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Assurance auto professionnelle : obligatoire, mais à la charge du propriétaire

Comme le stipule l’article L.211-1 du Code des assurances, toute voiture, qu’elle soit de fonction ou non, doit être assurée a minima au tiers pour pouvoir circuler.

Mais alors, qui du salarié ou de l’entreprise doit l’assurer ? Réponse : l’assurance auto pro d’une voiture de fonction est toujours à la charge de son propriétaire. De la même manière que vous êtes responsable de votre voiture lorsque vous la prêtez à un autre conducteur, si votre entreprise met à votre disposition une voiture de fonction, c’est elle qui en est responsable et qui doit l’assurer et payer les cotisations.

Seule exception : si la voiture vous est mise à disposition par un loueur, c’est ce dernier qui devra l’assurer.

Quelles garanties pour une assurance auto professionnelle ?

Une assurance professionnelle automobile ne diffère en rien d’une assurance auto classique. Les garanties proposées sont généralement les mêmes, votre entreprise ayant le choix entre trois formules :

  • L’assurance au tiers qui correspond au minimum obligatoire et inclut une garantie responsabilité civile qui vous couvre en cas de dommages matériels et corporels causés à un tiers.
  • L’assurance au tiers plus qui est une formule intermédiaire disposant de garanties plus fournies, telles que les garanties vol et incendie.
  • L’assurance tous risques qui vous offre la plus large protection en cas de sinistre responsable ou non.

Assurance auto professionnelle : que se passe-t-il en cas d’accident au volant d’une voiture de fonction ?

Vous avez eu un accident avec votre voiture de fonction pendant un déplacement un professionnel ? Pas de panique ! En cas de sinistre, c’est l’assuré (en l’occurrence l’entreprise) qui doit s’acquitter des franchises prévues dans le contrat d’assurance véhicule pro. Seule exception : si vous êtes reconnu(e) coupable de faute lourde nuisant volontairement à l’entreprise par un tribunal administratif suite à un accident.

Certains employeurs tentent cependant d’ajouter une clause accident dans le contrat de travail de leurs salariés indiquant qu’il revient à ces derniers de s’acquitter d’une éventuelle franchise. Sachez que cette pratique est illégale.

Par ailleurs, certaines entreprises peuvent demander à l’employé de régler la franchise si le sinistre est survenu lors d’un déplacement privé. Ces cas sont plutôt rares, nous reviendrons sur ce point.

Concernant les contraventions, il revient là encore au titulaire de la carte grise (l’employeur), de les payer. Mais selon la gravité ou la fréquence des infractions, ce dernier peut être tenté de vous dénoncer et d’exiger que vous payiez ces contraventions de votre poche.

Qui bénéficie du bonus-malus pour une voiture de fonction ?

Si vous êtes responsable d’un sinistre au volant de votre voiture de fonction, seul le contrat d’assurance véhicule professionnel sera impacté. Ainsi, vous ne vous verrez pas infliger de malus à titre personnel si vous êtes assuré pour une autre voiture. Comme pour les contraventions, l’employeur peut cependant se retourner contre vous en cas de sinistre responsable grave ou de perte de points répétée.

Cela signifie aussi que vous ne pourrez pas répercuter le bonus si vous avez eu une conduite irréprochable avec votre véhicule de fonction, mais que vous avez connu quelques sinistres avec votre voiture personnelle qui ont impacté votre bonus/malus.

Petite mise en garde : si vous vous passez de voiture personnelle pendant plusieurs années et préférez garder uniquement votre voiture de fonction, bon nombre d’assureurs vous considérerons comme un jeune conducteur le jour où vous souhaiterez à nouveau assurer un véhicule en votre nom. En effet, un assuré est considéré comme jeune conducteur par les compagnies d’assurance dès lors qu’il n’est pas titulaire d’un contrat d’assurance auto pendant au moins deux ans. Dans ce cas, vous devez vous attendre à payer une surprime.

Assurer sa voiture de fonction pour ses trajets privés

Certains employeurs autorisent leurs salariés à utiliser leur voiture de fonction pour leurs trajets privés, comme par exemple le soir, les week-ends ou pendant leurs vacances. En revanche, gardez en tête que ce contrat ne couvre généralement que le salarié lui-même, ce qui signifie que vous ne pourrez pas prêter votre voiture à un proche.

Il convient donc de lire attentivement le contrat d’assurance auto pro souscrit par votre entreprise afin de vérifier qu’il ne couvre pas uniquement vos trajets professionnels. Dans le cas contraire, vous devrez souscrire une assurance complémentaire pour être également couvert lors de vos trajets privés. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur un comparateur d’assurance auto en ligne comme lesfurets pour mettre en concurrence les offres et souscrire celle qui correspond le plus à vos besoins, au meilleur prix.

Mais rassurez-vous, rares sont les entreprises qui interdisent l’usage privé d’une voiture de fonction. Ce qui signifie que si vous êtes victime d’un accident lors d’un trajet personnel, vous serez couvert(e) par l’assurance professionnelle automobile de votre employeur, ce dernier pouvant parfois vous demander de prendre en charge la franchise.

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    4 commentaire(s)

    1. Corinol

      J’ai appelé mon assurance ce matin qui m’a dit que l’on ne peut assurer un véhicule qu’une fois, donc une seule assurance…

      1. LesFurets

        Bonjour Corinne,

        La coassurance est autorisée tant qu’il s’agit d’assurances complémentaires et que les deux assureurs sont au courant. Ce qui est interdit, c’est de souscrire délibérément deux contrats d’assurance auto avec les mêmes garanties dans le but d’obtenir deux remboursements distincts pour un même sinistre.

        Ce n’est pas le cas ici puisqu’il s’agit de souscrire une assurance complémentaire afin de couvrir une utilisation pour laquelle vous n’êtes pas protégé par votre première assurance. En effet, dans la plupart des cas, les entreprises souscrivent des contrats d’assurance qui protègent un seul conducteur. Par conséquent, si vous prêtez votre voiture de fonction à votre fils par exemple, celui-ci ne sera pas couvert.

        De la même façon, le contrat souscrit par votre société peut aussi limiter votre usage de votre voiture de fonction. Pour être couvert à tout moment, vous devez donc assurer votre voiture avec un contrat complémentaire à celui souscrit par votre entreprise.

        En espérant avoir répondu à votre remarque,

        Merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    2. ABL

      bonjour,
      j’ai un véhicule de fonction, j’ai un avantage en nature retenu sur ma fiche de paye, j’ai droit à l’utilisation privé, je pars en vacances, si j’ai un accident, je suis couvert, mais mon fils et ma compagne ?
      Dois-je bien lire le contrat que l’entreprise a souscrit?
      Merci de me renseigner sur ce point.

      1. LesFurets.com

        Bonjour ABL,

        Comme nous l’expliquons dans le dernier paragraphe de l’article, si certains contrats d’assurance ne vous couvrez que dans le cadre d’une utilisation professionnelle, la plupart des entreprises ne s’embarrassent pas de ce genre de détail et souscrivent une assurance auto permanente.
        Concernant votre femme et votre fils, ils seront systématiquement couvert par la responsabilité civile, l’assurance minimum obligatoire incluse dans tous les contrats d’assurance auto. Celle-ci couvre tous les dommages corporels ou matériels que vous pourriez occasionner à un tiers (piéton, cycliste, autre conducteurs, passagers).

        Cela dit, prenez quand même le temps de relire le contrat d’assurance auto souscrit par votre employeur, cela vous permettra de mieux connaître l’étendue de votre couverture.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

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