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Qu’est-ce qu’un véhicule de collection ?

Il faut différencier une voiture ancienne et une voiture de collection au sens officiel du terme. Le langage courant incite à appeler voiture de collection une voiture roulant depuis plusieurs décennies. Cependant, au regard de la législation, il s’agit d’un abus de langage très répandu.

Pour qu’une voiture ancienne ait le statut de voiture de collection, elle doit réunir un ensemble de critères indissociables les uns des autres. Une fois tous les paramètres réunis, elle peut devenir une voiture de collection. Cela n’est juridiquement pas une obligation, mais un choix délibéré de son propriétaire.

Une voiture ancienne doit être âgée d’au moins 30 ans. La date prise en compte pour le décompte est celle de sa première immatriculation, neuve ou après une réception isolée (RTI) auprès de la DREAL (anciennement service des mines ou DRIRE). Cela peut s’appliquer à un véhicule transformé en ambulance ou en véhicule d’intervention pour les pompiers, par exemple.

Pour qu’une voiture obtienne le statut de collection, il faut également que sa production soit arrêtée par le constructeur original.
Outre son âge, le véhicule doit être conforme à l’origine. Il ne doit pas avoir subi de modification le rendant différent de son homologation originale.

Cela signifie qu’il doit disposer de la même motorisation qu’à l’origine sans transformation tout comme son châssis ou sa carrosserie. Il est, bien entendu, possible de remplacer un élément défectueux, mais à la seule et unique condition qu’il soit identique.

Quels sont les avantages de ce type de voiture ?

Pour son propriétaire, bénéficier d’un certificat d’immatriculation revêtant la mention « Collection » pour son véhicule présente quelques avantages. Les véhicules de plus de 30 ans immatriculés pour la première fois à partir de 1960 ne doivent passer le contrôle technique que tous les 5 ans au lieu de 2 ans pour les autres véhicules. Ceux mis en circulation avant 1960 sont purement et simplement exonérés de contrôle technique.

La mention véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation permet de circuler librement dans les ZFE alors qu’un même véhicule sans la mention ne peut pas pénétrer ces zones. Un véhicule de collection peut être équipé de plaques d’immatriculation à fond noir comme par le passé. Ce sont les seules à pouvoir arborer ce type de plaques légalement même s’elles sont immatriculées au SIV.

Enfin, un véhicule de collection est exonéré des droits de douane à l’importation, dont le montant est de 5,5 % de sa valeur dans le cas contraire. Le véhicule est également exonéré de l’ISF, ce qui peut s’avérer un placement astucieux pour optimiser sa fiscalité.

Comment obtenir la carte grise de collection ?

Pour devenir une véritable voiture de collection, son propriétaire doit en faire la demande. Il doit déposer un dossier auprès de la Fédération Française des Véhicules d’Époque (FFVE). Celle-ci lui donnera son aval ou son refus. En cas de réponse positive, une attestation sera établie certifiant la qualité de collection du véhicule concerné.

Le propriétaire du véhicule pourra alors procéder à la modification de son certificat d’immatriculation en demandant de faire mentionner, en rubrique « Z », la mention « Collection ». Cette demande devra être réalisée auprès du service en ligne mis en place par le Gouvernement, l’ANTS. Le demandeur devra fournir l’attestation de la FFVE pour valider ce statut.

Il est cependant important de préciser que cette action est irréversible. Une voiture ayant obtenu le statut collection ne peut plus revenir en arrière pour retrouver son statut normal, même en cas de vente à un tiers. Le statut est attribué définitivement. Ce statut étant généralement plus avantageux sur bien des points, l’irréversibilité n’est pas un véritable problème. Seuls ceux souhaitant rouler au quotidien peuvent trouver des restrictions rédhibitoires au statut de voiture de collection avec leur assurance automobile. Cette dernière peut restreindre la circulation du véhicule ou imposer des conditions spécifiques.

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