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Le dossier de l’assurance-emprunteur n’est pas clos. Saisi par le Conseil d’Etat sur la question de la résiliation annuelle de ces contrats, le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision sur la rétroactivité de la loi le 12 janvier prochain, rapporte Les Echos.

Les enjeux sont colossaux. Ils opposent les banques et leur contrat groupe (85 % des cotisations totales en assurance emprunteur) et les partisans d’une ouverture de ce marché juteux à tous les acteurs (assureurs, courtiers, associations de consommateurs…).

Risque de « démutualisation » selon les banques

Depuis la loi de février 2017, tous ceux qui contractent un prêt ont la possibilité de changer chaque année l’assurance de leur crédit immobilier. Une possibilité qui n’est donnée qu’aux offres de prêt émises à partir du 22 février 2017. Mais à partir du 1er janvier 2018, tous les prêts en cours seront concernés. Une rétroactivité qui n’est pas du goût des banques et de leurs assurances. Ainsi la FBF a saisi le Conseil d’Etat pour que cette disposition soit annulée.

Les banques ont des arguments. Selon leurs avocats, qui ont assisté à l’audience publique du Conseil constitutionnel qui s’est tenue lundi 11 décembre, les contrats groupes favoriseraient l’accès de tous au prêt immobilier. Avec l’arrivée des assureurs alternatifs à la recherche de « bons clients en bonne santé« , les banques agitent la menace de la « démutualisation » préjudiciable aux assurés. Une segmentation trop grande risquerait, selon elles, d’augmenter le coût de l’assurance emprunteur. Des arguments déjà utilisés à l’époque de l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

Un taux de marge à 50%

De leurs côtés, assureurs alternatifs et associations dénonce un « oligopole bancaire ». Le taux de marge moyen de l’assureur emprunteur pour les banques et leurs filiales est estimé à 50%. Ainsi, le consommateur paierait son assurance emprunteur bien plus cher que nécessaire.
Autre argument en faveur de la rétroactivité de la loi selon eux : les usages. Tous les consommateurs ne vont pas se tourner vers la concurrence. La loi prévoit une possibilité de résiliation à la date anniversaire du contrat mais pas une résiliation automatique.
Enfin, dernier argument à noter, la délégation d’assurance emprunteur, c’est aussi la possibilité de bénéficier d’une couverture sur-mesure, adaptée aux besoins de chaque emprunteur contrairement à l’assurance de groupe qui impose à tous les mêmes garanties, quel que soit votre profil.

Egalement présent lors de l’audience, le représentant du Premier ministre a indiqué que cette rétroactivité « répond à un motif d’intérêt général qui consiste à apporter une meilleure protection aux emprunteurs ».

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