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En quoi consiste la garantie légale des vices cachés ?

Article 1641 du Code civil

La garantie des vices cachés est définie de cette façon dans le Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Un vice caché qu’est-ce que c’est ?

On peut définir le vice caché comme un défaut significatif affectant la voiture qui ne vous a pas été communiqué et qui n’est pas visible de façon évidente.

Un vice caché doit remplir certains critères :

  • Il ne doit pas être le résultat d’un mauvais usage ou d’une usure normale (celle-ci se calcule selon l’âge et le kilométrage du véhicule).
  • Il ne doit pas être clairement visible.
  • Il doit remettre en question l’usage normal du véhicule.

Les exemples de vice caché sur une voiture sont nombreux : défaut du système de freinage, panne de la direction pouvant entraîner une rupture de la colonne de direction, dysfonctionnement de la boîte de vitesses (vitesses qui sautent), défaut de structure suite à un accident antérieur, existence de fuites dans le système hydraulique…

Mais attention, certains cas ne sont pas considérés comme des vices cachés : peinture rayée, corrosion de la carrosserie, pneus lisses, etc.

Le conseil de François !
Plus le véhicule d’occasion que vous avez acheté est ancien, plus il vous sera difficile de prouver le vice caché. En effet, la jurisprudence ne retient généralement pas l’usure comme origine du vice caché.

La garantie des vices cachés protège l’acheteur

Avec cette garantie, la législation française vise en effet à protéger les intérêts de l’acquéreur et ce, quelles que soient les conditions d’achat, que le véhicule soit neuf ou d’occasion, qu’il ait été acheté à un particulier ou dans un garage. Mais attention : si le vendeur s’engage à vendre à l’acheteur un bien en l’état, l’acheteur doit lui aussi, de son côté, effectuer des vérifications et évaluer la qualité du bien avant l’achat.

Seules les voitures de collection ne sont pas concernées par la garantie vice caché.

Quelle est la procédure pour se retourner contre un vice caché sur une voiture ?

Si, après l’achat d’une voiture, vous découvrez qu’elle a un problème qui porte préjudice à son bon fonctionnement. Et si vous êtes en mesure de prouver que ce vice est :

  • Antérieur au jour de la vente
  • Suffisamment grave
  • Non apparent ou occulté

Vous pouvez alors demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix (en règle générale équivalente aux frais de remise en état du véhicule) en invoquant la garantie des vices cachés. Voici la procédure à suivre :

1. Informez le vendeur

Immédiatement après avoir constaté un vice caché sur votre voiture, vous devez en informer le vendeur. S’il reconnaît le vice caché, il devra :

  • Soit prendre à sa charge le montant des réparations nécessaires
  • Soit vous rembourser l’intégralité de l’achat de la voiture

Mais s’il refuse de reconnaître le vice caché, vous allez devoir faire faire une expertise pour prouver la légitimité de votre requête.

2. Utilisez votre garantie protection juridique

Commencez par vous rapprocher de votre assureur. De nombreux contrats d’assurance auto possèdent une garantie de protection juridique qui inclut notamment l’intervention d’un expert en cas de litige. N’hésitez pas à y avoir recours, vous économiserez le prix d’une expertise automobile.

3. Demandez une expertise

Si vous ne bénéficiez pas d’une protection juridique, faites appel à un expert indépendant. Vous pouvez faire une demande auprès du tribunal le plus proche de chez vous, il vous transmettra une liste d’experts exerçant à proximité. Le prix d’un expert automobile indépendant varie entre 300 et 600 euros.

Sachez aussi que l’expertise doit se dérouler en présence de votre expert, de celui de la marque et, si possible, d’un chef d’atelier. C’est ce qu’on appelle une expertise contradictoire.

Si le vice caché est reconnu par l’expert, tentez de nouveau un arrangement à l’amiable avec le vendeur. Adressez-lui un courrier avec accusé de réception en lui fournissant le rapport de l’expert et en exigeant réparation en vertu de l’article 1644 du Code civil (« L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »).

4. Saisissez le tribunal

Si malgré l’expertise contradictoire, le vendeur refuse toute indemnisation, vous devrez saisir la justice :

  • Pour un litige n’excédant pas 4000 euros, adressez-vous à un juge de proximité.
  • Entre 4000 et 10 000 euros, saisissez le tribunal d’instance.
  • Au-delà de 10 000 euros, portez l’affaire devant le tribunal de grande instance.

Un expert judiciaire sera nommé et il statuera de manière définitive sur le dossier.

Sachez qu’une action en justice vous coûtera autour de 1000 euros. L’ensemble de la procédure (courriers envoyés au vendeur, coût de l’expertise, honoraires de l’avocat) sera à votre charge et ce, même si vous avez souscrit une garantie protection juridique.

Si vous gagnez votre procès, vous serez remboursé de tout ou partie des frais engagés, mais il vous faudra quand même les avancer.

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Et dans le cas d’un vice-caché sur une voiture achetée à l’étranger ?

Si vous avez acheté une voiture d’occasion à l’étranger, la situation se complique un peu.

Si vous êtes passé par l’intermédiaire d’un mandataire (professionnel de l’automobile que vous avez mandaté pour l’achat), sa responsabilité peut être engagée. Mais attention, certains mandataires se présentent comme tels alors qu’ils ne sont que des intermédiaires, ils ne font qu’acheter le véhicule avec votre argent. Vérifiez bien le contenu du mandat avant de passer commande.

Si vous avez acheté la voiture dans un petit garage ou directement à un particulier dans un autre pays, la situation se complique encore. Si vous réussissez à contacter le vendeur et qu’il consent à vous indemniser, tout s’arrange. Mais s’il fait la sourde oreille, la seule solution est d’intenter une action en justice sur le territoire où il réside.

Combien de temps pour se retourner contre un vice caché voiture ?

Selon l’article 1648 du Code civil, le délai pour agir est de 2 ans après la découverte du vice caché (« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »).

Si vous avez eu recours à une expertise automobile, le délai légal court à partir du jour de la prise de connaissance du vice caché de manière certaine, à la réception du rapport de l’expert par exemple.

Le conseil de François !
En cas de vice caché sur le véhicule que vous venez d’acheter, vous serez content de trouver une garantie protection civile dans votre contrat d’assurance auto. Si vous n’en avez pas, c’est le moment de changer d’assureur !

Et pour comparer les différentes offres du marché et trouver la plus avantageuse c’est ici :

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