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Quelle est la valeur juridique de la mention « Vendu en l’état » ?

Il arrive régulièrement qu’un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l’état », c’est-à-dire sans réalisation de travaux.

Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendu en l’état » n’a en fait absolument aucune valeur juridique. De ce fait, elle n’annule en aucun cas les responsabilités du vendeur, en particulier en cas de découverte d’un vice caché. De même, la liste des défauts jointe avec le certificat d’immatriculation n’a aucune valeur juridique, même si elle est signée par les deux parties.

La question qui se pose est donc de savoir comment vendre un véhicule en l’état, ou même le donner sans prendre de risques.

Solution n°1 : passer le contrôle technique

La première solution pour vendre un véhicule en l’état sans prendre de risques est assez facile et répond simplement à une obligation légale. Il s’agit de passer le contrôle technique. Celui-ci est de toute manière obligatoire avant la cession d’un véhicule âgé de plus de 4 ans. Pour être valide, il doit être daté de moins de 6 mois au moment de la vente.

Il est possible de vendre un véhicule en l’état sans contrôle technique validé, seul le passage étant obligatoire. Mais cette vérification aura l’avantage de lister les points non conformes de manière officielle, l’acheteur ne pouvant dès lors plus se prévaloir de l’ignorance des problèmes.

Attention, le fait de passer le contrôle technique ne reporte pas pour autant toutes les responsabilités sur l’organisme de contrôle. En cas de découverte ultérieure d’un vice caché, le contrôleur technique ne peut être responsable si le défaut n’entre pas dans le cadre du contrôle ou n’était pas visuellement détectable.

Le contrôleur technique n’a pas davantage d’obligation de conseil et ne peut être mis en cause pour ne pas vous avoir alerté sur un point hors de ses attributions. En cas de vice caché, l’acheteur peut par conséquent se retourner contre le vendeur dans la limite des responsabilités associées à ce genre de défaut.

Solution n°2 : procéder à une vente à la casse ou à un professionnel

Si vous désirez vous vendre une voiture en l’état sans passer le contrôle technique, une solution simple est de le céder à un professionnel ou à un casseur agréé. En tant que professionnel, c’est lui qui assume la reprise de la voiture quel que soit son état. Ainsi, l’achat d’une nouvelle voiture contre la reprise de l’ancienne est l’occasion rêvée pour vous de vendre votre voiture en l’état et de façon rentable.

Le conseil d'Hervé !
Même si votre véhicule est considéré comme n’étant pas en mesure de circuler, il doit être assuré. Le fait qu’il soit dans votre garage ou garé dans une dépendance ne change rien et la seule solution consiste à enlever les roues, la batterie et vider totalement le carburant.
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    8 commentaire(s)

    1. Geland

      Bonjour
      J’ai vendu en novembre ma Saxo(270000 km), dans l’ état, le monsieur qui l’a acheté, vient de me contacter, il essaie de passer le CT, mais n’y arrive pas parce qu’il y aurait un défaut caché, qui ressortait sur l’ancien ct, et dont il n’y avait pas besoin de contre visite, à l’époque.
      Il me demande un geste ou sinon il fera une action en justice.
      Pour rappel la voiture à été vendu 600€.
      Que dois-je faire
      Merci

      1. LesFurets

        Bonjour Geland,

        En premier lieu, sachez que c’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché attestation d’un garagiste ou d’un expert à l’appui. Celle-ci, ainsi que son origine, doivent être établies de façon incontestable.
        Si tel est le cas, alors sachez qu’un bon arrangement étant préférable à un mauvais procès, mieux vaut trouver un accord amiable avec lui pour éviter d’aller devant un tribunal.

        Pour en savoir plus : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/vente-de-voiture-entre-particuliers-les-responsabilites-du-vendeur

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    2. martin patrick

      bonjour, j’ai vendu une voiture récemment, TRES ENTRETENUE PAR MES SOINS.
      le lendemain de la vente la courroie de pompe a eau / alternateur casse.
      Concours de circonstances malheureux, mais pour lequel je ne pouvais pas prévoir.
      L’ acquéreur a ramené le véhicule chez lui, alors qu’il aurais du la faire dépanner ou au moins remorquer, la pompe a eau n’ayant pas tournée le moteur peut avoir chauffé
      que puis faire pour ce cas…

      1. LesFurets

        Bonjour Patrick,

        Lors de la vente d’une voiture d’occasion, il peut être difficile de distinguer l’usure normalement prévisible comme cela semble être le cas ici, d’un vice caché. L’acheteur d’un véhicule d’occasion doit en effet s’attendre à devoir supporter des réparations d’un coût normal compte tenu de l’ancienneté du véhicule.

        Quoi qu’il en soit, c’est à lui d’apporter la preuve du vice caché avec pour cela une attestation par un garagiste ou un expert, l’existence et l’origine de celui-ci devant être établies de façon indiscutable.
        S’il y parvient, alors peut-être aurez-vous intérêt à trouver un accord amiable avec lui pour éviter d’aller devant un tribunal.

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    3. Pfaender

      Démarche à faire pour vendre sa voiture à un particulier qui accepte de prendre la voiture en l’état ? Railler la carte grise en indiquant vendu le….. a monsieur suffit il ?

      1. LesFurets

        Bonjour Pfaender,

        Comme indiqué dans notre article, écrire sur la carte grise « vendu en l’état » n’a en en réalité aucune valeur juridique et n’annule en rien vos responsabilités en cas de découverte d’un vice caché par exemple.
        Pour vendre votre voiture en l’état sans risque, deux solutions s’offrent donc à vous :
        – passer le contrôle technique obligatoire avant la vente d’un véhicule de plus de 4 ans. Ainsi, l’acheteur ne pourra pas prétendre ultérieurement qu’il ignorait l’état de votre voiture.
        – vendre votre voiture à une casse ou à un professionnel.

        En espérant vous avoir aidé, merci pour votre fidélité et à très bientôt sur LesFurets.com.

    4. Beauvais

      Bonjour , qu est ce qu un vice caché ? Merci

      1. LesFurets

        Bonjour Beauvais,

        Pour en savoir plus sur les vices cachés : https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/accident-suite-a-un-vice-cache-sur-une-voiture-qui-est-responsable#le-vice-cache-definition-et-responsabilite

        En espérant vous avoir aidé, merci de votre fidélité à très bientôt sur lesFurets.com.

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