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Obligation de résultat, ordre de réparation et devis

Qu’il s’agisse du garagiste de village ou du concessionnaire d’une marque, le Code de la consommation encadre avec la même rigueur les opérations de réparation d’une voiture.

La première obligation à laquelle est tenu le garagiste est celle de conseil. À ce titre, il doit aussi bien expliquer le plus clairement possible en quoi consiste la réparation qu’informer l’automobiliste d’anomalies constatées sur certaines pièces, ce même si elles ne sont pas directement liées à la réparation initiale.

Le métier de garagiste est ensuite un des rares à s’accompagner d’une obligation de résultat. Du fait de cette obligation, il peut refuser la prise en charge du véhicule s’il considère qu’il ne possède pas tous les moyens techniques ou autres pour mener à bien sa mission.

Avant d’envisager les réparations, le client peut demander au garagiste de signer un ordre de réparation. Daté et à l’en-tête du garage, ce document contient :

  •  Le nom du client
  •  Le type de véhicule ainsi que son kilométrage
  • La nature des réparations
  • Le coût estimé
  • Le délai d’immobilisation prévisible

Un ordre de réparation ne constitue pas pour autant un engagement de prix, celui donné étant une simple estimation. Ce document est par contre très utile en cas de litige ultérieur.

Le devis de réparation constitue par contre un véritable contrat entre le garagiste et le client. Aux éléments présents sur l’ordre de réparation s’ajoutent :

  • La description précise des travaux
  • Le temps et le coût de la main-d’œuvre
  • La liste des pièces détachées nécessaires
  • Les délais de réparation
  • Le montant de la TVA
  • La durée de validité du devis

Une fois le devis signé par les deux parties, le garagiste est tenu de respecter le prix et le client de payer le montant spécifié. Le garagiste reste toutefois tenu aux obligations d’information et de résultat.

Dans le cas où une pièce doit être changée alors que cela n’est pas prévu dans le devis, il doit obtenir l’accord préalable et écrit du client. En aucun cas le garagiste ne peut vous mettre devant le fait accompli, ce même si « c’était dans votre intérêt et qu’il ne vous a pas prévenu pour gagner du temps ». Ce temps supplémentaire passé à la réparation relève de sa seule responsabilité, ce qui sous-entend que si la durée des réparations est supérieure à celle prévue dans le devis, le garagiste n’est pas en droit vous le facturer.

Quels sont les recours en cas de litige ?

Si une fois les réparations terminées, vous refusez de payer la facture en raison de son montant excessif, le garagiste peut vous menacer de retenir votre véhicule. Contrairement à une idée répandue, le droit de rétention d’un véhicule n’a rien d’illégal en étant prévu dans la législation.

La condition est toutefois que la créance doit être certaine, d’où l’importance d’un devis en bonne et due forme. Sans ce document, le garagiste est en droit de retenir le véhicule si vous refusez de régler le montant réclamé. Il faudra alors régler la facture et de discuter ensuite !

En cas de litige sur une réparation, la première démarche tend à obtenir une explication de la part du garagiste. En vous aidant des informations fournies sur le devis, tentez ensuite de trouver un accord amiable.

Si aucun terrain d’entente ne peut être trouvé et si vous avez souscrit une garantie de protection juridique dans le cadre de votre assurance automobile, il est alors temps de demander son activation. Appelez directement la plateforme d’assistance ou votre assureur. Si après l’intervention des juristes de votre assistance, le garagiste campe sur sa position, les frais d’une action en justice seront pris en charge pour tout ou partie.

Pour l’automobiliste n’ayant pas souscrit cette garantie, il peut être efficace de joindre la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En cas d’échec, n’hésitez pas à défendre votre cause devant un tribunal.

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