Qui paye l’assurance pour une voiture de société ?
L’obligation d’assurer un véhicule est aussi valable pour un particulier que pour une entreprise. Dans le cadre d’une voiture de société, c’est généralement au propriétaire ou au titulaire du contrat de location de prendre en charge l’assurance d’une voiture de société.
par Bénédicte Vicent • mis à jour le
Si vous êtes amené à vous déplacer régulièrement dans le cadre de vos missions professionnelles, il est possible que votre employeur vous mette à disposition une voiture de société. Mais vous vous demandez peut être qui paye l’assurance de cette voiture de société ? On vous explique.
Qu’est-ce qu’une voiture de société ?
Une voiture de société est un véhicule acheté ou loué par une entreprise et mis à la disposition d’un ou plusieurs employés pour effectuer leur mission. Elle leur permet de se déplacer sur les lieux d’exécution de leur travail, que ce soit sur des chantiers ou pour visiter les clients de l’entreprise.
On distingue deux types principaux de voitures de société : la voiture de service et la voiture de fonction. La première n’est pas toujours attitrée à une personne spécifique et ne peut être utilisée que dans le cadre professionnel. Elle doit être laissée sur le parking de l’entreprise lorsque l’employé est en repos ou en congé.
Une voiture de fonction est affectée à un salarié. Il peut l’utiliser à titre personnel, selon les conditions spécifiées dans son contrat de travail, en plus de son usage professionnel.
Entreprise, agence de location ou encore vous-même : qui doit payer les primes d’assurance pour une voiture de société ?
C’est à l’entreprise, propriétaire ou locataire du véhicule, de souscrire et de payer l’assurance auto d’un véhicule de société. Certains contrats d’assurance auto de location longue durée peuvent intégrer l’assurance en proposant une formule de location complète comme c’est le cas, par exemple, dans la location auto de courte durée.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un employé ayant un sinistre n’aura normalement pas à sa charge le règlement de la franchise d’assurance. Seule exception à cette règle : la faute lourde commise par un employé cherchant à nuire délibérément à son entreprise.
Pour établir le contrat d’assurance d’un véhicule de société, l’entreprise ne peut pas demander un Relevé d’information intégral à son salarié. Ce document mentionnant le nombre de points, les infractions commises et la validité du permis de conduire, ne peut être communiqué qu’au salarié et aux autorités compétentes.
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