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Loi Chatel & Assurance Auto

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En quoi la loi Chatel consiste-t-elle ?

La loi Chatel est entrée en vigueur le 1er août 2005. En mettant en place cette loi, Luc Chatel avait pour ambition de permettre aux conducteurs de résilier plus facilement leur assurance auto et d'inciter, en parallèle, les compagnies d'assurance à être plus transparentes. La loi oblige ainsi les assureurs à envoyer un avis d'échéance annuelle avec la date limite de résiliation.

Quel est l'impact de la loi Chatel sur l'assurance auto ?

La loi Chatel a permis à de nombreux conducteurs de changer d'assurance auto. En effet, cette assurance était alors reconduite tacitement d'année en année et les conducteurs n'avaient pas toujours connaissance de la date à laquelle ils pouvaient résilier. En leur indiquant clairement cette date, ils ont pu envoyer un courrier à leur assurance dans les délais impartis pour changer d'assurance auto.

Changer d'assurance auto avant la loi Chatel

Pour changer d'assurance avant cette loi, il convenait simplement de respecter la date limite de résiliation. L'assuré pouvait ainsi envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à sa compagnie d'assurance pour lui signifier qu'il souhaitait rompre son contrat. Cette lettre devait contenir des éléments essentiels (coordonnées du client, numéro de contrat, véhicule concerné, date de résiliation).

Que faire quand l'assureur ne respecte pas la loi Chatel ?

Depuis la loi Chatel, l'assuré peut résilier sans respecter la date limite de résiliation si l'assureur n'a pas envoyé son avis d'échéance annuelle en temps et en heure. Il peut également résilier si cet avis ne fait pas mention de la date limite de résiliation. La compagnie d'assurance auto étant en faute, l'assuré est libre de résilier.

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