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Le jeudi 17 février 2022, la décision concernant la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur est arrivée. Le Parlement a adopté la réforme par un vote unanime : 343 votes pour et 0 contre. Ce que l’on appelle déjà loi Lemoine va redonner plus de contrôle aux emprunteurs sur leur assurance de prêt.

L’épopée de la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt est pleine de surprises. Au mois de novembre, le projet a tout d’abord été validé par l’Assemblée nationale avant d’être refusé par le Sénat à deux reprises dans le courant du mois de janvier 2022. La proposition de loi portée par Patricia Lemoine, députée du groupe Agir Ensemble, avait même été amputée de sa mesure phare : la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur.

Les sénateurs et les députés se sont mis d’accord

Ce jeudi 3 février 2022, le projet était de nouveau entre les mains des sénateurs et des députés. Alors que leurs opinions divergeaient, ils se sont finalement mis d’accord pour faire évoluer les règles autour de l’assurance emprunteur.

La mesure phare de Patricia Lemoine (la résiliation infra-annuelle) a été rétablie afin de permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment. Cette nouvelle mesure devrait entrer en vigueur le 1er juin prochain pour les nouveaux contrats et le 1er septembre pour les contrats en cours.

Le renforcement de l’information pour les assurés reste aussi d’actualité. Les banques et assurances devront informer annuellement de la possibilité de changer d’assurance emprunteur et des différentes modalités pour le faire.

Qu’en est-il du questionnaire médical ?

La mesure proposée par le Sénat le 26 janvier 2022 reste aussi dans la proposition de loi. Ainsi, le questionnaire médical est supprimé pour certains prêts : ceux de moins de 200 000 € et dont le terme arrive avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Le droit à l’oubli pour les cancers passe de 10 ans à 5 ans : cela signifie que les patients guéris d’un cancer n’auront plus l’obligation d’informer leur assureur cinq ans après l’arrêt de leur traitement.

Quelle suite pour la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment ?

Pour que cette proposition soit définitivement adoptée, le texte de loi doit être voté une nouvelle fois par l’Assemblée nationale (le 10 février) puis par le Sénat (le 17 février). Si le fin mot de l’histoire n’est pas encore connu, cela présage d’une avancée majeure pour les emprunteurs qui pourront plus facilement économiser en comparant les offres d’assurance de prêt.

Le conseil de François !
En attendant la mise en place de ces nouvelles mesures, vous pouvez évidemment comparer les offres pour changer d’assurance crédit si la date anniversaire de votre contrat approche. C’est l’occasion de faire des économies non négligeables !
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