professionnelle
Se trouver dans une de ces situations ne permet toutefois pas de résilier systématiquement son contrat d’assurance. Comme la loi le précise, cet événement doit avoir une répercussion sur le risque. Un commercial qui utilisait son véhicule pour un usage professionnel et qui part en retraite n’aura aucun mal à résilier son contrat. Déménager en changeant seulement de rue ou de quartier risque d’essuyer un refus de résiliation de la part de l’assureur, sauf si le nouveau domicile se trouve dans une zone réputée à risques.

Si certains cas ne laissent planer aucun doute sur la modification du risque, d’autres sont plus difficiles à apprécier. Une solution consiste à faire établir un devis par l’assureur reprenant les mêmes garanties et franchises, mais prenant en compte la nouvelle situation. Si le devis comporte une modification de la prime actuelle, le risque est considéré comme modifié et le contrat peut par conséquent faire l’objet d’une résiliation.

Comme pour la résiliation liée au véhicule, l’assureur est tenu de rembourser la partie de prime non utilisée.

Deux cas particuliers s’ajoutent à ceux plus généraux. Le premier concerne une hausse de la prime, par exemple suite à la mise en œuvre d’un avenant concernant des garanties supplémentaires. Dans le même registre, la résiliation peut être demandée dans le cas où l’assureur n’applique aucune réduction alors que le risque est sensiblement réduit. Le second est lié à l’application des articles R113.10 et A211.1.2 du Code des assurances. Ces dispositions permettent à l’assuré de résilier l’ensemble des contrats souscrits chez un même assureur lorsque ce dernier a décidé de résilier un des contrats après un sinistre. Comme précédemment, l’assureur est obligé de rembourser la partie de prime n’ayant pas couvert le risque.

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