Un accord européen pour vous faire payer

Si vous avez commis une infraction à l’étranger, sachez que le pays dans lequel vous avez commis celle-ci a toute son importance. Que vous ayez été flashé pour excès de vitesse, que vous ayez circulé dans une zone historique ou que vous n’ayez pas réglé votre place de stationnement, en théorie, votre sanction ne sera pas la même selon le pays.

En effet, un accord a été signé entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Il s’agit ici d’échanger les fichiers des cartes grises des pays concernés afin de pouvoir envoyer des contraventions. Un accord avait été prévu avec d’autres pays tels que l’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et d’autres pays européens. Or cet accord n’a finalement pas été signé malgré une directive européenne.

Aussi, aujourd’hui, si vous avez commis une infraction dans un pays avec lequel nous avons signé un accord il semblerait que vous deviez payer votre amende. Mais est-ce vraiment le cas dans les faits ?

Les PV émis par les pays étrangers sont-ils légaux ?

Si vous recevez un PV suite à une période de conduite à l’étranger, devez-vous le payer ou non ? En réalité, malgré l’accord passé, rien ne semble très légal dans ce dispositif. En effet, il existe certaines irrégularités qui peuvent vous permettre de ne pas prendre en compte ces contraventions.

D’une part, celles-ci vont vous parvenir dans la langue du pays où a été commise l’infraction. Lorsque l’on est verbalisé, la moindre des choses et d’en comprendre la raison pour éventuellement pouvoir se défendre. Or, tout le monde n’est pas polyglotte.

Certains PV étrangers sont envoyés au bout d’un an au moins or, en France, le délai de prescription pour une contravention est justement d’un an. D’autre part, les contraventions étrangères ne font pas toujours état de la possibilité de contester son amende or, dans l’absolu, toute amende, à tort ou à raison, doit pouvoir être contestée.

En outre, certains pays comme l’Italie verbalisent si l’on circule dans des zones dites à trafic limité. Mais si vous commettez l’erreur d’aller dans ces endroits, sachez que vous êtes filmé. Aussi devrez-vous payer en entrant mais aussi en sortant. Une double peine à laquelle il est souvent possible d’échapper en ne répondant pas.

Enfin, attention si vous avez loué une voiture, les loueurs prennent votre empreinte de carte bancaire et se servent parfois généreusement sans vous en avertir.

Sachez toutefois que si vous ne payez pas votre contravention, vous restez en infraction et pouvez être poursuivi lors de votre retour dans le pays en question.

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    7 commentaire(s)

    1. Buffin

      Je viens de recevoir un pu de violation règles code de la route italien plusieurs sommes sont mentionnées et également retrait 3 points cet excès de vitesse remonte au 29 decembre à Florence (73 km/h au lieu de 50 ) je n ai jamais rien reçu apparemment ils me réclament 187 euros à régler sous 5 jours ce courrier émane de la société emo nivit ce courrier m a été envoyé en recommandé avec ar faut il que je la règle sinon je risque quoi ? Merci pour votre réponse cordialement Mme buffin

      1. LesFurets.com

        Bonjour Mme Buffin,

        Si vous ne payez pas votre contravention vous risquez d’être sanctionnée si vous retournez en Italie et être mandatée de payer vos amendes, possiblement avec des pénalités.

        Merci,

        LesFurets.com.

      2. Lucie

        Bonjour,

        Le montant de l’amende est celle prévue par le pays où l’infraction a eu lieu, et non celle prévue par le code de la route français. Le permis à points français ne s’applique pas à cette occasion. Il n’y a donc pas de perte de points pour une infraction commise à l’étranger.

    2. POMPADOUR

      Je reçois ce 7/09/2017, une lettre recommandé suite excès de vitesse 86 Km/h au lieu de 70 du coté de Venise. Il m’est demandé de payer AVANT 5 jours 135,10 €. parallèlement, je dois envoyer copie du permis de la personne qui conduisait m’informant de la perte de 3 points.
      Nous étions plusieurs a conduire à tour de rôle et ce PV date du 21/10/2016. Si je pouvais avoir photo, je pourrais voir qui conduisait mais elle n’est visible qu’aux heures ouvrées au commissariat local
      Payer je veux bine mais perdre 3 points si ce n’était pas moi au volant… c’est « con »!
      Comment puis-je faire ???

      1. LesFurets

        Bonjour Pompadour,

        Une disposition européenne des droits de l’homme vous permet de contester un PV pour entorse au Code de la route, perçu hors de France mais vous devez le faire auprès du Tribunal de Venise.

        En revanche, ce qui est plus étonnant, c’est que les PV à l’étranger n’entraînent pas de retrait de points dans la mesure où il n’y a pas de réciprocité entre les systèmes de permis à point des différents pays de l’UE.

        En espérant vous avoir aidé,
        Merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    3. Anthony

      Bonjour. Je suis allé 3 jours en Belgique et par 2 fois, une contravention m’a été faite pour cause de « mauvais » stationnement. La 1ere fois devant mon hotel a bruxelles (pourtant j etais garé le long d un trottoir, sans gener personne) 30 euros… La 2eme fois a Gand, ou j avais stationné ma voiture sur un parking, mais AUCUN parcmetres, aucune indication qu’il fallait payer pour se garer… et la 80 euros d’amende. Contravention en langue flamande, je ne sais toujours pas pourquoi j’ai eu cette contravention mise sur mon pare brise.
      Y’a t il un risque de ne pas les payer ? Poursuite ? Penalité ?
      Je vous remercie par avance. Bien cdt.

      1. LesFurets

        Bonjour Anthony,

        Sachez tout d’abord que comme la loi Française, la loi Belge vous permet de contester un PV de stationnement sous réserve de le faire dans les délais impartis.
        Par ailleurs, une contravention reçue à l’étranger doit respecter les droits de la défense, à commencer par être traduite en Français afin que vous puissiez être informé des faits qui vous sont reprochés et de vos droits.

        Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

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