Un accord européen pour vous faire payer

Si vous avez commis une infraction à l’étranger, sachez que le pays dans lequel vous avez commis celle-ci a toute son importance. Que vous ayez été flashé pour excès de vitesse, que vous ayez circulé dans une zone historique ou que vous n’ayez pas réglé votre place de stationnement, en théorie, votre sanction ne sera pas la même selon le pays.

En effet, un accord a été signé entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Il s’agit ici d’échanger les fichiers des cartes grises des pays concernés afin de pouvoir envoyer des contraventions. Un accord avait été prévu avec d’autres pays tels que l’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et d’autres pays européens. Or cet accord n’a finalement pas été signé malgré une directive européenne.

Aussi, aujourd’hui, si vous avez commis une infraction dans un pays avec lequel nous avons signé un accord il semblerait que vous deviez payer votre amende. Mais est-ce vraiment le cas dans les faits ?

Les PV émis par les pays étrangers sont-ils légaux ?

Si vous recevez un PV suite à une période de conduite à l’étranger, devez-vous le payer ou non ? En réalité, malgré l’accord passé, rien ne semble très légal dans ce dispositif. En effet, il existe certaines irrégularités qui peuvent vous permettre de ne pas prendre en compte ces contraventions.

D’une part, celles-ci vont vous parvenir dans la langue du pays où a été commise l’infraction. Lorsque l’on est verbalisé, la moindre des choses et d’en comprendre la raison pour éventuellement pouvoir se défendre. Or, tout le monde n’est pas polyglotte.

Certains PV étrangers sont envoyés au bout d’un an au moins or, en France, le délai de prescription pour une contravention est justement d’un an. D’autre part, les contraventions étrangères ne font pas toujours état de la possibilité de contester son amende or, dans l’absolu, toute amende, à tort ou à raison, doit pouvoir être contestée.

En outre, certains pays comme l’Italie verbalisent si l’on circule dans des zones dites à trafic limité. Mais si vous commettez l’erreur d’aller dans ces endroits, sachez que vous êtes filmé. Aussi devrez-vous payer en entrant mais aussi en sortant. Une double peine à laquelle il est souvent possible d’échapper en ne répondant pas.

Enfin, attention si vous avez loué une voiture, les loueurs prennent votre empreinte de carte bancaire et se servent parfois généreusement sans vous en avertir.

Sachez toutefois que si vous ne payez pas votre contravention, vous restez en infraction et pouvez être poursuivi lors de votre retour dans le pays en question.

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    38 commentaire(s)

    1. Buffin

      Je viens de recevoir un pu de violation règles code de la route italien plusieurs sommes sont mentionnées et également retrait 3 points cet excès de vitesse remonte au 29 decembre à Florence (73 km/h au lieu de 50 ) je n ai jamais rien reçu apparemment ils me réclament 187 euros à régler sous 5 jours ce courrier émane de la société emo nivit ce courrier m a été envoyé en recommandé avec ar faut il que je la règle sinon je risque quoi ? Merci pour votre réponse cordialement Mme buffin

      1. LesFurets.com

        Bonjour Mme Buffin,

        Si vous ne payez pas votre contravention vous risquez d’être sanctionnée si vous retournez en Italie et être mandatée de payer vos amendes, possiblement avec des pénalités.

        Merci,

        LesFurets.com.

      2. Lucie

        Bonjour,

        Le montant de l’amende est celle prévue par le pays où l’infraction a eu lieu, et non celle prévue par le code de la route français. Le permis à points français ne s’applique pas à cette occasion. Il n’y a donc pas de perte de points pour une infraction commise à l’étranger.

    2. POMPADOUR

      Je reçois ce 7/09/2017, une lettre recommandé suite excès de vitesse 86 Km/h au lieu de 70 du coté de Venise. Il m’est demandé de payer AVANT 5 jours 135,10 €. parallèlement, je dois envoyer copie du permis de la personne qui conduisait m’informant de la perte de 3 points.
      Nous étions plusieurs a conduire à tour de rôle et ce PV date du 21/10/2016. Si je pouvais avoir photo, je pourrais voir qui conduisait mais elle n’est visible qu’aux heures ouvrées au commissariat local
      Payer je veux bine mais perdre 3 points si ce n’était pas moi au volant… c’est « con »!
      Comment puis-je faire ???

