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Quelle est la valeur juridique de la mention « Vendue en l’état » ?

Il arrive régulièrement qu’un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l’état », c’est-à-dire sans réalisation de travaux.

Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendue en l’état » n’a en fait absolument aucune valeur juridique. De ce fait, elle n’annule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente d’une voiture entre particuliers. De même, la liste des défauts jointe avec le certificat d’immatriculation n’a aucune valeur juridique, même si elle est signée par les deux parties. L’acquéreur peut donc tout à fait contester la vente pour cette raison.

La question qui se pose est donc de savoir comment vendre un véhicule en l’état, ou même le donner sans prendre de risques

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Solution n°1 : passer le contrôle technique

La première solution pour vendre un véhicule en l’état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s’agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d’un véhicule âgé de plus de 4 ans. Pour être valide, il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente.

Il est possible de vendre un véhicule en l’état sans contrôle technique validé, seul le passage étant obligatoire. Mais cette vérification aura l’avantage de lister les points non conformes de manière officielle, l’acheteur ne pouvant dès lors plus se prévaloir de l’ignorance des problèmes.

Attention, le fait de passer le contrôle technique ne reporte pas pour autant toutes les responsabilités sur l’organisme de contrôle. En cas de découverte ultérieure d’un vice caché, le contrôleur technique ne peut être responsable si le défaut n’entre pas dans le cadre du contrôle ou n’était pas visuellement détectable.

Le contrôleur technique n’a pas davantage d’obligation de conseil et ne peut être mis en cause par l’acquéreur pour ne pas vous avoir alerté sur un point hors de ses attributions (date de première mise en circulation etc). En cas de vice caché sur la voiture, l’acquéreur peut par conséquent se retourner contre le vendeur dans la limite des responsabilités associées à ce genre de défaut.

Solution n°2 : procéder à une vente à la casse ou à un professionnel

Si vous désirez vendre une voiture en l’état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c’est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état, et qui fait une estimation précise de sa valeur. Ainsi, l’achat d’une nouvelle voiture contre la reprise de l’ancienne est l’occasion rêvée pour vous de vendre votre voiture en l’état et de façon rentable.

Le conseil de François !
Même si votre véhicule est considéré comme n’étant pas en mesure de circuler, il doit être assuré. Le fait qu’il soit dans votre garage ou garé dans une dépendance ne change rien et la seule solution consiste à enlever les roues, la batterie et vider totalement le carburant.

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Questions fréquentes sur la cession d’une voiture d’occasion en l’état

Comment barrer la carte grise d’une voiture vendue dans l’état ?

Vous avez vendu en l’état un véhicule ? Pour condamner son ancienne carte grise, il suffit simplement de la barrer de façon oblique et d’inscrire la date et l’heure de la vente de la voiture.

Pouvez-vous vendre une voiture dans l’état ?

Depuis 2009, il est interdit de vendre une voiture qui ne roule pas, même s’il est seulement question des pièces détachées. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu’un contrôle technique est essentiel pour pouvoir immatriculer un véhicule. Ce qui ne peut pas être possible pour une voiture en l’état.

Quels papiers sont utiles pour vendre une voiture en l’état ?

Sachez que vous ne pouvez pas vendre un véhicule en l’état, mais vous pouvez le céder. Pour cela, vous aurez besoin du certificat de cession complété et signé, la carte grise barrée, un justificatif du contrôle technique de 6 mois au besoin ainsi qu’un certificat de situation administrative.

Comment vendre un véhicule sans contrôle technique ?

Tout va dépendre de l’âge de votre voiture. Si cette dernière à moins de 4 ans, vous pouvez la vendre sans être obligé d’effectuer un contrôle technique. Autre cas particulier : si vous la vendez à un concessionnaire ou un garage, le contrôle technique est également inutile !

 

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