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Refuser de signer un constat amiable n’est pas un délit

Alors que s’enfuir après un accident même uniquement matériel est considéré comme un délit de fuite, refuser de signer un constat amiable n’est pas légalement répréhensible. La notion de délit de fuite redevient par contre d’actualité si le conducteur refuse de donner les renseignements permettant son identification (nom, adresse, numéro d’immatriculation de la voiture, référence du contrat d’assurance).

Devant un refus de signer le constat amiable, le premier comportement consiste à garder son calme. Inutile de prévenir la police puisqu’elle ne se déplacera pas si les dommages sont uniquement matériels.

Si vous possédez un smartphone, prenez un maximum de photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement. Relevez minutieusement les informations concernant le conducteur et son véhicule. Essayez de recueillir des témoignages (autres que ceux de vos passagers), accompagnez-les de la copie d’une pièce d’identité de chacun des témoins et joignez ces pièces au constat. Remplissez la partie du constat amiable qui vous concerne et dans la partie observations indiquez que l’autre conducteur a refusé de signer.

Vous disposez ensuite de cinq jours pour faire parvenir le constat amiable à votre assureur. Si le conducteur ayant refusé de signer ne se manifeste pas auprès de sa compagnie, c’est lui qui sera considéré comme étant en tort.

Indemnisation des dommages après un constat non signé

Il est fréquent pour les automobilistes assurés tous risques de passer de victime à auteur. Cela signifie que l’assurance indemnisera des frais de réparations et éventuellement de remorquage, mais sera également en droit d’appliquer un malus. Lorsque l’assureur ne parvient pas à trancher, il applique généralement la règle du 50/50, soit la moitié du malus et de la franchise applicable. L’idéal est bien sûr que l’assureur adverse admette la responsabilité totale de son assuré et prenne en charge l’indemnisation.

Chaque compagnie d’assurances apprécie ce genre de sinistre de manière différente. Le choix de l’assureur va donc bien plus loin que le seul montant de la prime. Avec LesFurets.com, vous simulez des devis en seulement 4 minutes sur la base des meilleures offres du marché. Vous pouvez ainsi économiser une moyenne de 220 €* sur le montant de la prime annuelle et choisir votre assureur en prenant le temps d’étudier chacune des garanties.

Dans la situation où l’autre conducteur refuse de signer le constat amiable, un assureur performant aura tout intérêt à vous ménager si votre responsabilité n’est pas engagée. Même si les assureurs fonctionnent dans ces cas sur la base de barèmes préétablis, le vôtre peut très bien se montrer conciliant si vous apportez les preuves de la mauvaise foi du conducteur adverse. Qu’il soit signé ou non par l’autre automobiliste, remplir au mieux le constat amiable est une étape incontournable pour le règlement efficace de votre sinistre.

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    36 commentaire(s)

    1. giacalone laurent

      bonjour, j’ai été victime d’un accident de la route, percuté par l’arriére alors que j’étais arrêté a un feu rouge. mon assurance euroassurance ne veut pas faire le travail pour lequel la loi m’oblige à payer à être assuré… bref vous savez trés bien de quoi je parle… j’aimerais changer d’assurance… voir ne plus en avoir puisque ça ne sert à rien…

      1. LesFurets

        Bonjour Laurent,

        Sans connaître les circonstances exactes de l’accident, nous ne pouvons pas nous prononcer quant au refus d’indemnisation de votre assurance auto.
        Sachez cependant, que plusieurs recours s’offrent à vous :

    2. BRAUN

      Vous indiquez que Si le conducteur ayant refusé de signer ne se manifeste pas auprès de sa compagnie, c’est lui qui sera considéré comme étant en tort.
      Qui détermine le tord ?
      Dans mon cas la partie adverse fait la « morte » alors que j’ai pris des photos de sa voiture, de sa carte verte et qu’elle m’a envoyé plusieurs SMS qui prouve sa présence sur les lieux au moment de l’accident mais qui refuse de reconnaître sa participation. Je ne veux pas forcément qu’elle reconnaisse ses tords mais qu’elle donne sa version de l’accident . Les assurances trancheront. Mon assurance(MAIF) me déçoit beaucoup elle a tenté une conciliation amiable depuis 2 mois mais il n’y a pas de réponse adverse et …. ben rien, on ne peut soi-disant rien faire (il faut dire que je suis au tiers et l’autre véhicule n’a pas de dommages) . Dois je porter plainte ? pour quel motif ?

