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Le contrôle technique automobile, une obligation

Obligatoire depuis janvier 1992, le contrôle technique des véhicules légers (inférieurs à 3.5 T) doit être renouvelé tous les deux ans et au plus tard deux mois avant la date anniversaire. Le premier contrôle intervient au plus tard six mois avant le quatrième anniversaire de la première mise en circulation. Dans le cas de la vente du véhicule, le vendeur a l’obligation de fournir un procès-verbal de contrôle âgé de moins de six mois. Cette obligation est levée lorsqu’il s’agit d’une donation ou lorsque la voiture est vendue à un professionnel de l’automobile.

Certaines anomalies détectées lors du contrôle technique peuvent imposer une réparation suivie d’une contre-visite vérifiant que le problème a été résolu. Le procès-verbal de contrôle technique n’est pas requis pour souscrire une assurance automobile. Il en est tout autrement du certificat d’immatriculation qui est indispensable et qui n’est pour sa part délivré que si le document attestant du passage au contrôle technique est présent. En cas d’accident et en l’absence d’un contrôle technique valide, l’assureur est en droit de refuser ou de minorer l’indemnisation des dommages causés au véhicule de l’assuré s’il s’avère que l’anomalie mécanique à la source de l’accident aurait été détectée lors du contrôle.

Quand l’absence de contrôle technique coute cher

Pour le moins négligeant, Thomas a dépassé de plusieurs mois la date limite pour passer le contrôle technique de sa voiture. Il a conscience de s’exposer à une amende de 135 €, mais compte passer à travers les contrôles routiers. Depuis quelques jours, il doit actionner plusieurs fois la pédale de freins pour qu’un effet se fasse sentir. Arrivé à un carrefour, il freine pour s’arrêter au feu rouge, mais le pompage sur la pédale de frein ne lui permet pas d’éviter la collision avec la voiture devant lui. Les dégâts ne sont que matériels, mais importants pour les deux véhicules.

Assuré tous risques, Thomas compte être remboursé, mais une mauvaise nouvelle lui parvient par courrier. Les dommages causés à l’autre véhicule seront bien couverts par l’assurance, mais par contre aucune indemnisation n’interviendra pour les dommages subis par sa voiture. La raison est l’absence de contrôle technique, l’assureur considérant que les vérifications auraient permis de déceler le problème de freinage. Pour couronner le tout, il reçoit quelques jours plus tard une amende de 750 €, soit le maximum pour cette infraction.

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