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L’assurance emprunteur, qu’est-ce que c’est ?

En pratique, l’assurance emprunteur permet de couvrir un prêt immobilier. Si elle n’est pas obligatoire, elle vous sera toujours demandée par la banque avant de vous concéder ce prêt.

Elle vous protège vous et votre banque contre d’éventuels impayés dus à une situation personnelle ou professionnelle inédite, comme par exemple :

Ainsi, l’assurance-crédit s’engage à rembourser le capital restant dû à l’organisme prêteur, selon une liste d’événements couverts par le contrat.

Quelles différences entre un contrat groupe et une assurance emprunteur individuelle ?

L’assurance de groupe vous est proposée par la banque au moment du prêt. Problème, elle est moins personnalisée et plus chère qu’une assurance individuelle proposée par une compagnie d’assurance.

Heureusement, grâce à la délégation d’assurance, il est possible d’opter pour l’assurance de votre choix avec la seule condition que ses niveaux de couverture soient au moins équivalentsà ceux de l’assurance proposée par votre banque.

Sachez cependant que votre état de santé aura une influence sur le coût de l’assurance prêt immobilier. Ainsi, une délégation d’assurance n’est ainsi pas toujours la meilleure solution pour les personnes présentant des risques de santé (vous pourriez ne pas obtenir forcément un meilleur taux). De la même manière, une personne jeune et n’ayant pas une activité professionnelle à risque paiera sans doute moins cher auprès d’un assureur externe. A vous de voir !

Et que vient faire la loi Sapin II dans tout ça ?

Jusque’à l’entrée en vigueur de la loi Sapin II seule la loi Hamon vous permettait de résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment MAIS uniquement durant la première année, un avantage non négligeable pour les banques qui profitaient souvent de l’octroi du prêt immobilier pour pousser leur offre de groupe, souvent plus chère et moins personnalisée qu’une assurance individuelle.

C’est peut dire que la loi Sapin II a été un séisme. En effet, celle-ci permet de résilier votre assurance chaque année, sans frais et sans justification. Seule obligation : les garanties de votre assurance individuelle doivent être au moins équivalentes à celles de votre banque.

Léger bémol cependant : la loi Sapin II ne concerne dans un premier temps que les contrats signés à partir du 1er mars 2017. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la loi prévoyait une entrée en vigueur de la résiliation annuelle à partir du 1er janvier 2018. Mais c’était sans compter sur l’opposition du secteur bancaire qui a saisi le Conseil d’Etat pour annuler la rétroactivité de la loi au motif que les contrats de groupe garantiraient l’accès de tous au prêt immobilier en permettant de contenir les prix grâce à la mutualisation des risques.

Un argument entendu puisque le Conseil d’Etat a saisi le conseil constitutionnel pour qu’il se prononce. Réponse demain.

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