      1. LesFurets

        Bonjour Christine,

        Tout d’abord, sachez que le refus de remplir ou de signer un constat amiable ne constitue pas un acte répréhensible légalement parlant.

        En revanche, si le conducteur ayant refusé de signer refuse également de communiquer les informations susceptibles de l’identifier (identité, adresse, immatriculation, référence de son contrat d’assurance auto), il s’agit là d’un délit de fuite.

        Si vous avez envoyé le constat à votre assureur en temps et en heure et que l’autre conducteur n’a pas contacté le sien, il est automatiquement considéré comme étant en tort par le Code des assurances. Il perd alors tout droit à une indemnisation et son assureur peut même résilier son contrat pour aggravation du risque.

        Par ailleurs, si le conducteur adverse n’a pas contacté son assurance, c’est votre version des faits qui prime pour déterminer le montant de votre indemnisation.

        Concernant le délai de remboursement, si l’assureur dispose de 8 mois pour entamer les démarches d’indemnisation en cas de dommages corporels, pour les dommages matériels, il doit vous faire une proposition d’indemnisation dans les 3 mois suivant l’accident. Passé ce délai, n’hésitez pas à être ferme avec lui et le cas échéant, portez l’affaire devant les tribunaux.

        Sachez enfin que si votre compagnie d’assurance ne respecte pas le délais d’indemnisation fixés dans les conditions générales de votre contrat, elle devra vous verser des intérêts de retard selon l’article 1153 du Code civil.

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à bientôt.

        1. BRAUN

          Merci infiniment de votre réponse. Finalement, mon assurance m’a annoncé aujourd’hui que la partie adverse est considérée effectivement comme 100% en tort à cause de sa non réponse. Mon véhicule va donc être réparé. Je suis rassurée de constater que ce code des assurances existe et qu’il est appliqué. Dommage que les personnes de l’assurance que j’avais eues au téléphone ne m’en aient pas parlé et m’aient laissé comprendre qu’on ne pouvait plus rien faire.

        2. LesFurets

          Bonjour Christine,

          Tout est bien qui finit bien et nous en sommes ravis ! Concernant les gens que vous avez eu au téléphone, il peut s’agir de prestataires d’une centrale d’appels dont les connaissances en assurance sont malheureusement limitées parfois. Ceci explique cela.

          Ravis d’avoir pu vous aider en tous cas, à très bientôt sur LesFurets.com

        3. Michael

          Bonjour,

          Lorsque vous dites: « Par ailleurs, si le conducteur adverse n’a pas contacté son assurance, c’est votre version des faits qui prime pour déterminer le montant de votre indemnisation. »
          Cela veut-il dire que nous somme considéré comme non responsable ?
          Quel est le délai pour le conducteur adverse afin de contacter son assurance.

          Dans mon cas, mon assureur a fait les démarches pour contacter le conducteur AINSI QUE son assurance, ni l’un, ni l’autre ne répond aux courriers. (Ca fait 1 mois)
          Aujourd’hui, mon assureur me propose d’engager les réparations seulement il veut que je paye une franchise de 230€, alors que je ne suis pas responsable. (assuré tout risque également)

          Auriez-vous un article du code des assurances qui précise le délai légal pour un conducteur de répondre au courrier de mise en cause ? Ou bien quelque chose qui me permet de rappeler à mon assurance que si je suis jugé non responsable, je n’ai pas à payer de franchise.

