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Dommages subis sur votre auto : indemnisation par l’assurance

Du rétroviseur arraché à la voiture incendiée, l’ampleur des dommages subis par le véhicule lors d’une manifestation peut être très variable et le ou les coupables rarement identifiés.

  • Si le véhicule est assuré tous risques, les frais de remise en état ou l’indemnisation du véhicule en cas de destruction sont pris en charge par l’assurance.
  • Si la voiture est totalement ou partiellement incendiée ou que des vitres sont brisées, les garanties incendies ou bris de glace peuvent intervenir.
  • Certaines compagnies d’assurances proposent une garantie dommages volontaires qui peut couvrir les dommages subis par le véhicule lors des débordements d’une manifestation.

Une plainte doit être déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie et l’assureur doit être prévenu dans les délais prévus dans le contrat. Afin d’étoffer votre dossier vis-à-vis de l’assureur, il est recommandé de :

  • prendre un maximum de photos des dommages ;
  • recueillir des témoignages relatant le contexte des faits ayant entraîné le sinistre.

Dans la plupart des cas, les franchises prévues dans les clauses du contrat sont appliquées ainsi qu’un malus, bien que l’assuré ne soit pas responsable.

Voiture endommagée lors d’une manifestation : indemnisation par l’État

Pour les propriétaires de voitures n’ayant souscrit que l’assurance minimale, les démarches sont plus complexes et le délai d’attente généralement bien plus long que lorsque l’on est assuré. Si le dépôt d’une plainte et le regroupement des preuves restent identiques, dans ce cas-là, c’est vers la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) de vous tourner. Il est nécessaire de déposer une demande auprès du tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence. Il vous sera alors possible, sous certaines conditions, d’être remboursé :

  • Cette indemnisation est plafonnée (4 531,19 euros en 2017) ;
  • Seuls les ménages dont les ressources annuelles n’excèdent pas 27 192 euros (plafond 2017) peuvent y prétendre.

Si la CIVI rejette la demande, il ne vous reste plus qu’à engager le recours en responsabilité de l’État. Ce dernier a, en effet, l’obligation de garantir la sécurité des biens et des personnes, comme précisée dans l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. La demande d’indemnisation accompagnée d’un dossier complet doit être déposée en personne à la préfecture du domicile, pour être ensuite transmise au tribunal administratif.

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Le conseil d'Hervé !
Que vous soyez ou non en droit d’attendre une indemnisation de la part de votre assurance, il est essentiel de prévenir votre assureur, surtout si le véhicule est détruit. Il est, par exemple, inutile de payer une prime d’assurance pour un véhicule qui n’existe plus.
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