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Bonne foi, vice caché et responsabilité légale lors d’une vente de voiture entre particuliers

Lors de l’achat d’une voiture à un particulier, l’examen minutieux et les essais revêtent une importance majeure.

La responsabilité du vendeur ne peut en effet être retenue lorsque le défaut aurait pu être décelé par un simple contrôle visuel ou un essai sur route. Une portière mal repeinte, des pneus usés ou un bruit anormal, mais parfaitement perceptible, sont des aspects ne pouvant mettre en cause la responsabilité du vendeur après la vente.

Dans l’immense majorité des cas, les litiges portent sur la notion de vice caché :

  • Un moteur qui casse après 1000 km n’est pas obligatoirement considéré comme un vice caché, par exemple dans le cas d’une voiture à fort kilométrage. Il s’agit en effet ici d’une usure normale qui induit des risques dont l’acheteur doit être conscient.
  • Un compteur affichant bien moins de kilomètres que la réalité, un véhicule accidenté et dont la tenue de route laisse à désirer sont par contre des vices cachés si le vendeur n’en informe pas l’acheteur.

En ce qui concerne la mention « Vendu en l’état » apposée sur le certificat de cession, sachez qu’elle n’a aucune valeur juridique lors de la vente d’une voiture entre particuliers.

Vente de voiture entre particuliers : les recours en cas de vice caché ou de problèmes après l’achat

Quel que soit le problème constaté après l’achat d’une voiture d’occasion entre particuliers, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut. Un garagiste ou un expert auto peut rédiger un rapport décrivant les problèmes constatés tout en soulignant que ceux-ci étaient obligatoirement connus du vendeur.

Le premier recours passe par une tentative de règlement amiable avec le vendeur. Ce dernier peut être d’une totale bonne foi et ignorer le problème touchant le véhicule. Il peut également accepter un règlement amiable afin d’éviter une procédure devant les tribunaux.

Si votre contrat d’assurance comprend une assistance juridique, elle peut être utilisée en vous apportant les conseils utiles lors de la procédure amiable. Cette garantie peut également prendre en charge tout ou partie des honoraires d’expert ou d’avocat si le litige doit être tranché par un tribunal.

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