    3. Zanellato

      En peignant une maison une vapeur de peinture s’est déposée sur un vehicule le propriétaire a fait seul un constat amiable que je n’ai pas signé car je n’ai jamais vu cette personne il a fait agir son assurance et un expert a jugé 2900€ de travaux pour mettre le vehicule en état le carrossier a fait les réparation et l’assurance me demande de payer La facture
      Un autre vehicule a subit les mêmes domages mais m’a contacté et un spécialiste a nettoyé le vehicule pour le somme de 250€ J’ai payé car mon assurance ne couvre pas ce type de sinistre que dois je faire et quel record car je n’avais jamais été contacté par l’assurance
      Merci

      1. LesFurets

        Bonjour Zanellato,

        Pour toute réclamation, la 1e étape est de prendre compte avec votre assureur pour une tentative de règlement à l’amiable. Pour ce faire, envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous ne parvenez pas à un accord convenable pour vous, vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’assurance.

        Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal compétent le plus proche de chez vous.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

    4. Luc

      Bonjour

      Petite question : lorsque vous avez des accident non responsable l’assurance (vu que c’est un contrat) est en droit si elle le juge nécessaire de mettre fin a la relation contractuelle qui vous lie à elle.
      Néanmoins (dans mon cas) après une dégradation volontaire de bien privé (2 jours de suite) l’assurance à notifié sur mon relevé d’information deux lignes, donc deux faits en accident NON responsable et une autre ligne sur un accident qui cette fois est de mon fait donc 100 % responsable.
      je me suis donc vu recevoir récemment une lettre recommandé mentionnant l’article L113-12 du code des assurance pour une résiliation de contrat a échéance principal.
      Premiere question : vais je, du fait de cette résiliation, pour le motif précité être impacté dans le prochain tarif ?
      Deuxième question : en cas de réponse positive à la premiere question, que faire quand une personne vous rentre dedans en stationnement puis part sans laissé sa carte et que vous avez relevé sa plaque ? (car si vous êtes de nouveau non responsable vous risqué d’être de nouveau viré de votre assurance et de vous voir reprocher d’être un « profil à risque » justifiant donc de vous impacter de nouveau sur votre prime d’assurance alors que vous n’y êtes pour rien.
      J’espère mettre formulé clairement afin que vos réponse m’aide.
      Merci d’avance

      1. LesFurets

        Bonjour Luc,

        Pour répondre à votre première question, sachez que l’article L113-12 du Code des Assurances concerne la résiliation à échéance du contrat, ce qui n’implique pas un mauvais comportement de votre part. En revanche, il peut signifier que le risque à assurer est devenu trop important aux yeux de votre assureur ce qui pourrait inciter le prochain à augmenter votre prime.

        Pour répondre à votre 2e question, lorsque le tiers impliqué dans un sinistre n’est pas identifié, les conditions d’indemnisation sont particulières et dépendent en partie de la formule d’assurance que vous avez souscrit :

        – Si vous êtes assuré tous risques, vous serez indemnisé.
        – Si vous avez choisi une assurance au tiers ou tiers +, les dommages matériels dus à un accident sans tiers identifié ne sont pas pris en charge.

        Si une franchise vous sera sans doute appliquée dans tous les cas, certains assureurs peuvent aussi vous appliquer un malus. Vous avez beau être victime, si vous ne pouvez pas fournir de preuve de votre bonne foi, vous serez considéré comme seul responsable.
        Selon l’article A121-1 du Code des Assurance en cas d’accident jugé totalement responsable, un malus de 25% est appliqué au coefficient de l’assuré. Sauf dans les cas suivants :

        – Si l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un de ses conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un d’eux.
        – Si la cause de l’accident est un évènement non imputable à l’assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure (évènement irrésistible, imprévisible et extérieur)
        – Si la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers identifié.

        Dans tous les cas Luc, n’hésitez pas à faire un devis d’assurance auto sur notre site afin de sélectionner l’offre la plus adaptée à votre profil, au meilleur prix.

        En espérant vous avoir aidé, à bientôt sur LesFurets.com.

