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La possibilité de résilier son assurance prêt immobilier tous les ans

Depuis bientôt 10 ans, la législation française met tout en œuvre pour permettre aux emprunteurs de trouver facilement l’assurance de prêt la plus adaptée et la plus économique : simplification des démarches, fin du monopole des banques, mise en concurrence, possibilité de résilier son contrat tous les ans, etc.

Après la loi Lagarde en 2010 et la loi Hamon en 2014, c’est la loi Sapin II et le désormais célèbre amendement Bourquin qui, depuis janvier 2018, autorise les emprunteurs à changer d’assurance prêt immobilier à chaque date d’anniversaire de la signature de leur offre de prêt.

Une proposition de loi avec 5 nouveaux articles

À l’origine de l’amendement Bourquin : Martial Bourquin, sénateur socialiste du Doubs, qui dresse un bilan mitigé de l’application de cet amendement un an après sa mise en place. Selon lui, la législation doit être renforcée afin que l’amendement qui porte son nom puisse et doive être appliqué par tous.

Il a ainsi déposé, mercredi 3 avril 2019, une nouvelle proposition de loi qui, si elle est adoptée, actera notamment le fait que la date unique de résiliation est la date de la signature de l’offre de prêt.

Cette proposition de loi a également pour but d’obliger les banques à communiquer cette date anniversaire chaque année à leurs clients afin qu’ils puissent, s’ils le souhaitent, faire jouer la concurrence et souscrire un nouveau contrat d’assurance emprunteur. Sous peine de quoi elles risquent d’être condamnées à une amende de 1500€ et à l’affichage de cette condamnation, les désignant ainsi comme « mauvais élèves » auprès des consommateurs.

Martial Bourquin demande aussi à ce que le gouvernement produise un rapport sur l’effectivité de la concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur. Dans son projet de renforcer le droit au changement d’assurance emprunteur, le sénateur espère le vote de cette proposition de loi avant la fin de l’année 2019.

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