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Qu’est-ce qu’un cas fortuit ou de force majeure ?

Il n’existe pas de définition précise de ces termes, même s’ils sont mentionnés dans le Code des assurances ou le Code civil (article 1148).

Ce sont les juges qui déterminent au cas par cas si un accident relève du cas de force majeure ou fortuit, en étudiant la nature et les conditions dans lesquelles il a eu lieu.

Quelles conditions doivent-être remplies ?

L’événement qui a conduit à l’accident doit remplir simultanément 3 prérequis pour que le cas de force majeure ou fortuit s’applique :

  • il doit être extérieur: l’événement ne dépend ni du conducteur, ni du véhicule sous sa responsabilité
  • il doit être imprévisible: il ne pouvait en aucun cas être anticipé par le conducteur
  • il doit être irrésistible: le conducteur devra prouver qu’il ne pouvait éviter l’accident

A titre d’exemple, si vous provoquez un accident car les freins de votre véhicule ont lâché, le cas de force majeure ne pourra être retenu, l’événement dépendant du véhicule sous votre responsabilité. A l’inverse, si l’accident a été provoqué par un événement soudain résultant d’une catastrophe naturelle, le juge pourra retenir le cas de force majeure.

Quelle conséquence pour l’indemnisation ?

Si le cas fortuit ou de force majeure est retenu, le conducteur sera exonéré de toute responsabilité qu’il y ait eu de la casse ou des dommages corporels.

Dans ce cas là, c’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui se chargera de l’indemnisation des victimes :

  • sans limite de somme pour les dommages corporels
  • jusqu’à un plafond de 1 120 000 euros pour les dommages matériels
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