Dommages causés par un véhicule volé avant la déclaration de vol
Vous avez été victime d’un vol de voiture et celle-ci est impliquée dans un accident avant même que vous ayez déclaré le vol. Comment prouver votre bonne foi et dégager votre responsabilité quant aux dommages causés par le véhicule volé ? Votre assurance vous couvrira-t-elle ?
par La rédaction • mis à jour le
Que faire en cas de vol de voiture ?
La première chose à faire est de déclarer le vol de votre voiture (avec ou sans effraction) dans les 24 heures au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile et de porter plainte. Vous recevrez alors un récépissé qui déclenchera les recherches et permettra de dégager votre responsabilité en cas d’accident. Ce récépissé doit être ensuite envoyé à votre assureur en même temps que la déclaration de sinistre dans les 2 jours ouvrés suivants.
En cas de déclaration tardive, vous pourrez être tenu pour responsable des dommages causés par le véhicule volé entre le moment du vol et celui de l’accident. Vous devrez prouver votre bonne foi auprès de la police et justifier la cause tardive de sa déclaration (billet d’avion ou de train, facture d’hôtel, etc.).
Votre assurance peut-elle vous reprocher une déclaration tardive ?
Si, par la suite votre assurance auto refuse de rembourser en invoquant un dépassement du délai de déclaration de sinistre, vous pouvez d’une part invoquer un cas de force majeure et d’autre part faire jouer l’article L.113-2 du Code des assurances.
Cet article précise en effet que la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que dans le cas où le retard a causé un préjudice à l’assureur ou si celui-ci est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Donc, si votre assureur vous reproche une déclaration tardive, ne vous laissez pas faire !
Comment votre assurance vous couvrira-t-elle ?
Le cas du vol de voiture est bel et bien prévu par l’article L211-1 du Code des assurances. D’après cet article, l’assureur est tenu de couvrir son assuré des conséquences d’un vol subi par un tiers quel qu’il soit, sauf – bien sûr – concernant les « dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ». Ainsi, dans le cas de dommages causés sur un tiers par votre véhicule volé, votre assurance prendra en charge l’indemnisation de la victime. Les modalités du remboursement dépendront de la formule d’assurance auto que vous avez souscrite.
Si votre assureur tend à ignorer la situation spécifique à l’origine de la déclaration tardive, il est judicieux de songer à en changer.
Ne vous inquiétez pas de la procédure de résiliation, c’est votre nouvel assureur qui doit s’en charger. S’agissant d’une assurance obligatoire, c’est au nouvel assureur qu’incombe la tâche d’assurer la continuité de la couverture.
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Depuis 2013 et la mise en place de la Loi Hamon, il n’est pas nécessaire de patienter jusqu’à la date anniversaire d’échéance du contrat pour pouvoir le résilier.