    5. Rhonel ZAIRE

      Bonjour,
      J’ai été victime d’un accident de la route le 1er mai 2016, un individu à franchi deux lignes continues pour me percuter de face à vive allure.J’ai réussi à sortir de mon véhicule et l’automobiliste adverse aussi nos automobiles étant complètement hors d’usage.Le temps de chercher un constat cette personne est monté dans un autre véhicule et à pris la fuite.
      j’ai néanmoins eu le temps de prendre la vignette d’assurance sur son véhicule resté sur place, la gendarmerie est intervenue sur place pour faire évacuer son véhicule.
      J’ai fais le nécessaire en remplissant un constat seul puisque la partie adverse c’est enfui.Mon assurance à contacter l’assurance de cette personne plusieurs fois , celle-ci à juste répondu un courrier comme quoi ils prennent leur requête en considération puis plus rien, l’assurance adverse fait la morte à tout les courriers de relance de mon assurance.
      Mon assurance m’indique que tant que cette assurance n’enregistre pas le sinistre je ne peux être indemniser.
      Quel recours j’ai ?
      Merci de votre réponse.
      Mr Rhonel ZAIRE

      1. LesFurets

        Bonjour Rhonel,

        En de pareilles circonstances, le mieux à faire semble être en premier lieu d’envoyer une lettre recommandée à votre assureur afin de les relancer. En effet, celui-ci est tenu de respecter des délai fixés par la loi ou par contrat pour vous proposer une indemnisation.

        Faute de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (tous les détails ici : https://www.lesfurets.com/assurance/documents-utiles/saisine-mediateur-assurances).

        En dernier recours, vous pouvez également saisir le tribunal compétent le plus proche de chez vous. Si vous avez souscrit une garantie protection juridique, votre assureur devra prendre en charge une partie des frais.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

    6. deronne

      bonjour je suis assure au tiers un vehicule a refuse la priorite a droite le chauffeur l a reconnu sur le constat mais n a pas voulu le signer j ai un temoin vehicule derriere moi et mon assurance ne veut pas me dit qu elle ne peut rien faire qu en est il vraiment merci

      1. LesFurets

        Bonjour Deronne,

        Tout d’abord, sachez que la signature d’un constat n’est pas obligatoire et que le cas échéant, elle ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. A-t-il rempli un constat de son côté ? A-t-il contacté son assurance ? S’il ne l’a pas fait, c’est votre version des faits qui prime. En effet, si après un sinistre vous envoyez le constat à votre assureur dans les temps mais que l’autre conducteur ne le fait pas, il sera automatiquement considéré en tort par le Code des assurances.

        Concernant votre témoin, si vous n’en parlez pas dans la case 5 de votre constat ou que vous n’êtes pas précis, l’assurance peut ne pas prendre en charge son témoignage.

        Pour le reste, plusieurs recours s’offrent à vous :

      2. D’abord, vous pouvez contester par lettre recommandée le refus d’indemnisation. Nous vous expliquons tout ici : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/documents-utiles/contestation-refus-indemnisation-suite-sinistre
      3. Si votre assureur persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance qui tranchera le litige : https://www.lesfurets.com/assurance/documents-utiles/saisine-mediateur-assurances
      4. Enfin, vous pouvez aussi tenter de faire valoir vos droits devant le tribunal compétent le plus proche de chez vous. Si vous avez souscrit une garantie protection juridique, votre assureur devra prendre en charge une partie des frais.
      5. Bien à vous et à bientôt sur LesFurets.com

    7. deronne

      constat non signe

    8. simon

      Bonjour,
      J ai eu un accident ( dégâts materiels uniquement ) la personne responsable de m accident a nié mes fait et a refusé de faire un constat. Ayant fait toute la démarche auprès de mon assurance, l assurance adverse a refusé la mise en cause car la plaque d immatriculation ne correspondrait pas au type de véhicule décris. Hors mon assurance me confirme que cela correspond mais ne peut apparament rien faire de plus. Je dois donc payer les réparations de mon véhicule ( assurance au tiers), que puis je faire dans ce cas la, ou mon assurance, pour que la partie adverse donne sa version des faits ? Cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Simon,

        En de pareilles circonstances, le mieux à faire semble être de saisir le médiateur de l’assurance (tous les détails ici : https://www.lesfurets.com/assurance/documents-utiles/saisine-mediateur-assurances).