      1. LesFurets

        Bonjour Pompadour,

        Une disposition européenne des droits de l’homme vous permet de contester un PV pour entorse au Code de la route, perçu hors de France mais vous devez le faire auprès du Tribunal de Venise.

        En revanche, ce qui est plus étonnant, c’est que les PV à l’étranger n’entraînent pas de retrait de points dans la mesure où il n’y a pas de réciprocité entre les systèmes de permis à point des différents pays de l’UE.

        En espérant vous avoir aidé,
        Merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    3. Anthony

      Bonjour. Je suis allé 3 jours en Belgique et par 2 fois, une contravention m’a été faite pour cause de « mauvais » stationnement. La 1ere fois devant mon hotel a bruxelles (pourtant j etais garé le long d un trottoir, sans gener personne) 30 euros… La 2eme fois a Gand, ou j avais stationné ma voiture sur un parking, mais AUCUN parcmetres, aucune indication qu’il fallait payer pour se garer… et la 80 euros d’amende. Contravention en langue flamande, je ne sais toujours pas pourquoi j’ai eu cette contravention mise sur mon pare brise.
      Y’a t il un risque de ne pas les payer ? Poursuite ? Penalité ?
      Je vous remercie par avance. Bien cdt.

      1. LesFurets

        Bonjour Anthony,

        Sachez tout d’abord que comme la loi Française, la loi Belge vous permet de contester un PV de stationnement sous réserve de le faire dans les délais impartis.
        Par ailleurs, une contravention reçue à l’étranger doit respecter les droits de la défense, à commencer par être traduite en Français afin que vous puissiez être informé des faits qui vous sont reprochés et de vos droits.

        Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

        1. freddy

          Bonjour nous venons d’avoir la même chose ce samedi 24 mars 2018 à Gend. nous avons eu un pv de 80 € pour stationnement réservé aux riverains or au moment de nous garer nous avons regardé les autres véhicules stationnés dans la rue. il n’y avait aucun ticket horodateur ni de carte de résident visible. J’ai fait constaté cela auprès des deux agents de la société privée chargée du stationnement et demandé pourquoi seul notre véhicule immatriculé en France avait été verbalisé. Comme par harsard les deux agents ne parlaient pas Français. je l’ai donc demandé en anglais mais il ne comprenait pas non plus. C’est donc avec des gestes que j’ai montré que les véhicules avec une immatriculation Belge n’étaient pas verbalisés alors qu’ils ne pouvaient justifier d’être des riverains idem pour un véhicule immatriculé en Allemagne qui ne fut pas verbalisé également.
          le pv étant n’étant pas en Français il semblerait qu’il doit l’être pour être légal, de même les pv de stationnement ne peuvent être poursuivis car ils entrent dans le cadre de dépénalisation et sont établis par une société privée. ils ne peuvent obtenir dans ce cas obtenir les informations sur le propriétaire.
          si j’envisage de ne pas payer existe t il un fichier commun avec d’autres sociétés de même type qui permettrait de trouver le véhicule si ce dernier venait à prendre un stationnement dans une autre ville. Exemple si je me déplace à Bruxelles et n’utilise pas la même société pour le stationnement.

          urgent merci de votre retour et si vous avez des exemples réels avec nullité des poursuites. Merci

    4. line

      bonjour,
      Je viens de recevoir 5 PV de 70 euros provenant d’Italie car par erreur nous nous étions perdus dans Milan et en pensant prendre la bonne route nous nous sommes retrouvés dans une voie de bus. Il était impossible pour nous d’en sortir car quand nous arrivions à un feu rouge la voie de droite ( la bonne) passait en même temps au feu vert et ça circulait beaucoup. Il y a eu 5 feux donc 5 amandes. cela s’est produit le 12/11/2016 et la société de recouvrement emo les ont envoyé le 13/11/2017 et en lettre normale pas de recommandé. Sur la lettre s’est bien précisé qu’il n’est pas admis de faire un recours à la présente. le délai de 360 jours a donc été dépassé. que dois-je faire? Faut-il payé? J’aurai aimé faire un recours pour expliquer la situation. Je veux bien payé mais pas autant .
      Merci pour votre réponse

      1. LesFurets

        Bonjour Line,

        Sachez tout d’abord que la loi italienne vous permet de contester un PV sous réserve de le faire dans les délais impartis et auprès du tribunal administratif de la ville où il a été dressé, en l’occurence Milan.

