Que faire en cas d’accident avec une voiture de fonction ?
Quelles sont les démarches à suivre en cas de sinistre avec son véhicule de fonction ?
Vous venez d’avoir un accident avec votre voiture de fonction ? Comme pour tout sinistre, votre premier réflexe est de compléter un constat à l’amiable afin de figer la situation au moment de l’accident. Vous devez veiller à remplir correctement chaque partie du constat, à l’aide de la carte grise, de l’attestation d’assurance et de votre permis de conduire. Ne cochez que les cases nécessaires et n’oubliez pas de signer le constat avec la partie adverse avant de séparer les deux feuillets.
Vous devrez ensuite informer dans les plus brefs délais votre employeur. Il vous indiquera la procédure interne pour la suite de la gestion de ce sinistre. Vous devrez lui transmettre rapidement les informations ainsi que le constat dûment rempli afin qu’il puisse faire la déclaration d’accident à sa compagnie d’assurance dans le délai légal de 5 jours ouvrés.
Qui prend en charge les frais en cas d’accident avec la voiture de fonction ?
Dans tous les cas, c’est à votre entreprise de prendre en charge les réparations du véhicule. Si les réparations sont payées par l’assurance auto de l’entreprise, une franchise peut être à régler. Mais, là aussi, c’est à l’entreprise de l’assumer. Le salarié n’a pas à régler la facture de réparation ou la franchise à l’exception du cas où il aurait délibérément provoqué l’accident afin de nuire à son entreprise.
L’article L.1331-2 du Code du travail précise que l’entreprise n’est pas en droit de solliciter le salarié pour le paiement des réparations ou d’effectuer une retenue sur son salaire. Ainsi, même pour une erreur de conduite due au salarié, celui-ci n’a pas à régler la facture. Les sanctions pécuniaires sont interdites dans le cadre d’une relation employé-employeur.
Depuis 2017, un salarié commettant une infraction routière se voit obligatoirement dénoncé par son employeur. Si l’employé cherche à nuire à son employeur en provoquant un accident ou en commettant des infractions au Code de la route, il peut être licencié pour faute grave.
