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Qu’est-ce qu’une faute involontaire ?

Lorsqu’un accident survient et qu’il y a des dommages, il faut définir le degré de responsabilité de l’automobiliste.

Son implication est évidemment différente en fonction de s’il a porté atteinte à la personne, s’il est coupable d’un homicide involontaire ou si les dommages sont seulement matériels.

La loi sur la culpabilité

La loi a été redéfinie le 10 juillet 2000 en conséquence de l’accroissement des fautes involontaires dues à la recrudescence d’appareils électroniques. Le développement de la technologie, l’utilisation de GPS, de téléphones portables, ainsi que l’écoute de musique accroissent en effet ce type de manquements liés à l’inattention. La loi n° 2000-647 (parue au JO le 11 juillet 2000) donne une nouvelle approche de la culpabilité dans les délits non intentionnels.

Cette loi définit ce qu’est un conducteur prudent, permettant ainsi une catégorisation de l’automobiliste responsable sur une échelle de trois comportements. Cette loi distingue :

  • la faute simple : elle engage la responsabilité de l’automobiliste lors de dégâts matériels simples. La loi juge que le conducteur n’a pas fait preuve de prudence et qu’il n’a pas mis en œuvre tout ce qu’il avait en son pouvoir pour éviter l’accident ;
  • la faute délibérée : elle se caractérise par une violation manifeste de la loi, une infraction au Code de la route, par négligence ;
  • la faute caractérisée : elle engage une défaillance inadmissible ayant engagé la vie d’autrui. Dès que des blessures ou la mort d’un individu sont causées par une faute involontaire, elle devient immédiatement une faute caractérisée.

Les sanctions

Le Code de la route prévoit que l’automobiliste doit rester maître de son véhicule en toutes circonstances et mettre tous les moyens en œuvre pour préserver la vie d’autrui. D’après l’article 121-3 du Code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Selon le degré de manquement à la prudence de la part de l’automobiliste et les conséquences de son acte, les sanctions sont différentes.

De fait, les sanctions résultant d’une faute non intentionnelle d’un automobiliste peuvent aller de la contravention forfaitaire à une peine de prison, selon le degré de gravité des dommages occasionnés. Si la notion de faute involontaire de l’automobiliste existe, elle n’excuse pas les conséquences d’un comportement imprudent. Vous devez garder cela en mémoire !

Le conseil d'Hervé !
Lorsque vous êtes au volant, évitez de parler au téléphone, fumer ou manger. Toute distraction augmente votre temps de réaction en cas de freinage d’urgence, ce qui peut entraîner de lourdes conséquences.
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