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La loi Lemoine en quelques mots

La loi Lemoine, entrée en vigueur le 1er juin 2022, vient compléter trois autres lois :

  • La loi Lagarde
  • La loi Hamon
  • La loi Sapin 2 (ou loi/amendement Bourquin)

La loi Lagarde de 2010 a introduit la possibilité de choisir son assurance emprunteur, sous réserve d’opter pour des garanties équivalentes à celles proposées par la banque via l’assurance de groupe. C’est le principe de la délégation d’assurance. En 2014, la loi Hamon est venue donner davantage de liberté aux emprunteurs, en leur permettant de changer d’assurance durant la première année du prêt. Depuis 2017, en vertu de la loi Sapin 2, il est également possible de changer d’assurance après la première année, à chaque date anniversaire du contrat.

Il ne restait donc plus qu’un palier à franchir afin de donner aux emprunteurs une liberté totale dans le choix de leur assurance emprunteur. C’est précisément ce qu’est venue apporter la loi Lemoine, en introduisant la possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment. Cette loi est prévue pour s’appliquer en deux temps :

  • Dès le 1er juin 2022 pour les nouveaux emprunteurs.
  • Dès le 1er septembre 2022 pour les emprunteurs ayant déjà un prêt en cours.

La loi Lemoine fait évoluer la fiche d’information standardisée

Depuis 2015, un document nommé fiche d’information standardisée (FIS) doit obligatoirement être adossé aux offres de contrat de crédit. La FIS renseigne l’emprunteur sur les garanties offertes par l’assurance de prêt proposée par la banque. Elle lui permet donc de comparer les offres en toute transparence et de faire jouer la concurrence, dans le cadre d’une délégation d’assurance.

Pour mieux renseigner l’emprunteur, la loi Lemoine prévoit de faire apparaître sur la FIS de nouvelles informations, en plus de celles déjà obligatoires. Pour rendre cette nouvelle disposition applicable, le gouvernement a donc publié, en date du 27 mai 2022, un arrêté modifiant le format et le contenu de ce document.

Au total, cinq éléments supplémentaires doivent désormais figurer sur la FIS :

  • Coût total de l’assurance sur les huit premières années, à compter de la date d’effet du contrat de crédit.
  • Possibilité de souscrire une assurance individuelle, du moment qu’elle présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance de groupe.
  • Possibilité de résilier à tout moment l’assurance en cours, au profit d’une autre aux garanties équivalentes.
  • Informations sur la garantie invalidité : la définition de l’invalidité dans l’assurance emprunteur est différente de celle retenue par la Sécurité Sociale. Aussi, les risques couverts en cas d’inaptitude professionnelle diffèrent.
  • Informations sur le questionnaire médical : il n’est plus obligatoire pour les emprunts jusqu’à 200 000 euros, sous réserve que la dernière échéance intervienne avant vos 60 ans.
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