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La procédure dite d’un véhicule économiquement irréparable

La procédure dite d’un véhicule économiquement irréparable concerne tous les véhicules à moteur qui disposent d’un certificat d’immatriculation délivré en France. Il peut s’agir des :

  • Voitures
  • Motos
  • Scooters
  • Camions
  • Poids lourds

La procédure de VEI concerne tous types de dommages causés sur le véhicule concerné, comme :

  • Un accident de la route
  • Le vandalisme
  • Les intempéries (grêle, dégât des eaux…)

Il faut noter que la procédure de VEI n’est pas décidée par l’expert ou l’assureur. Elle répond à une disposition légale obligatoire.

En effet, elle est encadrée par les articles L.327-1 à L.327-3 et R.327-1 du Code de la route. Ces lois ont pour objectif de renforcer la sécurité sur les routes du territoire, en empêchant les véhicules trop endommagés, et irréparables, de circuler à nouveau.

Le déroulement de la procédure et ses conséquences

Si votre véhicule est accidenté, que vous soyez responsable ou non, vous allez déclarer ce sinistre à votre assureur. Ce dernier va missionner une procédure d’expertise, où sera rédigé un rapport détaillant les réparations et leur coût.

Si le montant global estimé par l’expert de l’assurance dépasse la VRADE (Valeur de Remplacement à Dire d’Expert), le véhicule est considéré comme économiquement irréparable. Cela signifie que les réparations à réaliser sont plus coûteuses que la valeur actuelle du véhicule, déterminée par la côte de référence des véhicules d’occasion.

Dans les 15 jours suivants, votre assureur doit vous proposer une cession de la voiture en échange d’une indemnisation, qui dépend :

  • Des garanties qui figurent sur votre contrat d’assurance auto
  • Du type de contrat d’assurance souscrit (au tiers, tous risques…)
  • De votre responsabilité lors de l’accident ou des dégâts

Vous disposez alors de 30 jours pour accepter ou refuser la proposition :

  • Si vous acceptez, vous devez envoyer les documents administratifs (certificat d’immatriculation, de situation et de cession) à votre assureur, qui lancera la procédure d’indemnisation.
  • Si vous refusez, il vous est impossible et interdit de vendre le véhicule avant d’avoir fait les réparations nécessaires.

Dans certains cas, le véhicule est économiquement irréparable, mais techniquement réparable. Dans ce cas, la remise en état peut être réalisée afin de lever la procédure de VEI. Celle-ci doit obligatoirement être :

  • Suivie par un expert
  • Réalisée par un professionnel

Une fois celle-ci finalisée, l’expert va délivrer un certificat de conformité, qui va lever l’opposition de transfert de certificat d’immatriculation. La voiture pourra alors être utilisée ou vendue.

Notez que les frais de réparation du véhicule sont pris en charge par l’assureur, à hauteur de la valeur de remplacement. Vous devrez assumer les dépenses supplémentaires, ainsi que les honoraires de l’expert.

Le véhicule endommagé (VE)

Un véhicule endommagé (VE), anciennement nommé Véhicule Gravement Accidenté (VGA), a subi un accident ou des dégâts importants.

La procédure de VE intervient dès le rapport de l’expertise et prend fin après les réparations. Elle est encadrée par le décret 2009-397 du 10 avril 2009, qui a pour objectif de retirer temporairement votre véhicule de la circulation pour protéger les automobilistes.

Le classement en VE peut intervenir :

  • Après un accident
  • Suite à un simple contrôle routier

Le véhicule n’a dès lors plus le droit de circuler, à moins de fournir un certificat de conformité délivré après contrôle par un expert VE.

Les contrats d’assurance auto contiennent généralement une clause spécifique sur la procédure d’indemnisation et définissent aussi les limites de réparation d’un véhicule accidenté. Ces spécificités sont à prendre en compte lors du choix de votre contrat d’assurance automobile.

Pour analyser les offres, le comparateur en ligne LesFurets.com vous permet une simulation rapide, qui peut générer une économie importante et un gain de temps appréciable.

Le conseil d'Hervé !
Même si votre véhicule est considéré comme économiquement irréparable, vous devez le maintenir assuré tant que vous en êtes propriétaire.
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