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Comment un véhicule peut être considéré comme hors d’état de rouler ?

Suite à un sinistre, votre compagnie d’assurance mandatera un expert chargé de procéder à un état des lieux de l’étendue des dommages. Il vérifiera notamment l’état des dispositifs de sécurité et des autres éléments de la structure de votre voiture (moteur, tableau de bord, châssis…) et estimera le coût des réparations.

L’expert décidera alors si votre voiture peut encore circuler ou si elle est hors d’état de rouler  :

  • De façon temporaire. Elle sera alors immobilisée le temps des réparations
  • De façon définitive ce qui sera le cas si elle est considérée comme un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou comme un véhicule techniquement irréparable ou gravement endommagé (VGE)

En cas de réparations, gardez en tête que même lorsque votre voiture est immobilisée plusieurs mois, elle peut représenter un risque pour les tiers. Si elle est volée et que le conducteur provoque un accident, si elle prend feu ou si ses freins lâchent alors qu’elle est garée en côte et qu’elle percute un piéton ou une autre voiture, vous pourrez être considéré comme responsable du sinistre. Si vous ne disposez pas d’une assurance voiture non roulante, vous serez tenu d’indemniser vous-même les victimes.

C’est pour éviter ce cas de figure que le code des assurances vous oblige à souscrire une assurance véhicule non roulant comprenant a minima une garantie responsabilité civile. Suite à un sinistre occasionné par votre voiture, c’est l’assureur qui prendra en charge les dégâts matériels et corporels causés à un tiers.

En cas de défaut d’assurance voiture non roulante, vous vous exposez à une amende forfaitaire de 500 euros, majorée à 1.000 euros si vous la payez au bout de 45 jours ou minorée à 400 euros si vous la réglez sous 15 jours. Cette somme peut monter jusqu’à 3.750 euros en cas de poursuites judiciaires.

Enfin, n’oubliez pas que votre véhicule peut lui aussi être victime de sinistre ! Si par exemple votre voiture est incendiée ou volée alors qu’elle est immobilisée sur un parking, vous ne pourrez pas compter sur le soutien d’un assureur si vous n’avez pas souscrit de contrat. S’il s’agit d’une voiture de collection ou tout autre véhicule cher, la facture des réparations peut vite grimper ! Il peut donc dans certains cas être intéressant de souscrire une assurance hors circulation avec des garanties plus étendues (incendie, vol, bris de glace….).

Souscrire à une assurance spécifique ou minimale

Pour assurer votre voiture hors d’état de rouler à moindre coût, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez :

  • Souscrire un contrat d’assurance véhicule immobilisé spécifique. Proposé par certaines compagnies, le montant de sa prime est généralement faible mais son cadre est souvent très strict, ne couvrant la voiture que sous certaines conditions et prenant fin dès la remise en état de rouler.
  • Souscrire un contrat d’assurance au tiers, ne comprenant que la garantie responsabilité civile. Si cette solution est plus onéreuse que la première, elle vous couvre pour l’ensemble des dommages que pourrait causer votre voiture à un tiers lorsqu’elle est immobilisée, mais aussi lorsqu’elle reprendra la route.

Pour trouver une assurance voiture non roulante peu chère et adaptée à vos besoins, n’hésitez pas à mettre en concurrence les différentes offres du marché, leurs garanties et leurs tarifs sur un comparateur d’assurance auto comme lesfurets.

Enfin, la résiliation d’une assurance voiture non roulante est-elle possible ? Oui, si :

  • votre voiture est placée sur des chandelles, que sa batterie est démontée et que son carburant est vidé ;
  • votre voiture est enlevée par un épaviste. Ce dernier vous remettra alors un certificat que vous devrez envoyer à la préfecture et à votre assureur afin que votre contrat d’assurance hors circulation soit automatiquement interrompu.
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    6 commentaire(s)

    1. clement

      Bonjour,

      Vous dites que « contrairement à une idée largement répandue, il ne suffit pas de placer la voiture sur des chandelles pour être exonéré de l’assurer. Retirer les roues ne suffit pas davantage, la batterie devant être démontée et le carburant entièrement vidé. Une fois ces conditions réunies, il devient possible de résilier le contrat d’assurance automobile ».

      Pouvez-vous m’indiquer sur quel article de oi ou quelle jurisprudence vous vous appuyez pour affirmer cela ? Cela m’interesse beaucoup. Puisque je suis dans ce cas là, mais mon assureur refuse de résilier le contrat.

      Dans l’attente de votre réponse,

      cordialement

      1. LesFurets

        Bonjour Clément,

        L’article L211-1 sur lequel se fonde l’obligation d’assurer tout véhicule terrestre à moteur spécifie la chose suivante : « Pour l’application du présent article, on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. ».

        C’est pourquoi il est généralement admis qu’un véhicule auquel on a retiré ses roues et sa batterie et dont on a vidé le réservoir d’essence peut ne pas être assuré, ainsi que l’indique le site du service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23499.

        Il peut cependant arriver qu’une compagnie d’assurance refuse de résilier votre contrat malgré tout. C’est un abus de pouvoir et vous avez la possibilité de saisir le médiateur de l’assurance pour faire valoir vos droits. https://www.lesfurets.com/assurance/guide/assurances-quand-et-pourquoi-saisir-le-mediateur

        En espérant avoir pu vous aider, merci de votre fidélité et à bientôt sur LesFurets.com.

    2. Chopitel

      Bonjour,
      Pourriez-vous citer les noms de ces compagnies qui proposent un contrat spécifique comme vous le mentionnez dans votre article? Quand je changerai d’assurance je priviligierai ces compagnies, car mon assureur actuel ne me propose que de changer pour la responsabilité civile.

      Cordialement.

      1. LesFurets.com

        Bonjour Chopitel,

        Le minimum requis pour un véhicule qui ne roule pas est la responsabilité civile.

        LesFurets.com

    3. Hauer Claude

      J’ai eu un accident avec ma twingo de 1999 – pas à mes torts – elle est entretenue régulièrement mais l’assurance veut mettre ma voiture à la casse alors que mon garagiste accepté de me la réparer.
      Sur quelle loi puis je m’appuyer ?
      Merci de votre réponse

      1. LesFurets.com

        Bonjour Claude,

        Votre assureur a sans doute jugé que les réparations coûteraient plus chère que l’achat d’une nouvelle voiture (modèle et époque équivalent).
        Vous avez la possibilité de mandater un expert automobile pour faire jouer un second avis.

        LesFurets.com

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