Et le domaine de l’assurance de personnes n’échappe pas à la règle. C’est ainsi que l’assurance emprunteur et l’assurance obsèques sont concernées.

L’assurance emprunteur : ouverture réelle à la concurrence  ou non ? Réponse le 12 janvier

On le sait, l’article L.113-12-2 code des assurances découlant directement de la loi dite « Hamon » a apporté à l’emprunteur qui vient d’obtenir son crédit, la faculté de résilier le contrat de groupe imposé par l’organisme prêteur pendant les 12 premiers mois et sous réserve de souscrire un contrat à garanties au moins équivalentes (liste à demander à votre banque).

La loi du 22 février 2017, applicable à effet du 1er janvier 2018, devait ouvrir à tous les emprunteurs engagés dans un passé récent ou non, le même droit de mettre fin à tout moment au contrat décès-PTIA garantissant leur emprunt, dès lors où il avait au moins un an. Faculté accordée sous la même réserve que ci-dessus.

Mais c’était sans compter sur la résistance du lobby bancaire qui a saisi le Conseil constitutionnel d’une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC).

Ceci dans le but de ne pas avoir à partager un gâteau aussi juteux (plus de 36% de marge) sur lequel il détient un quasi-monopole puisqu’ environ 20% seulement des emprunteurs optent pour la délégation d’assurance.

Les Sages de la rue de Montpensier ont examiné la requête lors de leur séance du 12 décembre et se sont donné jusqu’au 12 janvier 2018 pour se prononcer.

L’assurance décès-invalidité

Pas de modification annoncée en 2018. Comme auparavant, l’assurance décès-invalidité reste le meilleur moyen de protéger sa famille en cas de disparition prématurée ou d’incapacité définitive de travailler.

Rappelons-en rapidement le fonctionnement. Moyennant le versement d’une cotisation, l’assureur s’engage à verser aux bénéficiaires désignés au contrat le capital assuré en cas décès par accident ou maladie. En cas d’incapacité de travail totale et définitive, le capital garanti sera versé à l’assuré sous forme de rente.

Ces garanties peuvent être accordées soit dans un contrat « temporaire décès » (à fonds perdu), soit dans le cadre d’un contrat « assurance décès vie entière » qui implique le versement du capital assuré quelle que soit la date du décès.

Bon à savoir : si vous êtes titulaire d’un tel contrat, sachez que vous pouvez le nantir au profit de l’organisme prêteur. Solution très utile aux personnes âgées ou en mauvaise santé à qui elle évite d’avoir à souscrire un contrat « emprunteur » coûteux et difficile à souscrire.

Assurance obsèques : bonne nouvelle

Si vous ne connaissez pas l’assurance obsèques, c’est une convention qui permet au souscripteur de financer le coût de ses obsèques et/ou d’en organiser par avance la cérémonie dans les moindres détails. Ceci moyennant le versement d’une cotisation mensuelle sur une durée viagère ou limitée ou par le biais d’un versement unique. C’est un bon moyen de décharger ses proches de toutes les contraintes lors d’un moment particulièrement difficile.

Bonne nouvelle donc pour les souscripteurs d’une telle convention obsèques : l’article 81de la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » est venue modifier l’article L.132-21-1 du Code des assurances qui régit les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert des contrats d’assurance vie ou de capitalisation.

C’est ainsi que cet article précise que la valeur de rachat ou de transfert ne peut être inférieure de plus de 5% à la valeur de rachat ou de transfert qui serait calculée sans que la provision mathématique ne tienne compte des chargements d’acquisition dudit contrat contenus dans les primes devant être versées par l’intéressé.

Par dérogation, la loi Sapin 2 est venue préciser que les contrats d’assurance d’obsèques régis par l’article L. 2223-33-1 du Code des collectivités territoriales n’étaient pas concernés par cette disposition. Pour ces contrats, les chargements d’acquisition ne devant pas dépasser chaque année un montant maximum de 2,5% du capital garanti.

Le législateur a ainsi voulu limiter les frais des contrats obsèques à 2,5% au lieu de 5%.

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