MENU

Dès le 1er janvier prochain, les consommateurs pourront changer tous les ans d’assurance emprunteur grâce à la loi Sapin II.

Cette mesure permettant la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur, vise à permettre au consommateur de faire jouer la concurrence pour faire baisser le coût de revient des prêts immobiliers. Une évolution législative qui semble contrarier les banques selon Le Figaro, au point que l’affaire est entre les mains du Conseil constitutionnel.

Principes de la mutualisation des risques

En juin dernier, la Fédération bancaire française (FBF) et les principaux bancassureurs ont porté l’affaire devant le Conseil d’État. L’institution a ensuite saisi le Conseil constitutionnel. Les établissements bancaires craignent en effet que cette mesure rétroactive ne remette en cause les contrats existants. Selon eux, cette loi porterait atteinte aux principes de la mutualisation (répartition des risques et solidarité entre les assurés).

En effet, si la loi Sapin 2 vous permet désormais de résilier votre assurance emprunteur tous les ans, pour l’instant, seuls les contrats signés depuis le 1er mars 2017 peuvent en profiter.
Pour les 8 millions de contrats souscrits avant cette date, la résiliation annuelle sera possible dans quelques mois, à partir du 1er janvier 2018.

Hors, les membres de la FBF craignent alors des départs massifs de leurs emprunteurs les plus jeunes vers d’autres cieux. Cette catégorie de clients se montre en effet très sensible à la concurrence des prix, une tendance qui pourrait déséquilibrer la « sécurité juridique » des contrats d’assurance-groupe. La FBF réclame donc un statu quo. La fédération propose de s’en tenir aux règles actuelles découlant de la loi Hamon de 2014. Les emprunteurs pourraient alors changer d’assurance uniquement dans les 12 mois suivant la signature du contrat… mais à garanties équivalentes.

Les banques détiennent 85% du marché

Tout le monde cependant ne souhaite pas l’abrogation de la loi 2018. Un tel retour en arrière réduirait à néant les efforts des assureurs traditionnels et de certaines start-ups pour entrer en concurrence avec les banques-assurances. En France, l’assurance emprunteur représente un marché juteux. Le montant des cotisations atteignait 8,8 milliards d’euros en 2016, d’après les chiffres de FFA assurance.

Avec des Français qui rêvent de devenir propriétaires, le secteur se porte bien. Les banques détiennent 85 % de ce marché à travers leurs filiales assurances. Elles réaliseraient ainsi 50% de marges sur ces contrats emprunteurs, estime l’Inspection générale des finances. Dans ces conditions, les établissements bancaires ne sont pas pressés de se frotter à la concurrence. Les Sages du Conseil constitutionnel devraient rendre leur décision d’ici 3 mois.

Comparer les devis emprunteur

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Comparer les devis emprunteur