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Un accord européen pour vous faire payer

Si vous avez commis une infraction à l’étranger, sachez que le pays dans lequel vous avez commis celle-ci a toute son importance. Que vous ayez été flashé pour excès de vitesse, que vous ayez circulé dans une zone historique ou que vous n’ayez pas réglé votre place de stationnement, en théorie, votre sanction ne sera pas la même selon le pays.

En effet, un accord a été signé entre la France, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse. Il s’agit ici d’échanger les fichiers des cartes grises des pays concernés afin de pouvoir envoyer des contraventions. Un accord avait été prévu avec d’autres pays tels que l’Allemagne, l’Italie, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et d’autres pays européens. Or cet accord n’a finalement pas été signé malgré une directive européenne.

Aussi, aujourd’hui, si vous avez commis une infraction dans un pays avec lequel nous avons signé un accord il semblerait que vous deviez payer votre amende. Mais est-ce vraiment le cas dans les faits ?

Les PV émis par les pays étrangers sont-ils légaux ?

Là est toute la question. Et cela a son importance si vous recevez un PV  site à une période de conduite à l’étranger. Devez-vous le payer ou non ? En réalité, malgré l’accord passé, rien ne semble très légal dans ce dispositif. En effet, il existe certaines irrégularités qui peuvent vous permettre de ne pas prendre en compte ces contraventions. D’une part, celles-ci vont vous parvenir dans la langue du pays où a été commise l’infraction. Lorsque l’on est verbalisé, la moindre des choses et d’en comprendre la raison pour éventuellement pouvoir se défendre. Or, tout le monde n’est pas polyglotte.

Ensuite, qu’en est-il du respect de notre loi française. De fait, certains PV étrangers sont envoyés au bout d’un an au moins or, en France, le délai de prescription pour une contravention est justement d’un an. D’autre part, les contraventions étrangères ne font pas toujours état de la possibilité de contester son amende or, dans l’absolu, toute amende, à tort ou à raison, doit pouvoir être contestée.

En outre, certains pays comme l’Italie verbalisent allègrement si l’on circule dans des zones dites à trafic limité. Mais si vous commettez l’erreur d’aller dans ces endroits, sachez que vous êtes filmé. Aussi devrez-vous payer en entrant mais aussi en sortant. Une double peine à laquelle il est souvent possible d’échapper en ne répondant pas. Enfin, attention si vous avez loué une voiture, les loueurs prennent votre empreinte de carte bancaire et se servent parfois généreusement sans vous en avertir, là encore, on est la limite de la légalité.

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