nuage nuage voiture
voiture
nuage nuage
Pas satisfait de votre assureur actuel ?
  • Changez d'assurance pour être mieux couvert
  • Comparez plus de 25 marques et économisez en moyenne 300€*
Obtenir un devis précis

Excellent comparatif, j'ai gagné 400€ par rapport à mon assurance actuelle.François


Voir toutes nos marques
Partager sur

Refuser de signer un constat amiable n’est pas un délit

Alors que s’enfuir après un accident même uniquement matériel est considéré comme un délit de fuite, refuser de signer un constat amiable n’est pas légalement répréhensible. La notion de délit de fuite redevient par contre d’actualité si le conducteur refuse de donner les renseignements permettant son identification (nom, adresse, numéro d’immatriculation de la voiture, référence du contrat d’assurance).

Devant un refus de signer le constat amiable, le premier comportement consiste à garder son calme. Inutile de prévenir la police puisqu’elle ne se déplacera pas si les dommages sont uniquement matériels.

Si vous possédez un smartphone, prenez un maximum de photos des dégâts, de la signalisation et de l’environnement. Relevez minutieusement les informations concernant le conducteur et son véhicule. Essayez de recueillir des témoignages (autres que ceux de vos passagers), accompagnez-les de la copie d’une pièce d’identité de chacun des témoins et joignez ces pièces au constat. Remplissez la partie du constat amiable qui vous concerne et dans la partie observations indiquez que l’autre conducteur a refusé de signer.

Vous disposez ensuite de cinq jours pour faire parvenir le constat amiable à votre assureur. Si le conducteur ayant refusé de signer ne se manifeste pas auprès de sa compagnie, c’est lui qui sera considéré comme étant en tort.

Indemnisation des dommages après un constat non signé

Il est fréquent pour les automobilistes assurés tous risques de passer de victime à auteur. Cela signifie que l’assurance indemnisera des frais de réparations et éventuellement de remorquage, mais sera également en droit d’appliquer un malus. Lorsque l’assureur ne parvient pas à trancher, il applique généralement la règle du 50/50, soit la moitié du malus et de la franchise applicable. L’idéal est bien sûr que l’assureur adverse admette la responsabilité totale de son assuré et prenne en charge l’indemnisation.

Chaque compagnie d’assurances apprécie ce genre de sinistre de manière différente. Le choix de l’assureur va donc bien plus loin que le seul montant de la prime. Avec LesFurets.com, vous simulez des devis en seulement 4 minutes sur la base des meilleures offres du marché. Vous pouvez ainsi économiser une moyenne de 220 €* sur le montant de la prime annuelle et choisir votre assureur en prenant le temps d’étudier chacune des garanties.

Dans la situation où l’autre conducteur refuse de signer le constat amiable, un assureur performant aura tout intérêt à vous ménager si votre responsabilité n’est pas engagée. Même si les assureurs fonctionnent dans ces cas sur la base de barèmes préétablis, le vôtre peut très bien se montrer conciliant si vous apportez les preuves de la mauvaise foi du conducteur adverse. Qu’il soit signé ou non par l’autre automobiliste, remplir au mieux le constat amiable est une étape incontournable pour le règlement efficace de votre sinistre.

Comparer les devis auto
Partager sur
furet caché
Comparer les devis auto
Partant pour la meilleure assurance auto ?
Comparer les devis auto
illustration ville nuage nuage voiture