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Avez-vous souscrit une garantie incendie ou pas ?

Mieux vaut prévenir que guérir. N’attendez pas que votre voiture brûle pour vous assurer d’être bien couvert.

Si la garantie incendie est incluse dans tous les contrats d’assurance auto tous risques, elle peut également être une option ajoutée à une assurance au tiers.

Si vous avez souscrit une garantie incendie, vous pourrez être facilement pris en charge en cas de destruction de voiture par le feu. Cependant, le montant de l’indemnisation dépend de votre assurance auto. Il figure dans les conditions d’application de la garantie incendie, dans votre contrat. D’où la nécessité de bien comparer les différentes offrent avant d’en choisir une.

En revanche, si vous n’avez pas souscrit de garantie incendie, votre assureur ne prendra rien en charge et ne vous versera pas un centime.

Voiture incendiée : la marche à suivre pour être indemnisé

    • S’il s’agit d’un incendie criminel, d’un acte de malveillance, d’une tentative de sabotage, d’un acte de terrorisme ou de vandalisme, rendez-vous au commissariat le plus proche pour porter plainte ;
    • Déclarez le sinistre à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours suivant sa découverte.Soyez aussi précis que possible concernant les circonstances de l’incendie (date, lieu et contexte) et n’hésitez pas à joindre à votre courrier tout document susceptible d’attester de la  gravité des dégâts subis (photos) ainsi que de la valeur de la voiture (factures de garagiste, de réparation, d’achat ou d’entretien…).Petit astuce : pour vous faciliter la tâche et ne rien oublier, remplissez un constat amiable.
    • Lisez le rapport d’expertise. Une fois que le sinistre lui a été notifié, votre assureur a en effet 15 jours pour mandater un expert chargé d’évaluer le montant des dommages selon la valeur de votre véhicule.
    • Votre assureur a 3 mois pour vous faire parvenir une proposition d’indemnisation. Deux choix s’offrent alors à vous. Soit la proposition vous convient et vous l’acceptez, soit ce n’est pas le cas et vous demandez une contre-expertise à vos frais. Si le désaccord persiste à l’issue de celle-ci, un troisième expert peut être mandaté. Cette fois, les frais seront partagés entre votre assureur et vous.

Voiture incendiée : comment est déterminé le montant de votre indemnisation ?

Le montant de votre indemnisation dépend de votre contrat d’assurance auto.

A moins que vous ayez souscrit une garantie valeur à neuf, la plupart des assureurs vous indemniseront selon la valeur de remplacement de votre voiture (valeur d’un véhicule identique ou à caractéristiques équivalentes le jour du sinistre hors accessoires et aménagement professionnels). Attention ! Une franchise plus ou moins élevée peut vous être appliquée.

Pour éviter toute mauvaise surprise, lisez attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat avant de souscrire.

Comment être indemnisé si je n’ai pas souscrit de garantie incendie ?

Quel que soit votre contrat, en cas d’incendie de votre voiture, vous devez déclarer le sinistre à votre assureur afin qu’il résilie sans frais votre contrat d’assurance auto.

Ensuite, vous avez 3 ans pour saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi) auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de votre lieu de résidence, à condition que :

    • Vos ressources ne dépassent pas 2250 € + 180 € pour les 2 premières personnes à charge puis autant pour chaque personne à charge supplémentaire (2790 € pour 3 personnes à charge, 2970 pour 4 personnes, et ainsi de suite) ;
    • L’incendie soit la conséquence d’une infraction pénale pour laquelle vous ne pouvez être dédommagé ni par son auteur, ni par un autre organisme (votre assurance, association d’aide aux victimes, etc.) ;
    • Votre voiture ait été en règles au moment du sinistre (contrôle technique, assurance auto et carte grise) ;
    • L’incendie ait eu lieu en France.

Votre demande d’indemnisation sera traitée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Celui-ci doit vous soumettre une offre d’indemnisation dans les 2 mois suivants la réception de votre demande. Vous aurez à votre tour 2 mois pour la refuser ou l’accepter.

    • Si vous l’acceptez, vous serez indemnisé sous 1 mois à condition que le Président de la Civi valide à son tour la proposition du FGTI.
    • Si vous la refusez, c’est à la Civi de prendre une décision. Cependant, vous pouvez encore la contester devant la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa notification.

Dans tous les cas, le montant de cette aide est actuellement plafonné à 4 500 €.

Si vous ne pouvez pas être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Vous avez un an à compter de la notification d’irrecevabilité de la Civi ou de la Cour d’Appel.

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