        Par ailleurs, une contravention reçue à l’étranger doit respecter les droits de la défense, à commencer par être traduite en Français afin que vous puissiez être informée non seulement des faits qui vous sont reprochés mais aussi de vos droits.

        Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionnée demeurent en réalité relativement faibles.

        En espérant vous avoir aidée, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

        1. Stéphane

          Bonjour,
          je viens de recevoir une lettre d’un huissier belge pour non paiement de la redevance de stationnement en Belgique sur des faits qui remontent à 1.5 ans. Ils me menacent si je en paie pas de m’envoyer au tribunal.
          Dois-je payer?
          Merci de votre réponse

        2. LesFurets

          Bonjour Stéphane,

          Il vaut toujours mieux payer néanmoins rassurez-vous, vous ne risquez pas grand chose sauf à retourner en Belgique dans la mesure où il est très peu probable que les autorités belges mandatent des huissiers pour récupérer les sommes ici.

          En espérant avoir pu vous aider, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    5. HERRY mireille

      En juillet, je me suis garée à Otende un dimanche matin. Les parcmètres étaient écrits en langue flamande mais ni français ni anglais. j’ai demandé à un passsant si le dimanche était payant et il m »a répondu « free ». A mon retour au bout de 2 heures j’avais un PV de 25€.
      En novembre, j’ai reçu une mise en demeure des huiisers de justice représentant la soicété Indigo. je n’ai pas payé.
      le 27/11 je reçois ) nouveau une mise en demeure majorée de 20€ accompagné d’un formulaire où je peux contester cette contravention si j’apporte les justificatifs nécessaires.
      Suis-je obligée de payer cette contravention abusive ?
      Merci

      1. LesFurets

        Bonjour Mireille,

        Bien que ce ne soit pas recommandé, les risques d’être poursuivie si vous refusez de payer un PV contracté à l’étranger sont relativement faibles.
        Par ailleurs, sachez que le PV en question doit être traduit afin que vous soyez en capacité de faire valoir vos droits.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    6. BOULET

      Bonjour,

      J’ai reçu un pv de stationnement de belgique, sur mon pare brise, par courrier et par recommandé ce jour.
      Il est en belge et je ne comprend pas grand chose mise à part que je dois 50 euros plus 25 euros de retard.
      Que peuvent ils faire de plus ? si j’envoie un chèque qui est un règlement français, on m’a dit qu’il ne pouvait pas l’encaisser, est ce vrai ?
      Est ce que je peux répondre en français disant que je ne comprend pas pour ne pas avoir de suite ?
      Je vous remercie

      1. LesFurets

        Bonjour Boulet,

        Tout d’abord, sachez qu’une contravention reçue à l’étranger doit respecter les droits de la défense, ce qui implique qu’elle doit être traduite en Français afin que vous puissiez être informé des faits qui vous sont reprochés et de vos droits. En l’état, vous pouvez donc la contester pour cette raison.

        Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

    7. Dubreuil

      Bonjour,
      J’ai reçu un PV d’Espagne le 29/12/2017 pour une infraction légère a priori commise le 21/07/2017. J’aurais circulé sur une route nécessitant une autorisation. Depuis, j’ai vu sur Internet que les habitants « locaux » avaient été informés de la procédure pour obtenir une autorisation mais évidemment pas tous les touristes, qui se font rançonner. Ils ont installé une caméra à l’entrée de la rue (qui n’est pas interdite). Je n’ai pas vu le panneau (qui n’est certainement pas en Français) et je souhaiterais dénoncer un défaut d’information. Je ne parle pas espagnol et le PV qui m’a été adressé en partie en Français mentionne comme référence légale une sorte d’arrêté municipal en espagnol (que je ne comprends pas).
      D’autre part, y a-t-il des délais pour que l’administration espagnole notifie une infraction légère ? J’ai reçu ce PV 6 mois après. Qui pourrait me renseigner ? Qu’est-ce que je risque si je ne paie pas (c’était une voiture de location) ? Merci d’avance.

