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Loi Chatel : quelles sont les obligations de l’assureur auto ?

Comme les assureurs moto et habitation, l’assureur auto est contraint de rappeler à l’assuré sa possibilité de ne pas reconduire son contrat auto pour une année supplémentaire.

En effet, en l’absence de résiliation de l’assuré, un contrat est automatiquement reconduit chaque année à la date d’échéance, selon le principe de la tacite reconduction.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel, la compagnie d’assurance doit envoyer à chaque assuré, un courrier recommandé avec accusé de réception au minimum 2 mois avant la date d’échéance du contrat (au plus tôt 3 mois avant cette date et au maximum 15 jours avant la date limite de résiliation). Ce courrier doit mentionner :

  • le droit de l’assuré de résilier son contrat 
  • la date limite de résiliation.

Que se passe-t-il si l’assureur ne respecte pas ce délai ?

L’assuré va alors pouvoir résilier son contrat, selon 2 modalités différentes :

  • si le courrier recommandé a été envoyé par l’assureur après le délai de 15 jours précédant la date limite de résiliation, l’assuré aura 20 jours pour résilier son contrat à partir de la réception du courrier 
  • si le courrier recommandé ne rappelle pas la date limite de résiliation ou qu’il n’a tout simplement pas été envoyé, l’assuré n’est pas tenu de respecter une date précise pour résilier et peut le faire à tout moment

Comment souscrire un nouveau contrat d’assurance auto après résiliation ?

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