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La résiliation d'assurance auto

Pourquoi résilier son assurance auto ?

Si chaque assuré a ses propres bonnes raisons de résilier son assurance voiture, on identifie généralement quatre motifs de résiliation principaux :

  • Faire des économies
  • Résilier votre assurance auto et trouver une assurance auto moins chère
  • Bénéficier de garanties plus adaptées
  • Bénéficier d’un meilleur service client

Résilier son assurance auto au bout d’un an de souscription avec la loi Hamon

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon vous permet de résilier vos contrats d’assurances dès la première année de souscription, et ce à tout moment et sans justificatif. L’article 113-12 du code des assurances est très clair sur le sujet : « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. » Pour en bénéficier, il vous suffit simplement :

  • d’envoyer une lettre de résiliation en recommandée
  • de demander à votre nouvel assureur de s’en charger

L’avantage, c’est que grâce à cette loi, vous n’avez plus de délai de préavis passé un an de souscription.

Défendre ses droits grâce à la loi Châtel

Adoptée en 2005, la Loi Châtel oblige votre assureur à vous informer de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat à échéance annuelle.

Auparavant, la tacite reconduction était la règle. En gros, si vous ne vous manifestiez pas pour résilier votre contrat d’assurance auto au moins 2 mois avant sa date d’échéance, celui-ci était prolongé automatiquement, sauf décision contraire de l’assureur.

Depuis la loi Châtel, tous les assureurs sont obligés d’envoyer un avis d’échéance annuelle à leurs assurés au maximum 3 mois et au minimum 15 jours avant la date de reconduction pour les prévenir de la possibilité de résilier. S’ils ne le font pas, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Si l’avis d’échéance vous a été envoyé moins de 15 jours avant la date du préavis ou après cette date, cachet de La Poste faisant foi, vous gardez la possibilité de résilier votre assurance auto dans les 20 jours qui suivent
  • Si votre assureur ne vous a pas envoyé d’avis d’échéance ou qu’aucune n’est mentionnée sur celui-ci, vous pouvez résilier votre assurance auto à tout moment
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Comment peut-on résilier une assurance voiture hors échéance ?

Ceci étant, vous avez aussi, dans certains cas, la possibilité de résilier votre assurance auto hors échéance, indépendamment de la loi Hamon.

En effet, en cas de changement de situation entraînant une modification du risque couvert et donc du coût de votre assurance, vous pouvez résilier votre assurance auto avant la date anniversaire de votre contrat.

Mais quels sont ces changements de situation ? Il peut s’agir :

  • Du décès du souscripteur du contrat : généralement, celui-ci est transféré à son héritier mais ce-dernier a la possibilité de résilier dans les 3 mois
  • D‘un déménagement : vous pouvez là aussi résilier dans les 3 mois qui suivent votre changement de domicile. Notez que si vous ne souhaitez pas le faire, vous devez tout de même en informer votre assureur
  • De la vente du véhicule : la demande doit être envoyée dès le lendemain de la cession du véhicule et prend effet 10 jours plus tard maximum
  • De la destruction ou du vol du véhicule : vous avez 10 jours pour prévenir votre assureur afin qu’il puisse stopper votre contrat
  • D’un changement de situation matrimoniale
  • D’un changement de situation professionnelle ou d’un départ à la retraite

Comment rédiger une lettre de résiliation ?

L’assurance auto étant obligatoire pour tous les véhicules à moteur, vous ne pouvez pas résilier votre contrat sans en souscrire un autre. Lorsque vous changez d’assurance auto, votre nouvel assureur peut s’occuper gratuitement des démarches à votre place afin de vous assurer une continuité dans votre couverture.

Mais vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, résilier votre assurance auto vous-même. Il suffit pour cela d’envoyer à votre compagnie d’assurance une lettre de résiliation d’assurance auto contenant un certain nombre d’informations obligatoires :

  • Vos nom, prénom et adresse
  • Le nom et l’adresse de votre assureur
  • Votre numéro de contrat et l’immatriculation de votre véhicule
  • La date de souscription de votre contrat

Mais ce n’est pas tout, vous devez aussi :

  • Préciser dans l’objet qu’il s’agit d’arrêter un contrat d’assurance auto
  • Mentionner les conditions de résiliation (changement de situation personnelle, vente de votre véhicule, loi Hamon, échéance annuelle)
  • Rappeler que l’arrêt du contrat auto prendra effet 30 jours après la réception du courrier par votre assureur

Mon assureur a résilié mon contrat auto, que faire ?

Si vous pouvez désormais facilement résilier votre assurance auto, votre assureur peut aussi en faire de même. Il s’agit :

  • De la fausse-déclaration (intentionnelle ou non)
  • Du non-paiement de votre prime d’assurance
  • De l’aggravation du risque suite à une modification de votre situation (déménagement, changement professionnel, départ à la retraite, achat d’une nouvelle voiture, ajout d’un jeune comme conducteur secondaire, etc.)
  • De certains sinistres, par exemple si vous avez eu un accident alors que vous conduisiez en état d’ivresse ou après une infraction au Code de la Route
  • D’un changement de situation, même sans impact sur votre prime d’assurance. Enfin, l’assureur peut, au même titre que vous, résilier votre contrat d’assurance auto à la date d’échéance sans motif à condition de vous prévenir au moins deux mois avant par lettre recommandée.

Quoi qu’il en soit, si votre assureur met fin à votre contrat d’assurance auto, vous devez réagir vite et vous mettre en quête d’un nouvel assureur, l’assurance auto étant obligatoire pour tous les véhicules à moteur, y compris ceux qui ne sortent jamais du garage.

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