Résilier son assurance auto avec la loi Chatel
Depuis 2005, les compagnies d’assurance se doivent de vous informer de la date de reconduction de votre contrat auto. Une information capitale, qui vous donne la possibilité de résilier votre contrat d’assurance auto sans frais. On vous explique toutes les spécificités de cette loi.
En quoi la loi Chatel consiste-t-elle ?
La loi Chatel est entrée en vigueur le 1er août 2005. En mettant en place cette loi, Luc Chatel avait pour ambition de permettre aux conducteurs de résilier plus facilement leur assurance automobile et d’inciter, en parallèle, les compagnies d’assurance à être plus transparentes. La loi oblige ainsi les assureurs à envoyer un avis d’échéance annuelle avec la date limite de résiliation trois mois avant la fin du contrat, et au plus tard 15 jours avant la reconduction tacite. Ce courrier doit mentionner la possibilité de rompre l’offre à échéance, en mettant bien en valeur la date limite de fin de contrat. À noter que cette loi ne concerne pas les contrats non tacitement reconductibles comme l’assurance vie ou l’assurance professionnelle. En gros, cette loi vous évite la reconduction automatique de vos contrats. En cas de non-respect de la loi, vous avez la possibilité d’agir.
Que faire quand l’assureur ne respecte pas la loi Chatel ?
Si l’assureur auto ne respecte pas les délais, l’assuré dispose de 20 jours pour résilier son contrat grâce à la loi Chatel. L’assuré peut résilier sans respecter la date limite de résiliation si l’assureur n’a pas envoyé son avis d’échéance annuelle en temps et en heure. Il peut également rompre son contrat si cet avis ne fait pas mention de la date limite de résiliation. La compagnie d’assurance auto étant en faute, l’assuré est libre de partir. Pour cela, vous pouvez vous-même envoyer une lettre de résiliation, ou bien demander à votre nouvel assureur de faire les démarches nécessaires pour le faire. Sachez qu’en cas de rupture du contrat, la résiliation prend effet le lendemain de l’envoi de votre courrier de resiliation. Vous devez donc souscrire une assurance auto dès que possible afin de pouvoir circuler.
Quel est l’impact de la loi Chatel sur l’assurance auto ?
La loi Chatel a permis à de nombreux conducteurs de changer d’assurance auto. En effet, cette assurance était alors reconduite tacitement d’année en année et les conducteurs n’avaient pas toujours connaissance de la date à laquelle ils pouvaient résilier. En leur indiquant clairement cette date, ils ont pu envoyer un courrier à leur assurance dans les délais impartis pour changer d’assurance auto.
Changer d’assurance auto avant la loi Chatel
Pour changer d’assurance avant cette loi, il convenait simplement de respecter la date limite de résiliation. L’assuré pouvait ainsi envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d’assurance pour lui signifier qu’il souhaitait rompre son contrat. Cette lettre devait contenir des éléments essentiels (coordonnées du client, numéro de contrat, véhicule concerné, date de résiliation).
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