      1. LesFurets

        Bonjour Dubreuil,

        Sachez tout d’abord que comme la loi française, la loi espagnole vous donne la possibilité de contester un PV sous réserve de le faire dans les délais impartis et auprès du tribunal compétent.

        Par ailleurs, une contravention reçue à l’étranger doit respecter les droits de la défense, à commencer par être traduite en français afin que vous puissiez être informé des faits qui vous sont reprochés et de vos droits.

        Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles cependant, pour une voiture de location, le loueur peut débiter votre carte de crédit afin de régler la contravention. Il peut également vous demander des frais de traitement de dossier d’une trentaine d’euros en moyenne.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

    8. Joiris

      Bonjour,
      mon fils , venant de Belgique, s’est fait flashé sur le périphérique de Paris, il venait me rendre visite en France pour Noël et roulait de nuit avec ses 2 petites filles, 56 kmh au lieu de 50kmh,on lui réclame 90 eur, je trouve ça excessif, est-il obligé de payer?

      1. LesFurets

        Bonjour Joiris,

        Si votre fils recevra sans doute l’amende chez lui grâce à la directive européenne « Cross Border » qui facilite l’échange d’informations concernant les propriétaires de véhicules immatriculés en France, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Suisse, il ne risque pas grand chose s’il ne la paye pas, hormis de recevoir des relances.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

    9. darnis

      Bonjour, je suis parti en formation sur Londres pour 4 mois et j’ai eu la mauvaise idée d’y aller en voiture. N’ayant pas compris les règles de stationnement (Permit holders, simple et double ligne jaune et rouge etc..) j’ai pris 2 amendes de stationnement les 2 premiers jours de mon arrivée que j’ai payé (bonjour l’accueil). J’en ai repris 2 autres ces derniers jours : une en ayant payé un horodateur et l’autre pk la roue avant de ma voiture touchait une double ligne jaune (verbalisé à 1h30 du matin !?!?) visiblement je n’ai pas encore compris toutes les règles de stationnement. De plus, je suis certains d’avoir été pris par des radars de vitesse dans Londres pk il y en a partout (3 par km) et parfois même en roulant à 50kms et bien c’est trop car il a plein de limitation à 20miles. Donc, ca commence à bien faire ce business à 130£ le topik.
      Ma question est : Y a t’il des accords entre la France et l’Angleterre pour poursuivre les contrevenants et faire payer les amendes de stationnement et de vitesse. Merci pour votre retour.

      1. LesFurets

        Bonjour Darnis,

        La directive européenne « Cross Border » facilitant l’échange d’informations concernant les propriétaires de véhicules immatriculés en Europe ne concerne que France, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Suisse. Il n’existe pas d’accord entre la France et l’Angleterre. Par ailleurs, vous ne risquez pas grand chose si vous ne payez pas vos amendes, si ce n’est de recevoir des relances.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

    10. Vilette Justine

      Je viens de recevoir un procès verbal pour excès de vitesse de 417 euros , je suis consciente de ma faute mais étant étudiante je ne peux pas me permettre de régler une telle somme . Pensez vous que si j’ignore ce pv et que je ne le règle pas je risque des poursuites ?

      1. LesFurets

        Bonjour Justine,

        Bien que ce ne soit pas recommandé, les risques d’être poursuivie si vous refusez de payer un PV contracté à l’étranger sont relativement faibles.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    11. Fede

      Sur l’avenue 601 reliant Valladolid et Madrid, une voiture banalisée m’a doublée et a pilé. Je venais de téléphoner mais roulait prudemment. J’ai cru à un fou et je l’ai suivi quelques minutes, tout le monde klaxonnait car il roulait tout doucement Il voulait que je me gare sur la voie d’arrêt d’urgence. J’ai fini par le doubler tranquillement et il m’a montré une plaque avec une médaille. Aucun autre signe faisant référence à un policier sur la voiture; J’ai refusé de me garer car c’était très dangereux, j’ai continué ma route à 80 km/h. Ma plaque d’immatriculation est française Qu’est-ce que je risque ? Je ne sais pas s’il s’agit d’un policier ou d’un fou. Si je reçois une amende, peut on me saisir mon compte bancaire français ? Peux-t-on me prendre mon permis ?

