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Aucun délai légal n’est précisé en matière de transmission de procès-verbal (PV). En période où le trafic routier est particulièrement chargé, les infractions sont plus nombreuses et leur traitement demande logiquement plus de temps. Lorsque l’infraction est constatée par un radar fixe (vitesse ou feu rouge), le délai moyen est de 5 jours. Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n’avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d’un mois. Sachez toutefois que passé un an sans l’envoi du procès-verbal, l’infraction est prescrite.

Quelle que soit la manière de constater de l’infraction, l’avis de contravention est envoyé par lettre simple. C’est à partir de la date d’envoi précisée sur le courrier que court le délai de paiement et celui de contestation. Celui-ci est de 15 jours.

Passé 45 jours sans paiement et sans courrier de contestation, le propriétaire du véhicule reçoit à nouveau courrier, cette fois en recommandé, qui l’informe qu’il doit s’acquitter de l’amende majorée associée à l’infraction.

Il est possible de contester une amende majorée, mais vous devrez apporter une preuve formelle.

Si vous avez déménagé depuis plusieurs mois sans avoir fait refaire votre carte grise afin de modifier l’adresse, il est inutile de donner cet argument qui peut vous valoir une contravention supplémentaire.

Le fait de vous acquitter de l’amende équivaut à la reconnaissance de l’infraction. C’est à compter de la date du paiement que les points éventuellement perdus vous seront officiellement retirés.

Amendes impayées, attention lors de la vente du véhicule

Ne pas payer ses amendes peut avoir des conséquences ennuyeuses, ce en particulier lors de la vente du véhicule.Si une simple amende de stationnement n’a généralement pas d’effet, plusieurs ou une accumulation d’infractions diverses peuvent inciter le Trésor public à inscrire en préfecture une opposition du changement de carte grise.

Fournir un certificat de situation administrative étant un passage obligé lors de la vente du véhicule et de la demande d’une nouvelle carte grise, cette dernière sera automatiquement bloquée. La seule solution est alors de faire lever l’opposition du Trésor public et pour cela de payer l’intégralité des sommes dues.

Payés ou pas, de fréquents procès-verbaux en dehors de ceux liés au stationnement impactent négativement votre profil au niveau de l’assurance. Au cas où votre assureur vous punit à son tour, la loi Hamon sur l’assurance auto de 2014 vous permet de changer de compagnie à n’importe quel moment de l’année (résiliation infra-annuelle).

Après une simulation d’environ 4 minutes, lesfurets vous donne l’occasion de réaliser des économies d’une moyenne de 308€ sur votre assurance auto.

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