        En dernier recours, vous pouvez également saisir le tribunal compétent le plus proche de chez vous. Si vous avez souscrit une garantie protection juridique, votre assureur devra prendre en charge une partie des frais.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com

    9. sadour

      bonjour a tous
      j’ai fait un accident le 03/12/2016 moi qui été en vélo et l’adversaire en voiture qui ma percuté au coté droit et la j’ai une entorse sur le genou
      par contre l adverse ne veut pas avouer la vérité, il dit qu’il été a l’arrêt alors qu’il été au démarrage au feu qui vient juste d’etre vert de son coté
      et comme moi mon assurance c’est juste la base 70% (ram)
      que dois je faire dans ce cas vue que ça fait deja 18 jours de l’accident
      merci pour vos réponses

      1. LesFurets

        Bonjour Sadour,

        Plusieurs choses.

        D’abord, avez-vous rempli un constat amiable ? Si oui, l’avez-vous signé ? Avez-vous des témoins pouvant confirmer vos dires ? Avez vous prévenu votre assurance ?

        Quoi qu’il en soit, c’est à la responsabilité civile du conducteur de vous prendre en charge, mais pour cela, encore faut-il qu’elle ait été prévenue et qu’elle dispose de tous les éléments nécessaires pour vous indemnisez.

        Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre article sur le constat amiable : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/assurance-auto-le-constat-amiable-daccident-est-il-obligatoire

        En espérant avoir pu vous aider,

        Bonne soirée et à très vite sur LesFurets.com

    10. Xavier

      Bonjour,
      alors que je roulais en scooter, j’ai été percuté à l’arrière par une voiture qui arrivait un peu vite. Aucun dommage corporel, mais dégâts matériels et la partie adverse a refusé de remplir le constat à l’exception de son nom et prénom (donc pas de délit de fuite). Malheureusement je n’ai pas relevé l’identité des témoins… J’ai pris des photos de sa voiture et plaque d’immatriculation ainsi que de mon scooter abimé qui ont été transmis a mon assurance. Mon assurance me dit qu’elle a transmis un courrier a la partie adverse afin de connaitre sa position mais que si cette dernière ne répond pas au courrier et aux différentes relances avec A/R, il n’y aura pas de moyen supplémentaire d’agir. L’expert passe demain et j’attendrai les résultats de l’intervention de mon assurance pour décider ce que je fais (réparations ou pas, je ne veux pas de malus).
      Mais je trouve étonnant que ma compagnie d’assurance ne cherche pas a contacter la compagnie d’assurance de la partie adverse. Est-ce normal ?
      Par avance merci.

      1. LesFurets

        Bonjour Xavier,

        Si vous n’êtes pas assuré en tous risque, votre assureur n’a pas à vous indemniser directement. C’est à l’assureur de la partie adverse de s’en charger. Votre assureur peut en revanche relancer l’assureur adverse si vous avez souscrit une garantie défense-recours ce qui sera possible une fois que l’expert sera passé, si vous avez souscrit cette garantie.
        Si ce n’est pas le cas, ça sera à vous de mettre en demeure l’assureur adverse de vous rembourser. Malheureusement, sans preuves et sans témoins, cela risque d’être compliqué.
        Il ne vous restera alors qu’une seule solution : saisir un juge de proximité pour obtenir la reconnaissance totale de responsabilité civile de l’autre conducteur et le remboursement des réparations.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    11. METAYER

      Bonjour, je viens de lire votre article avec attention.

