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Qu’est-ce que le e-constat ?

Depuis le 1er décembre 2014, vous pouvez, dans certaines conditions, utiliser le e-constat, également appelé constat numérique, à la place du constat amiable papier.

Mis en place par les assureurs français afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’indemnisation après un sinistre, le e-constat se présente sous la forme d’une application téléchargeable gratuitement sur smartphone ou tablette et a la même valeur juridique que le traditionnel constat européen d’accident.

Dans quels cas peut-on utiliser un e-constat ?

Vous pouvez utiliser le-econstat à la place du constat amiable papier seulement si l’accident :

    • a lieu en France,
    • implique des véhicules assurés et immatriculés dans l’Hexagone,
    • implique seulement 1 ou 2 véhicules,
    • n’a provoqué que des dommages matériels.

Dès lors qu’un dommage corporel est constaté, l’assuré se doit de remplir un constat papier et de le faire parvenir dans les plus brefs délais à sa compagnie d’assurance auto.

Quels sont les avantages du e-constat ?

Le e-constat présente plusieurs avantages par rapport au constat amiable papier :

    • l’ajout de 2 photos à votre constat tout en y apportant des commentaires
    • l’aide au dessin de votre croquis
    • l’assistance au remplissage de la déclaration
    • la géolocalisation précise des lieus du sinistre
    • la transmission instantanée à votre assureur une fois signé électroniquement, ce qui accélère le traitement de la procédure.

Comment remplir un e-constat ?

Simple, rapide et intuitif, remplir un e-constat est un jeu d’enfant. Si vous pouvez le télécharger très simplement y compris sur les lieux de l’accident, mieux vaut prendre les devants et l’installer au préalable.

Pour le reste, vous pouvez compléter le e-constat sur un ou deux appareils en suivant les 7 étapes afin de transmettre toutes les informations nécessaires au traitement de votre dossier par votre assureur :

    1. Indiquez le nom de votre compagnie d’assurance et la plaque d’immatriculation de votre voiture afin d’être identifié
    2. Complétez vos informations : numéro de contrat, nom et prénom ou la raison sociale s’il s’agit d’une entreprise, ainsi que code postal
    3. Renseignez les circonstances de l’accident en cochant les cases nécessaires.
    4. Comme pour un constat classique, faites un croquis pour préciser les circonstances de l’accident.
    5. Apportez des observations complémentaires pour éclairer l’assureur.
    6. Prévisualisez le récapitulatif du constat afin de contrôler les informations renseignées et modifiez-les si nécessaire.
    7. Signez sur l’écran et envoyez le e-constat à votre assureur.

Vous recevrez alors un sms de confirmation ainsi qu’une version PDF du constat dans votre boîte mail.

Attention, dès lors que le constat est signé et envoyé, l’assuré ne peut plus apporter aucune modification, d’où l’importance de l’étape de prévisualisation.

Autre élément important à retenir, chaque conducteur est libre de choisir son mode de constat. Ainsi, il est possible de remplir un constat numérique et un constat papier.

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