      1. LesFurets

        Bonjour Fede,

        Les PV à l’étranger n’entraînent ni retrait de points, ni suspension de permis dans la mesure où il n’y a pas de réciprocité entre les systèmes de permis à points des différents pays de l’UE.

        En ce qui concerne votre amende rassurez-vous, si vous la recevrez sans doute chez vous grâce à la directive européenne « Cross Border » facilitant l’échange d’informations concernant les propriétaires de véhicules immatriculés en France, Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Roumanie et Suisse, vous ne risquez rien si vous ne la payez pas, si ce n’est de recevoir des relances.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

    12. Vanessa

      Bonjour,
      Nous nous sommes rendu en Italie en Septembre 2017 et nous avons reçu le 22/01/2018 un courrier recommandé AR de la municipalité de Venise pour une infraction commise dans une rue du centre ville à circulation limitée. Malheureusement, nous n’avons pas vu de panneau nous informant de cette restriction. Cependant, nous sommes allés sur le site pour payer l’amende de 86€ car il était indiqué que passé un délai de 5 jours, l’amende serait majorée sauf qu’en faite cette dernière était déjà majorée à 104.60€. Par ailleurs, la photo mise à disposition ne prouve absolument pas que nous étions le conducteur du véhicule (photo de l’arrière du véhicule et on ne voit que la plaque d’immatriculation). L’infraction ne rentre pas dans les accords européen et nous avons lu que nous allons recevoir une 2ème contravention pour le même fait (entrée et sortie de la rue). Ce qui monte la note à 209.60€ pour une infraction qu’on a même pas vu et étant donné que c’était un véhicule de location il est possible que l’agence de location se serve en prenant 50€ de frais pour avoir transmis nos coordonnées aux autorités compétentes. De ce fait, nous envisageons de ne pas payer l’infraction et d’ignorer les prochains courriers. Pouvez-vous m’indiquer au bout de combien de temps l’infraction est prescrite ? En effet, si nous retournons dans quelques années en Italie que risque on nous ?
      Bien cordialement,

      1. LesFurets

        Bonjour Vanessa,

        Tout d’abord, sachez qu’une disposition européenne des droits de l’Homme vous permet de contester un PV pour entorse au Code de la route, perçu hors de France mais vous devez le faire auprès du Tribunal de Venise.

        Par ailleurs, une contravention reçue à l’étranger doit respecter les droits de la défense, à commencer par être traduite en Français afin que vous puissiez être informé des faits qui vous sont reprochés et de vos droits.

        Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

        1. Maxime

          Bonjour, j’ai eu le même problème en circulant par mégarde dans le centre de Côme en Italie (amende de 119,10€) que j’ai reçu par recommandé en français chez moi.
          Je pensais faire opposition en stipulant que ma grand-mère était dans la voiture et ayant une carte de stationnement pour personnes handicapées, le PV pouvait être classé, qu’en pensez vous ?
          La contestation doit obligatoirement être faite en italien ? envoyée en recommandé ou pas forcément ? seulement auprès du tribunal de Côme ? Eux parlent de faire un recours auprès du préfet de Côme ?
          Merci

        2. LesFurets

          Bonjour Maxime,

          La réglementation européenne imposant la traduction des PV afin que vous puissiez faire valoir vos droits, vous devriez logiquement pouvoir contester votre amende dans votre langue maternelle. En revanche, oui vous devez faire votre contravention auprès des autorités compétentes. S’ils parlent du préfet, alors c’est auprès du préfet.