      Etes vous réellement sur du point suivant ? « La notion de délit de fuite redevient par contre d’actualité si le conducteur refuse de donner les renseignements permettant son identification (nom, adresse, numéro d’immatriculation de la voiture, référence du contrat d’assurance). »

      Car les force de l’ordre ne souhaite pas enregistrer de plainte dans ce cas. Y a t il un texte de loi sur lequel vous vous basez ? Je serai intéressé.

      Ils partent du principe que si le conducteur s’arrête, même s’il refuse de compléter le constat, il ne s’agit pas d’un délit de fuite mais un simple refus de constat.

      1. LesFurets

        Bonjour Métayer,

        Le délit de fuite est encadré par les articles L. 231-1 et suivants du Code de la route. Selon celui-ci, « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».

        Mais le simple fait de s’arrêter ne suffit pas. Le conducteur responsable doit informer la victime de son identité, le simple fait de s’arrêter ne suffisant pas à ce-dernier pour retrouver l’autre conducteur. Ainsi, les juges considéreront systématiquement le fait de ne pas transmettre ses coordonnées comme une tentative d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile. De nombreuses décisions de justice ont en effet été rendues en ce sens comme vous pourrez le voir notamment ici : http://www.village-justice.com/articles/Delit-fuite-accident-route,22734.html.

        En espérant avoir répondu à votre question, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    12. lieballe

      Bonjour une dame au feu rouge c’est fait agresser elle a eu peur elle me rentrer dedans elle n’a pas voulu faire de constat elle a voulu s’arranger à l’amiable le lendemain elle m’a proposé un carrossier je suis allé faire un devis qui s’élève à 349 € de mon côté j’ai fait faire un devis chez Peugeot qui s’élève à 940 € j’ai contacté la dame pour lui dire que je ne lui fait pas faire chez un carrossier elle ne répondait plus au téléphone je suis allée à mon assurance pour déclarer le sinistre l’accident a eu lieu il y a 10 jour l’assurance m’a dit de faire signer le constat par la dame la dame je l’ai contacté elle m’a dit qu’elle avait contacté son assurance et que je devais dire à mon assurance de contacter son assurance mais sans le constat signé l’assurance m’a dit qu’elle ne pouvait rien faire que dois-je faire ? Elle me dit par telephone qu’elle a rempli le constat avec son assurance elle a même précisé qu’elle était en tort mais ne veut pas signer mon constat à moi elle dit qu’elle sait pas qu’elle ne veut pas le remplir c’est qu’elle n’est pas sur Lyon pour l’instant quels sont mes recours Rosita

      1. LesFurets

        Bonjour lieballe,

        Tout d’abord, sachez que refuser de signer un constat amiable n’est pas un délit. De la même façon, si le conducteur adverse vous a laissé ses coordonnées, il ne peut être question de délit de fuite.

        Pour le reste, c’est effectivement à votre assurance de prendre contact avec l’assurance de l’autre conductrice. Ce n’est pas à vous de lui courir après.

        Sachez également que si vous avez envoyé le constat à votre assureur dans le délai imparti et que l’autre conducteur n’a pas contacté le sien, il est automatiquement considéré comme étant en tort par le Code des assurances. Il perd alors tout droit à une indemnisation et son assureur peut même résilier son contrat pour aggravation du risque.

        Concernant le délai de remboursement, si l’assureur dispose de 8 mois pour entamer les démarches d’indemnisation en cas de dommages corporels, pour les dommages matériels, il doit vous faire une proposition d’indemnisation dans les 3 mois suivant l’accident. Passé ce délai, n’hésitez pas à être ferme avec lui. Commencez par lui envoyer une lettre recommandée. S’il persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance (https://www.lesfurets.com/assurance/documents-utiles/saisine-mediateur-assurances). Enfin, le cas échéant, vous pouvez portez l’affaire devant les tribunaux.

