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Peut-on résilier son assurance auto n’importe quand ?

La réponse est non. Vous devez vous assurer de certaines conditions avant d’entamer la résiliation de votre contrat. Heureusement, plusieurs nouvelles lois en faveur du consommateur ont grandement facilité la procédure.

Alors, quand peut-on résilier un contrat d’assurance auto ?

Avant la loi Chatel, parue en 2005, il était plus compliqué de mettre un terme à son contrat. Les assurances auto pratiquent ce qu’on appelle des contrats à « tacite reconduction » qui se renouvellent automatiquement à leur date anniversaire. Ainsi, avant la loi Chatel, l’assuré avait 2 mois avant cette date anniversaire pour envoyer un courrier de résiliation. Et, à l’époque, les assureurs n’envoyaient pas de lettre d’information pour prévenir le consommateur de son droit à résilier son contrat. La plupart du temps, l’assuré oubliait donc de résilier son assurance auto même s’il souhaitait le faire et devait attendre l’année suivante (sous réserve de ne pas oublier encore une fois !).

En 2005, lorsque le ministre Luc Chatel fait passer cette loi à son nom, il oblige les assureurs à être transparents envers leurs adhérents. Les assureurs doivent désormais impérativement envoyer un avis d’échéance annuelle avec la date limite de résiliation. Les consommateurs sont ainsi informés et peuvent choisir de rompre leur contrat ou de le garder.

En 2014, la loi Hamon (aussi appelée loi Consommation) allège encore plus la procédure de résiliation. Désormais, l’assuré peut résilier son contrat à tout moment dès 12 mois de souscription.

Résilier une assurance auto avant la première année de contrat

Il n’est, en théorie, pas possible de rompre son contrat avant son premier anniversaire. Si vous souhaitez le faire, vous risquez de devoir payer des frais de résiliation ou les cotisations restantes. Alors comment, et quand, peut-on résilier son contrat d’assurance auto si l’on se trouve dans cette situation ? Retrouvez les différents cas dans lesquels il est possible de faire opposition à son contrat.

Droit à la rétractation

Vous avez souscrit à une assurance par Internet ou via du démarchage ? Vous avez normalement droit à un délai de 14 jours de rétractation. Cependant, dans le cas d’une assurance automobile, les choses sont un peu différentes :

  • si vous êtes déjà en possession du véhicule, vous ne pouvez pas faire marche arrière car les garanties prennent effet au moment de la signature du contrat
  • si vous prévoyez d’acheter un véhicule, vous pourrez alors tenter de négocier votre droit de rétractation des 14 jours. Toutefois, le contrat ne devra pas avoir pris effet dans les 7 jours suivant la signature de celui-ci

Si vous parvenez à un accord, il vous suffira d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur, ainsi que les informations nécessaires à la rupture du contrat.

Motifs permettant de résilier une assurance auto avant la première année de contrat

À présent que vous savez quand résilier une assurance auto, voyons les motifs qui vous permettent de mettre un terme à votre contrat avant sa date anniversaire :

  • lors du décès de l’assuré : vous devez résilier le contrat dans les 3 mois suivant le décès
  • si vous déménagez : vous pouvez résilier dans les 3 mois suivant le changement de domicile
  • lors de la revente du véhicule : la demande doit être envoyée dès le lendemain de la cession de ce dernier
  • le vol du véhicule (ou sa destruction) : vous devez prévenir votre assureur dans les 10 jours
  • lors d’un changement de statut matrimonial
  • lors d’un changement de profession ou de départ à la retraite

Résilier un contrat d’assurance auto qui a plus d’un an

Bon, vous avez encore des doutes sur comment et quand résilier votre assurance auto ? Allez, on refait le point avec vous. Grâce aux lois Chatel et Hamon, vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment, sans explications ni justifications, et sans frais supplémentaires, après un an de souscription.

À la date anniversaire du contrat avec la loi Chatel

Votre assureur est dans l’obligation de vous envoyer un échéancier annuel avec la date de limite de résiliation. Deux choix s’offrent à vous :

  • votre assureur vous a envoyé le courrier avec les informations légales au maximum 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat. Vous avez alors 20 jours pour faire votre demande de résiliation d’assurance auto
  • vous n’avez reçu aucun courrier, ou vous l’avez reçu en dehors du délai imposé, ou sans les mentions légales. Vous avez alors le droit de rompre votre contrat à tout moment et sans préavis

À tout moment après un an de contrat avec la loi Hamon

Avec la loi Hamon, c’est encore plus simple. Vous devez comptabiliser un an d’ancienneté auprès de votre assureur actuel pour entamer les démarches. Vous pouvez, soit envoyer vous-même votre lettre de résiliation d’assurance auto, soit demander à votre nouvel assureur de s’occuper pour vous des démarches de résiliation.

Si vous vendez votre véhicule et n’avez pas prévu d’en acquérir un autre, vous devrez fournir la preuve de cession à votre assureur.

Bon à savoir : attention quand vous résiliez votre contrat, assurez-vous d’en avoir bien souscrit un autre afin qu’il n’y ait pas d’interruption de couverture de votre assurance auto.

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Si la grande question de cet article était « quand peut-on résilier une assurance auto ? », savez-vous aussi comment faire ? C’est très simple avec notre service de lettre de résiliation en ligne : vous pouvez télécharger une lettre type, ou bien directement générer un courrier personnalisé en remplissant les informations demandées. Nous nous occupons du reste, et même de l’envoi du courrier en recommandé !

Le conseil de François !
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