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Assurance auto obligatoire, mais à la charge du propriétaire

Première chose : une voiture, peu importe qu’elle soit de fonction ou non, doit être assurée. Ce n’est pas négociable.
Selon l’article L.211-1 du Code des assurances, « toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité ».

Ceci étant, l’assurance auto d’un véhicule quel qu’il soit est toujours à la charge de son propriétaire. De la même manière que vous êtes responsable de votre véhicule lorsque vous le prêtez à un autre conducteur, lorsque votre entreprise met à votre disposition une voiture de fonction, c’est elle qui en est responsable et doit l’assurer.

Une exception cependant : s’il s’agit d’un véhicule mis à disposition de votre employeur par un loueur, c’est ce-dernier qui devra l’assurer.

Quelles garanties pour l’assurance d’une voiture de fonction ?

Une assurance voiture professionnelle ne diffère en rien d’une assurance auto classique. Ainsi, les garanties proposées sont généralement les mêmes, votre entreprise ayant le choix entre les trois grandes formules de protection :

Que se passe-t-il en cas d’accident au volant d’une voiture de fonction ?

En cas d’accident, c’est à l’assuré qu’incombe l’obligation de s’acquitter des franchises. Pour une voiture de fonction, c’est donc à l’entreprise de régler la note.

Néanmoins, il arrive que certains employeurs tente d’inclure dans les contrats de travail de leurs salariés une clause accident laissant à leur charge d’éventuelles franchises.
Sachez que c’est illégal. En effet, le salarié n’est tenu de régler la franchise que dans une seule situation : s’il est reconnu coupable, par un tribunal administratif, de faute lourde nuisant volontairement à son entreprise.

Concernant les contraventions, c’est au titulaire de la carte grise de les payer. Ceci étant, selon la gravité des faits, votre employeur peut vous dénoncer aux forces de l’ordre. Ainsi, en cas de pertes de points, il y a fort à parier que vous ne pourrez pas passer à travers les mailles du filet.

Qui bénéficie du bonus-malus pour une voiture de fonction ?

Comme indiqué ci-dessus, si vous êtes responsable d’un sinistre au volant de votre voiture de fonction, seul le contrat d’assurance auto de votre employeur sera impacté. Ainsi, vous ne vous verrez donc pas infliger de malus, y compris si vous êtes assuré à titre personnel pour une autre voiture.

Bien évidemment, le pendant négatif de cela, c’est que vous ne pourrez pas non plus bénéficier d’un bonus. Par ailleurs, bon nombre d’assureurs vous considérerons comme un jeune conducteur et vous appliquerons la surprime qui va avec si vous décidez de souscrire une assurance auto après plusieurs années à conduire uniquement votre voiture de fonction.

Assurer sa voiture de fonction pour ses trajets privés

Sous réserve d’accord de leur employeur, certains salariés peuvent utiliser leur voiture de fonction pour des trajets privés, le soir, les week-ends ou pendant les vacances par exemple.

Cependant, avant de prendre la route, lisez bien le contrat d’assurance souscrit par votre entreprise. Il arrive en effet que celui-ci ne vous couvre que dans le cadre d’un usage professionnel. Si tel est le cas, vous devrez alors souscrire une assurance complémentaire pour être assuré sur vos trajets privés.

Cela étant dit, rares sont les entreprises qui s’embarrassent de ce type de détail, la plupart souscrivant une assurance automobile traditionnelle. Auquel cas, si vous êtes victime d’un accident, même lors d’un trajet personnel, c’est l’assurance de l’entreprise qui interviendra. Mais attention, dans la plupart des cas celle-ci ne couvre que le salarié lui-même. Vous ne pourrez donc pas prêter votre voiture à un tiers.
Par ailleurs, en cas d’accident responsable hors de votre temps de travail, il est fort probable que votre entreprise exigera que vous preniez à votre charge l’éventuelle franchise.

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    4 commentaire(s)

    1. Corinol

      J’ai appelé mon assurance ce matin qui m’a dit que l’on ne peut assurer un véhicule qu’une fois, donc une seule assurance…

      1. LesFurets

        Bonjour Corinne,

        La coassurance est autorisée tant qu’il s’agit d’assurances complémentaires et que les deux assureurs sont au courant. Ce qui est interdit, c’est de souscrire délibérément deux contrats d’assurance auto avec les mêmes garanties dans le but d’obtenir deux remboursements distincts pour un même sinistre.

        Ce n’est pas le cas ici puisqu’il s’agit de souscrire une assurance complémentaire afin de couvrir une utilisation pour laquelle vous n’êtes pas protégé par votre première assurance. En effet, dans la plupart des cas, les entreprises souscrivent des contrats d’assurance qui protègent un seul conducteur. Par conséquent, si vous prêtez votre voiture de fonction à votre fils par exemple, celui-ci ne sera pas couvert.

        De la même façon, le contrat souscrit par votre société peut aussi limiter votre usage de votre voiture de fonction. Pour être couvert à tout moment, vous devez donc assurer votre voiture avec un contrat complémentaire à celui souscrit par votre entreprise.

        En espérant avoir répondu à votre remarque,

        Merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    2. ABL

      bonjour,
      j’ai un véhicule de fonction, j’ai un avantage en nature retenu sur ma fiche de paye, j’ai droit à l’utilisation privé, je pars en vacances, si j’ai un accident, je suis couvert, mais mon fils et ma compagne ?
      Dois-je bien lire le contrat que l’entreprise a souscrit?
      Merci de me renseigner sur ce point.

      1. LesFurets.com

        Bonjour ABL,

        Comme nous l’expliquons dans le dernier paragraphe de l’article, si certains contrats d’assurance ne vous couvrez que dans le cadre d’une utilisation professionnelle, la plupart des entreprises ne s’embarrassent pas de ce genre de détail et souscrivent une assurance auto permanente.
        Concernant votre femme et votre fils, ils seront systématiquement couvert par la responsabilité civile, l’assurance minimum obligatoire incluse dans tous les contrats d’assurance auto. Celle-ci couvre tous les dommages corporels ou matériels que vous pourriez occasionner à un tiers (piéton, cycliste, autre conducteurs, passagers).

        Cela dit, prenez quand même le temps de relire le contrat d’assurance auto souscrit par votre employeur, cela vous permettra de mieux connaître l’étendue de votre couverture.

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

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