        Sachez enfin que si votre compagnie d’assurance ne respecte pas le délais d’indemnisation fixés dans les conditions générales de votre contrat, elle devra vous verser des intérêts de retard selon l’article 1153 du Code civil.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    13. LYP

      Bonjour, j’ai eu un accident en décembre sur autoroute et nous n’avons pas signé. J’ai attendu 2 mois car l’assuré adverse n’a pas laissé ces coordonnées en espérant un appel.
      Un autre accident est survenu et j’ai due payé ma franchise pour réparer ma voiture au même endroit que celui du mois de décembre.
      Aujourd’hui, j’ai reçu une lettre de l’assurance adverse en soulignant de bien lui vouloir donner la bonne plaque d’immatriculation alors que tous mes coordonnées d’assurance, numéro de téléphone et plaque étaient correctes.
      Est-ce que cette assurance veut m’entuber?

      1. LesFurets

        Bonjour LYP,

        Il est possible qu’il y ait eu une erreur au moment de retranscrire le constat et donc votre plaque d’immatriculation. N’y voyez pas là forcément une mauvaise intention.
        Néanmoins, au moment de leur renvoyer vos informations, spécifiiez leur bien que vous l’aviez déjà fait, si possible en précisant la date à laquelle ça a été fait.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    14. Iza

      Dans une rue en travaux, un engin de chantier a envoyé une salve de cailloux sur mon véhicule.
      Après avoir pris sur place les informations nécessaires (nom de l’entreprise, coordonnées, nom du chef de chantier) je suis reparti sans remplir un constat amiable (pressé par un rdv professionnel et réticence de la part du chef de chantier).
      La déclaration du sinistre est fait à mon assureur dans le délai légal.
      L’agent d’assurance nous prévient alors que l’indemnisation sera difficile (premier hic, le constat amiable n’étant pas obligatoire et espérant plus d’assistance juridique en tant qu’assuré tous risques).
      Nous apprenons par courrier que l’entreprise s’est retourné vers le loueur de l’engin (très étonnant comme procédure!) qui refuse bien sûr d’être tenu pour responsable.
      L’agent d’assurance m’annonce donc que la procédure est stoppée et que même si elle aboutit, la franchise sera à ma charge.
      Que faut il exiger de ma part de notre assureur ?

      1. LesFurets

        Bonjour Iza,

        Tout d’abord vous devez savoir que la partie adverse n’est pas obligée de remplir ou de signer un constat amiable mais que ça ne vous dispense pas d’en faire un pour autant.
        L’entreprise c’est sans doute retournée vers le loueur de l’engin pour faire jouer l’assurance de celle-ci. En effet, il y a fort à parier que l’entreprise ne disposait pas de la couverture adaptée pour prendre en contact les dégâts susceptibles d’être provoqués par un engin de chantier, forcément très spécifiques.

        Concernant la franchise, là encore rien d’étonnant. En principe, tout cela est indiqué dans votre contrat d’assurance à la signature, indépendamment du sinistre.

        Pour le reste, en cas de litige avec votre assureur, vous pouvez vous rapprocher de votre service client par lettre recommandée. A défaut d’une solution satisfaisante, saisissez le médiateur de l’assurance qui fera le nécessaire pour trouver un accord.

        Pour en savoir plus sur vos droits lors d’un litige avec votre assurance https://www.lesfurets.com/assurance/guide/quels-sont-vos-droits-lors-dun-litige-avec-votre-assureur ou pour savoir comment saisir le médiateur de l’assurance : https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurances-quand-et-pourquoi-saisir-le-mediateur.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très vite sur LesFurets.com.

    15. Joris VO

      Bonjour,
      j’ai percuté hier soir par l’arrière dans un rond point un véhicule.
      N’ayant pas de constat nous avons convenus de l’établir ce jour.
      Ce matin, au moment de convenir de l’heure et du lieu du rendez-vous, le conducteur de l’autre véhicule m’annonce qu’il est allé par ses propres moyens à l’hôpital suite a des douleurs au dos dans la soirée. Il s’est bien évidemment fait mettre en arrêt de travail aujourd’hui et pour les jours à venir. Je vais, ce soir, signer le constat, dois-je demander les documents fournis par l’hôpital et l’attestation d’arrêt de travail pour les fournir à mon assureur?
      Merci pour votre réponse rapide.

