nuage nuage voiture
voiture
nuage nuage
Trouvez l'assurance auto qui répond à vos besoins
  • Économisez plus de 300€* pour les mêmes garanties
  • Plus de 25 marques comparées
Obtenir un devis précis

C'est très facile de comparer. Je l'utilise souvent.Raphaëlle


Voir toutes nos marques
Partager sur

Droit de rétractation assurance auto : que dit la loi ?

Vous avez signé à la hâte un contrat d’assurance auto, avant de vous apercevoir qu’il ne contient pas exactement les garanties souhaitées ou que le montant est trop élevé par rapport à la concurrence ? Vous avez le droit de changer d’avis.
Selon l’article L121-20-12 du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter des pénalités ».
Ce délai est effectif :

  • le jour de souscription du contrat auto
  • le jour où l’assuré reçoit les conditions contractuelles et toutes autres informations, si cette date est postérieure à la signature

On appelle cela le droit à la rétractation. À ne pas confondre avec le droit de résiliation, qui peut être effectif à la fin de votre contrat après un an, et doit respecter un préavis de deux mois avant la fin de l’échéance selon les cas.

Quel est le délai de rétractation pour une assurance auto ?

Vous avez le droit à l’erreur ! Le droit de rétractation d’une assurance auto vous autorise à vous désengager après la signature du contrat. Cependant :

  • Si le contrat a été établi et signé dans votre compagnie d’assurances habituelle ou chez un concurrent, vous n’avez malheureusement pas la possibilité de vous rétracter. En effet, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour une assurance signée en agence, à moins d’une clause spécifique indiquée dans le contrat
  • Selon le site service public « Le délai de rétractation de 14 jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique pas aux contrats d’assurance automobile« . Cependant, certaines compagnies font parfois preuve de flexibilité. Si dans les faits vous n’avez pas encore activé une des garanties incluses dans votre contrat, et que le délai de 14 jours à compter de la date de souscription n’est pas encore passé, votre assureur peut vous permettre d’y renoncer. N’hésitez donc pas à négocier avec lui !

Attention au délai de renonciation à l’assurance ! Si le contrat a pris effet dans les 7 jours suivants la signature, vous ne pourrez plus le résilier. Heureusement d’autres solutions existent pour y remédier.

ÉCONOMISEZ 308€ / an* sur votre assurance auto
Je compare

Quelles sont les conséquences si vous utilisez votre droit de rétractation ?

Annuler son contrat d’assurance auto n’est pas sans conséquence :

  • cette situation vous oblige à trouver rapidement une autre assurance auto afin d’être en règle avec la loi, même si vous ne roulez pas d’ici là. Un véhicule à moteur doit obligatoirement être assuré selon la loi du 27 février 1958. Votre temps est donc compté
  • votre désengagement vous coûte : vous perdez les frais de dossiers mais devez également régler l’envoie de votre lettre de rétractation

La signature d’un contrat d’assurance auto vous engage, il est donc fondamental de bien déterminer ses besoins avant de se rétracter. Si vous ne remplissez pas toutes les conditions pour vous désengager, l’assurance est en droit de refuser votre demande. Une fausse déclaration pour tenter d’y remédier peut engendrer jusqu’à 5 ans de prison et 375 000€ d’amende.

Soyez honnête et définissez vos besoins en matière de couverture auto avant de souscrire.

Droit de rétractation et assurance auto : les erreurs à éviter

Si vous recherchez une assurance auto qui puisse répondre à vos besoins, certaines règles sont primordiales afin de ne pas regretter votre choix :

  • prenez le temps de définir vos besoins : quelle assurance voulez-vous ? Pour quelle voiture ? Souhaitez-vous des garanties spécifiques ? Conduisez-vous souvent ou rarement ? Des questions importantes qui vous permettront de choisir la bonne assurance pour votre auto
  • même après avoir bien déterminé vos besoins, ne souscrivez-pas trop vite ! Prenez le temps de lire votre contrat, ses garanties et ses modalités avant de signer
  • attention à la date de rétraction : passez 14 jours, vous ne pourrez pas faire marche arrière. Vous devrez attendre un an avant de pouvoir changer d’assurance auto

Sachez que le contrat auto est d’ores et déjà effectif lorsque vous avez sollicité l’une des garanties incluses. Évitez donc de le faire si vous souhaitez bénéficier du droit de vous rétracter.

Comment procéder à la rétractation d’un contrat d’assurance auto en ligne ?

Pour vous désengager d’une assurance auto souscrite en ligne ou par téléphone, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la compagnie.
Par ce droit, vous n’avez aucun justificatif à donner. Veillez simplement à mentionner dans votre courrier :

  • le numéro de votre contrat d’assurance auto ainsi qu’une photocopie du contrat
  • la date de souscription de votre contrat
  • la référence du texte de loi : L121-20-12 du Code de la consommation. Ce texte vous donne le droit de vous désengager sans subir de pénalités

Comment résilier un contrat auto signé en agence ?

Vous avez souscrit une assurance auto en agence ? Vous n’êtes pas sans savoir qu’une rétractation de 14 jours n’est pas envisageable, sauf si une clause le spécifie dans votre contrat.
Dans ce cas, deux choix sont possibles pour votre auto :

  • résilier au bout de 12 mois de souscription, conformément à la loi Hamon, lors de l’arrivée à échéance du contrat auto. Cette loi concerne les assurances obligatoires (assurance auto, assurance deux roues, assurance habitation) et vous autorise à résilier un contrat au bout d’un an, sans avoir à justifier quoi que ce soit
  • résilier son contrat auto tacite reconduction, c’est-à-dire automatiquement renouvelé grâce à la loi Chatel. Celle-ci vous permet deux mois avant la date d’échéance, lors de la réception de la lettre vous prévenant de la fin de votre contrat, d’y mettre un terme. Attention, passé cette étape, votre assurance auto sera automatiquement renouvelée sur un an

Vous avez dépassé le délai de rétractation de votre assurance auto ? Résiliez !

Vous avez hésité longtemps avant de vous décider à résilier mais la date limite a déjà été dépassé ? Pas de panique !
Grâce à la loi Hamon, vous pouvez résilier votre assurance auto et changer pour une autre dès la première année d’anniversaire.
Pour vous aider dans cette étape, il suffit d’envoyer en lettre en courrier recommandé et le tour est joué ! Nous avons rédigé une lettre de résiliation type, à copier et personnaliser selon votre situation.

Le conseil de François !
Avant de résilier votre ancien contrat d’assurance auto, assurez-vous d’avoir trouvé la bonne couverture. Avec lesfurets, c’est facile ! Il suffit de comparer plusieurs dizaines d’offres, sélectionnées au préalable en fonction de vos critères, et le tour est joué ! Gratuit et sans engagement, notre comparateur affiche des tarifs clairs, qui vous permettent de faire votre choix en toute simplicité. Il vous suffit ensuite de demander un devis en ligne par téléphone ou e-mail, et de souscrire à l’offre que vous désirez sans bouger de chez vous. Facile non ?
Comparer les devis auto
Partager sur
furet caché
Comparer les devis auto
Partant pour la meilleure assurance auto ?
Comparer les devis auto
illustration ville nuage nuage voiture