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Le moins que l’on puisse dire à propos de l’assurance emprunteur, c’est que d’un point de vue législatif, 2020 a été une année mouvementée… Après la non-adoption de l’amendement qui devait permettre de résilier son contrat à n’importe quelle date, c’est l’article de loi adopté à sa place (clarifiant les dispositions de résiliation) qui vient d’être retoqué… On fait le point sur ce retour à la case départ !

La résiliation à « tout moment » proposée puis écartée

Mi-octobre, un amendement permettant de résilier son contrat d’assurance emprunteur à n’importe quelle date a été présenté en Commission mixte paritaire (CMP). À l’heure actuelle, il n’est possible de le faire qu’à la date anniversaire du contrat grâce à la loi Bourquin. Cet amendement était donc attendu au tournant par les professionnels du secteur !

Même si cet amendement n’a finalement pas été adopté, la Commission, qui se réunissait pour statuer sur les diverses dispositions du projet de loi d’Accélération et simplification de l’action publique (ASAP), avait cependant laissé passer ce qui peut s’apparenter à un « lot de consolation » : l’article 115 de la loi ASAP.

L’article de la loi ASAP finalement retoqué

Celui-ci devait apporter de la transparence sur ces démarches de résiliation qui bénéficient encore d’un flou juridique permettant aux banques de garder captifs encore 87,5% des contrats à ce jour. Parmi les progrès que devait apporter cet article adopté par le Parlement, on note :

  • Une clarification du choix de la date de résiliation apposée au contrat.
  • Une obligation des banques d’informer leurs clients en ce qui concerne le droit à changer d’assurance, ses modalités et délais.
  • Une amende de 15.000€ pour les banques ne respectant pas ces conditions.

Cependant, cet article vient d’être retoqué début décembre par le Conseil constitutionnel. Déclaré « cavalier législatif », c’est-à-dire sans rapport avec le sujet traité par le projet de loi initial, il sera finalement, lui aussi, rejeté.

Retour à la case départ donc pour les emprunteurs qui souhaiteraient résilier leur contrat d’assurance. Rappelons à ce sujet que ce sont donc les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et amendement Bourquin (2017), qui régissent encore ces opérations. Nous vous invitons à vous y intéresser, les économies réalisables pourraient vous étonner…

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