Qu’est-ce que le « recours direct » en cas d’accident non responsable ?

A qui s’adresse le « recours direct » ?

Si vous êtes impliqué dans un accident mais n’êtes pas responsable, vous allez devoir toutefois déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance.

Cette dernière va entrer en relation avec l’assurance de la personne responsable conformément à la Convention d’Indemnisation directe de l’assuré et de Recours entre Sociétés d’Assurance automobile (IRSA) qui fonctionne :

• si deux véhicules terrestres soumis à l’obligation d’assurance sont impliqués
• si ces derniers sont assurés auprès de sociétés adhérentes

Le recours direct permet néanmoins à la victime d’un accident qui est dans son droit de se tourner vers la compagnie d’assurance de l’autre partie pour se faire indemniser.

Que faut-il pour que cette procédure fonctionne ?

Pour que cette procédure fonctionne, il faut que :

• un constat amiable d’accident ait établi votre absence de responsabilité
• un tiers soit identifié

Quel est l’avantage de passer par le recours direct ?

Passer par le recours direct permet :

• à l’assuré de ne pas déclarer le sinistre à son assureur et donc de ne pas faire inscrire ce dernier dans le fichier AGIRA
• d’éviter à l’assuré de voir son contrat résilié par sa compagnie d’assurance auto. En effet, sachez que votre assureur ne sera remboursé que d’un maximum de 1236 euros en cas de sinistre dont le montant n’excède pas 6 500 euros. La différence restera à sa charge. Ainsi, si vous cumulez les petits sinistres, il pourrait être tenté de résilier votre contrat
• de prendre en compte le préjudice réel et d’être mieux indemnisé que via la procédure IRSA
• de bénéficier d’une expertise plus fine que l’indemnisation forfaitaire de la procédure classique

Enfin, sachez que via cette procédure, il n’existe pas de plafond sur le montant de réparation, dans la limite du raisonnable toutefois.

Comment mettre en oeuvre le recours direct ?

Le recours direct est une procédure relativement méconnue en France. Pourtant il est bien répertorié dans l’article 1240 du code civil et l’article 124-3 du code des assurances, qui affirme que : « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Pour le mettre en application vous devez contacter un réparateur et un expert indépendant avant la fin du délai de déclaration de 5 jours. C’est alors cet expert qui lancera la procédure et invitera dans certains cas l’assureur adverse à organiser une expertise contradictoire.

En cas de désaccord, si le montant du litige dépasse 10 000 euros, l’assureur de la partie adverse peut exercer une action judiciaire, devant :

• le juge de proximité
• le tribunal d’instance voire de grande instance