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Quelle est la valeur juridique de la mention « Vendu en l’état » ?

Il arrive régulièrement qu’un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l’état », c’est-à-dire sans réalisation de travaux.

Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendu en l’état » n’a en fait absolument aucune valeur juridique. De ce fait, elle n’annule en aucun cas les responsabilités du vendeur en cas de problème après la vente d’une voiture entre particuliers. De même, la liste des défauts jointe avec le certificat d’immatriculation n’a aucune valeur juridique, même si elle est signée par les deux parties.

La question qui se pose est donc de savoir comment vendre un véhicule en l’état, ou même le donner sans prendre de risques.

Solution n°1 : passer le contrôle technique

La première solution pour vendre un véhicule en l’état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s’agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d’un véhicule âgé de plus de 4 ans. Pour être valide, il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente.

Il est possible de vendre un véhicule en l’état sans contrôle technique validé, seul le passage étant obligatoire. Mais cette vérification aura l’avantage de lister les points non conformes de manière officielle, l’acheteur ne pouvant dès lors plus se prévaloir de l’ignorance des problèmes.

Attention, le fait de passer le contrôle technique ne reporte pas pour autant toutes les responsabilités sur l’organisme de contrôle. En cas de découverte ultérieure d’un vice caché, le contrôleur technique ne peut être responsable si le défaut n’entre pas dans le cadre du contrôle ou n’était pas visuellement détectable.

Le contrôleur technique n’a pas davantage d’obligation de conseil et ne peut être mis en cause pour ne pas vous avoir alerté sur un point hors de ses attributions. En cas de vice caché sur la voiture, l’acheteur peut par conséquent se retourner contre le vendeur dans la limite des responsabilités associées à ce genre de défaut.

Solution n°2 : procéder à une vente à la casse ou à un professionnel

Si vous désirez vendre une voiture en l’état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c’est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état. Ainsi, l’achat d’une nouvelle voiture contre la reprise de l’ancienne est l’occasion rêvée pour vous de vendre votre voiture en l’état et de façon rentable.

Le conseil de François !
Même si votre véhicule est considéré comme n’étant pas en mesure de circuler, il doit être assuré. Le fait qu’il soit dans votre garage ou garé dans une dépendance ne change rien et la seule solution consiste à enlever les roues, la batterie et vider totalement le carburant.
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