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Qu’est-ce que le FGAO ?

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a pour vocation de vous indemniser quand vous ne pouvez pas être pris en charge par votre assurance auto. En tant que victime d’accident de la circulation, vous pouvez faire appel au FGAO dans trois situations bien précises :

Attention toutefois, les conditions d’intervention sont spécifiques :

  • L’accident doit avoir eu lieu en France ou dans l’Espace économique européen et dans un lieu public.
  • Il doit impliquer un véhicule terrestre à moteur, un piéton ou un cycliste.

Des modifications ont été opérées en matière d’indemnisation du FGAO, le fond ne prenant plus en charge les dommages matériels engendrés par un animal sauvage. Dans cette situation, si vous bénéficiez d’une assurance auto complète, votre compagnie pourra prendre en charge votre indemnisation.

Concernant les dommages, notez que le FGAO n’intervient que pour des dommages corporels causés par un conducteur inconnu, non assuré, ou un animal. Les dommages matériels ne peuvent être pris en charge que si le responsable n’est pas assuré ou si la victime a également subi des dommages corporels.

En d’autres termes, si vous êtes victime d’un accident qui engendre uniquement des dégâts matériels et que l’auteur est coupable d’un délit de fuite, vous ne pourrez être indemnisé.

Comment saisir le FGAO ?

Selon les situations, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut être saisi par l’assurance auto de la victime ou par la victime elle-même. Si le responsable de l’accident est connu, vous aurez alors un an pour saisir ce fonds. Dans le cadre d’un délit de fuite, vous disposez alors de 3 ans après l’accident pour faire appel au FGAO.

Pour saisir ce fonds :

  • Vous trouverez sur le site internet du FGAO un formulaire d’ouverture de dossier très simple à remplir.
  • Remplissez vos coordonnées, donnez des renseignements précis sur l’accident.
  • Précisez les coordonnées du responsable de l’accident le cas échéant et indiquez si une enquête a été menée par la gendarmerie. Et enfin, évoquez vos blessures et le préjudice subi sur ce formulaire.
  • Ensuite, il vous faudra attendre que le FGAO ait pris sa décision.

L’article L.211-9 du Code des Assurances impose au FGAO de vous proposer une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois à compter de votre accident.

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