          En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    13. Bern

      Bonjour,

      A genes en Italie, je viens de recevoir une amande pour mauvais stationnement (en meme temps pour trouver une place de parking à Genes 😉 mais bon je reconnais mon tort) J’aimerais regler cette amande mais de ce que je comprend, je dois me rendre sur le site de la ville pour la payer. Lorsque je rentre mon numéro d’amande, le site ne la trouve pas…. Et si je ne la regle pas dans les 10 jours celles-ci est augmenté de 30%… Je preférerais la regler mais je suis dans une impasse…

      1. LesFurets

        Bonjour Bern,

        Tout d’abord, sachez qu’une contravention reçue à l’étranger doit respecter les droits de la défense, à commencer par être traduite en Français afin que vous puissiez être informé des faits qui vous sont reprochés et de vos droits.

        Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles.
        Cependant, c’est tout à votre honneur que de vouloir le faire. Si vous ne parvenez pas à régler en ligne, essayez peut-être de chercher une adresse postale sur le site internet ou sur votre amende où vous pourriez adresser un chèque. En effet, cela est forcément possible, tout le monde ne disposant pas d’Internet.
        N’hésitez pas à faire des captures d’écran du site afin de prouver votre bonne foi en cas de litige ultérieur.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

    14. Bastien

      Bonjour,
      Je suis résident français et j’ai reçu une amende en Belgique pour excès de vitesse (retenu à 82 km/h) dans une zone de travaux limitée à 50 km/h.
      J’ai reçu cette amende pour un véhicule dont je me sers très peu et avec qui je ne risque pas de retourner en Belgique.

      Est-ce que je risque réellement quelque chose en cas de non paiement, hormis de devoir régulariser si je suis arrêté en Belgique ?

      Merci d’avance !

      1. LesFurets

        Bonjour Bastien,

        Tout d’abord, vous devez savoir que la loi Belge comme la loi Française vous permet de contester un PV pour excès de vitesse sous réserve de le faire dans les délais impartis.

        Pour le reste, si vous refusez de payer, les risques d’être vraiment sanctionné demeurent en réalité relativement faibles. Vous recevrez probablement des relances, mais les autorités belges ne disposant pas de moyens de coercition en France, ça n’ira probablement pas plus loin.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

    15. MEG

      Suite à un voyage au Portugal en mai 2017 où j’ai loué une voiture, j’ai reçu un an après (avril 2018 ) un PV en LRAR pour franchissement double ligne blanche, ce que je n’ai absolument pas fait. Il n’y a pas eu d’interpellation sur place.
      Sur le PV est mentionné une suspension de permis de 2 à 24 mois.
      J’avais 48h pour payer l’amende, ce que j’ai fait pour ne pas avoir de problèmes, mais j’ai 15 jours pour contester l’infraction.
      1. Puis-je contester ? Et que dois-je mettre dans ma contestation pour avoir un maximum de chance de voir l’annulation de la peine?
      2. Est-il préférable de nier l’infraction (mais avec quelles preuves?) ou de la reconnaitre (même si ce n’est pas vrai) en demandant l’indulgence ?
      3. Quel est le risque d’avoir une suspension de permis dans ce pays avec un permis français ?
      4. Si ma demande est rejetée, que va-t-il se passer ? Quelle sera la durée de la suspension? Comment s’effectuera-t-elle dans la pratique ? J’imagine que si je n’y retourne pas je ne risque rien, mais quid si j’y retourne ?

      1. LesFurets

        Bonjour Meg,

        1. Vous pouvez contester l’amende. Votre meilleure chance d’obtenir gain de cause est d’insister, si tel est le cas, sur le fait que votre amende n’était pas traduite en français, ce qui est obligatoire pour que vous puissiez jouir pleinement de vos droits.
        2. Nier une infraction bien réelle n’est jamais une bonne idée dans la mesure où la police sera sans doute en mesure de vous opposer une preuve matérielle.
        3. Le risque de voir votre permis suspendu est nul, cette sanction demeurant la prérogative des autorités du pays émetteur de votre permis de conduire faute d’une législation routière commune à l’ensemble des pays de l’UE.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à très vite sur LesFurets.com.

        1. MEG

          Merci pour votre retour. Pour finir, que peut-il se passer si j’y retourne alors que l’administration portugaise n’a pas répondu favorablement à ma contestation ?

        2. LesFurets

          Bonjour Meg,

          Sans doute pas grand chose dans la mesure où vous avez payé l’amende et qu’ils n’ont pas la possibilité de vous retirer votre permis de conduire.

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