      1. LesFurets.com

        Bonjour Joris,

        Vous pouvez les demander, mais il les enverrai de toute manière à son assureur.

        LesFurets.com

    16. Michael

      Bonjour,

      Lorsque vous dites: « Par ailleurs, si le conducteur adverse n’a pas contacté son assurance, c’est votre version des faits qui prime pour déterminer le montant de votre indemnisation. »
      Cela veut-il dire que nous somme considéré comme non responsable ?
      Quel est le délai pour le conducteur adverse afin de contacter son assurance.

      Dans mon cas, mon assureur a fait les démarches pour contacter le conducteur AINSI QUE son assurance, ni l’un, ni l’autre ne répond aux courriers. (Ca fait 1 mois)
      Aujourd’hui, mon assureur me propose d’engager les réparations seulement il veut que je paye une franchise de 230€, alors que je ne suis pas responsable. (assuré tout risque également)

      Auriez-vous un article du code des assurances qui précise le délai légal pour un conducteur de répondre au courrier de mise en cause ? Ou bien quelque chose qui me permet de rappeler à mon assurance que si je suis jugé non responsable, je n’ai pas à payer de franchise.

      1. LesFurets

        Bonjour Michael,

        Tout d’abord sachez que déclarer un sinistre constitue une obligation légale dès lors que le dommage est rattaché à une garantie de votre contrat d’assurance auto.
        Niveau timing, le délai fixé légalement est de 5 jours maximum après un accident de la route, un bris de glace ou un incendie (article L113-2 du Code des Assurances). Au-delà, une déchéance de garantie peut-être appliquée si le sinistre entraîne une perte financière pour l’assureur. Quant aux dommages provoqués, ils restent totalement à la charge de l’assuré n’ayant pas déclaré son sinistre.

        Concernant la franchise, si vous n’êtes pas responsable du sinistre, elle ne s’applique pas mais s’il n’y a pas de tiers ou que celui-ci n’est pas identifié, alors vous pouvez en être redevable. Cependant il peut s’agir, dans votre cas, d’une avance. Si au terme de la procédure les assurances se mettent d’accord et établissent que votre responsabilité n’était pas engagée dans le sinistre, vous pourrez être remboursé du montant de la franchise.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    17. DOMINIQUE

      Mon cousin vient de recevoir une lettre de la GMFdu Var lui imputant un sinistre là-bas alors qu’il etait en Vendée où il reside.Ses numeros ont ils été copiés? l’adversaire a -t-il mal vu les numéros de l’auto responsable?Comment se sortir de cette accusation qui le perturbe énormement lui qui est irréprochable et peut prouver qu’il était bien en Vendée et son véhicule au garage.

      1. LesFurets

        Bonjour Dominique,

        Avant toute chose, le mieux à faire est de commencer par contacter sa propre assurance pour essayer d’en savoir plus. En effet, lors d’un accident, l’assureur de la partie adverse ne vous contacte jamais. Il doit s’adresser à votre assureur lequel négociera directement avec lui et vous tiendra informé. Il peut donc s’agir d’une arnaque. Par conséquent, évitez de répondre directement à la GMF.

        Ceci étant, un homme averti en valant deux, votre cousin a plutôt intérêt à réunir un maximum de preuves de sa présence en Vendée lors du sinistre qui lui est imputé, voire de sa non-présence dans le Var (attestation de son employeur, ticket de caisse, etc.).

        Le cas échéant, il pourra aussi confronter la partie adverse qui ne sait peut-être rien de la voiture de votre cousin hormis sa plaque d’immatriculation qu’il a pu trouver de bien des façons. Autre possibilité, il a pu mal la noter et son erreur serait ainsi de bonne foi. Dernière hypothèse, votre cousin peut être victime d’une usurpation de plaque d’immatriculation comme cela arrive parfois. Auquel cas, il devra porter plainte auprès de la gendarmerie de son domicile.

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

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