Voiture de fonction : ce qu’il faut savoir

Les règles d’utilisation d’une voiture de fonction

D’abord, il faut savoir sous quelle dénomination ce véhicule vous est prêté.

• Si c’est un véhicule de service, son usage est strictement limité au temps et aux déplacements de travail. La voiture bénéficie généralement d’une assurance auto pour professionnel, prise en charge par l’entreprise. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’une tolérance pour vos trajets domicile-travail, mais ça ne peut en aucun cas aller au-delà.
• Une voiture dite « de fonction » ou « d’entreprise » a un usage généralement plus étendu. Vous pouvez être autorisé à l’utiliser pour vos déplacements personnels, hors temps de travail, les week-end ou pendant les congés.

Cet usage privé doit être défini très clairement dans le contrat de travail. En effet, l’usage d’un véhicule de fonction fait partie des avantages en nature concédés au salarié, la nature et les limites de cet avantage entrant d’une certaine façon dans votre rétribution. C’est donc le contrat de travail qui définit les conditions d’utilisation de votre voiture de fonction.

Au-delà de sa valeur symbolique, l’expression « voiture de fonction » porte en elle une notion de privilège. Il faut être certain que cet avantage en nature est réellement intéressant du point de vue fiscal. Il représente forcément une perte de salaire direct, et entraîne deux prélèvements supplémentaires : les charges sociales salariales et l’imposition sur le revenu.

Il est important de calculer très précisément ce que coûte la voiture de fonction en termes de prélèvements et de comparer cette équivalence avec les indemnités kilométriques que vous toucheriez en effectuant vos déplacements avec votre véhicule privé.

Les droits et devoirs liés à la voiture de fonction

La mise à disposition de ce véhicule ne confère pas tous les droits à votre employeur.

Par exemple, il ne peut pas exiger de connaître le Relevé d’Information Intégral, qui est un récapitulatif de situation de votre permis de conduire (perte de points notamment) : ce document de concerne que vous et l’administration, le demander est illégal.

Idem pour le prélèvement sur salaire pour régler les contraventions, qui est formellement interdit.

Votre voiture de fonction reste à votre disposition jusqu’à la fin totale de votre contrat : il ne peut vous être repris ni en cours de licenciement, ni pendant la période de préavis.

La géolocalisation ne peut y être installé que si vous en êtes informé, et doit pouvoir être facilement désactivée lors des usages privés.

Voiture de fonction et assurance

Concernant l’assurance auto, c’est bien évidemment au propriétaire de la voiture de fonction de s’en charger :

• le loueur s’il s’agit d’un véhicule mis à disposition de votre entreprise par une société de location,
• votre employeur, s’il est propriétaire des véhicules de fonction.

En revanche, s’il s’avère que la voiture n’est pas assurée et que vous la conduisez malgré tout, vous êtes responsable. C’est pourquoi vous ne devez la conduire sous aucun prétexte en cas de défaut d’assurance. Sachez que votre employeur ne peut vous tenir pour responsable du temps de travail perdu si vous refusez de conduire une voiture de fonction non assurée.

En cas de sinistre, même lors de trajets personnels, c’est l’assurance responsabilité de l’entreprise qui intervient. Mais en général, elle ne couvre que le salarié lui-même : dans la plupart des cas vous ne pouvez pas prêter la voiture à vos proches.

Le conseil de François !

L’assurance auto et la franchise étant à la charge de votre employeur, c’est également lui qui se verra attribuer les bonus-malus**.

**De votre côté, en cas d’accident responsable, vous ne vous verrez pas infliger de malus. Le côté négatif, c’est que la plupart des assureurs vous considérerons comme un jeune conducteur et vous appliquerons une surprime en conséquence si jamais vous décidez de souscrire une assurance auto à titre personnel après plusieurs années à conduire seulement votre voiture de fonction.

Avantages en nature : sont-ils obligatoirement imposés ?

Comme évoqué plus haut, les véhicules de fonction font partie des avantages en nature.

Ces derniers sont obligatoirement imposés car la loi les considère comme une part de revenu, vous devrez donc remplir la case revenus d’activité de votre fiche d’impôt.

Quel est le mode de calcul retenu ?

C’est à l’employeur d’évaluer la valeur du véhicule. Il peut choisir entre 2 types d’évaluation :

• en fonction de la valeur réelle
• forfaitaire

Comment est évaluée la valeur réelle ?

Si la société est propriétaire du véhicule, il faut additionner :

• l’amortissement (20% du prix d’achat TTC si la voiture a moins de 5 ans et 10% si elle a plus de 5 ans) ;
• la prime d’assurance auto
• le coût de l’entretien.

Le montant de l’avantage en nature est donc la somme de ces éléments à laquelle s’ajoutera un prorata du kilométrage réalisé par le salarié rapporté au kilométrage total du véhicule. Enfin, s’ajouteront les frais de carburant pris en charge par l’employeur.

En revanche, s’il s’agit d’un véhicule de location, ne seront pris en compte que :

• le coût de la location,
• la prime d’assurance,
• le coût de l’entretien.

Comment se calcule le forfait ?

Il se calcule en pourcentage et tient compte :

• de la valeur d’achat TTC du véhicule,
• de la date d’achat,
• de l’éventuelle prise en charge des frais de carburant par l’employeur.

Ainsi si le véhicule appartient à la société, le forfait est de :

• 9% du coût d’acquisition TTC du véhicule s’il a moins de 5 ans et que le carburant n’est pas pris en charge ;
• 12% du coût d’acquisition TTC du véhicule s’il a moins de 5 ans et que le carburant est pris en charge ;
• 6% du coût d’acquisition TTC du véhicule s’il a plus de 5 ans et que le carburant n’est pas pris en charge ;
• 9% du coût d’acquisition TTC du véhicule s’il a moins de 5 ans et que le carburant est pris en charge.

Si en revanche, la société loue le véhicule, le forfait est de :

• 30 % si le carburant n’est pas pris en charge.
• 40 % si le carburant est pris en charge.