Quelles sont les assurances obligatoires pour un VTC ?
La profession de VTC est encadrée par la loi Thévenoud, promulguée en 2014. Outre l’obligation d’obtenir une carte professionnelle et de disposer d’un casier vierge, le chauffeur doit aussi être titulaire du permis de conduire depuis au moins 3 ans. Le véhicule utilisé pour l’activité doit respecter certaines contraintes au niveau de l’âge ou de la puissance. Enfin, le chauffeur doit disposer d’une assurance VTC.
par Bénédicte Vicent • mis à jour le
Quelles sont les assurances obligatoires si vous êtes chauffeur VTC ?
Comme pour tout véhicule en circulation, il est obligatoire pour un chauffeur VTC de disposer d’un contrat d’assurance garantissant au minimum la responsabilité civile automobile. Cette assurance auto VTC couvre les dégâts provoqués par le conducteur avec son véhicule aux tiers. Selon le niveau de garantie souscrit, le véhicule du conducteur peut aussi être pris en charge dans le cadre d’un sinistre responsable.
L’activité de VTC implique le transport de passagers contre rémunération. Son chauffeur doit également disposer d’une RC Exploitation couvrant l’activité en elle-même. Cette obligation est entrée en vigueur en 2014 avec la loi Thévenoud, encadrant l’activité des chauffeurs privés.
À quoi servent les assurances spécialisées pour les chauffeurs ?
Les assurances obligatoires pour VTC permettent de couvrir l’ensemble des prestations effectuées lors des missions du chauffeur privé. Le niveau de garantie accordé dépend des options choisies lors de la souscription du contrat d’assurance auto VTC. Ainsi, la réglementation prévoit une indemnisation non plafonnée pour les dommages corporels et jusqu’à 1 000 000 € pour les dommages matériels.
L’assurance RC Pro exploitation couvre les dommages causés par le chauffeur au cours de son activité professionnelle sans que le véhicule ne soit directement impliqué. Cela peut être le cas lorsqu’un bagage est endommagé au cours du transport ou du chargement. Une erreur de parcours engendrant un retard pour le client peut aussi avoir des répercussions financières avec une annulation impossible du billet de train ou d’avion devant être remplacé, par exemple.
L’assurance RC Pro Circulation va couvrir le véhicule en lui offrant une garantie adaptée à l’activité. L’assurance VTC permet, selon la formule choisie, d’indemniser rapidement un véhicule accidenté lors d’un accident, afin de permettre une reprise rapide de l’activité professionnelle.
Le défaut d’assurance professionnelle pour un VTC est passible d’une amende de 5e classe assortie d’une contravention en cas de contrôle.
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