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Pas de résiliation à tout moment mais davantage d’informations

Nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier, l’assurance emprunteur est très souvent souscrite auprès de la banque émettrice du prêt. Par manque d’information, l’emprunteur ignore qu’il peut passer par un autre organisme pour son assurance de prêt : c’est ce qu’on appelle la délégation d’assurance. La seule condition est de choisir un contrat ayant des garanties équivalentes à celles du contrat de la banque.

Grâce à l’amendement Bourquin, il est possible de changer d’assurance emprunteur à la date anniversaire de son contrat. Mais l’objectif de Patricia Lemoine (Agir Ensemble) était de permettre aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment et de faire jouer la concurrence pour faire baisser les coûts. Et si le texte avait bien été voté à l’Assemblée en première lecture le 25 novembre dernier, les sénateurs s’y sont finalement opposés.

En contrepartie, ils ont proposé de renforcer l’information : les banques et autres assureurs auraient l’obligation de prévenir chaque année les clients de la possibilité de changer d’assurance. Certaines informations comme la date anniversaire et les délais seraient plus transparents pour les emprunteurs.

Le débat autour du questionnaire médical

En complément de la question de l’assurance de prêt, les sénateurs ont ajouté une nouvelle mesure : supprimer le questionnaire médical pour les crédits immobiliers de moins de 200.000 € et qui se terminent avant le 65ème anniversaire de l’emprunteur.  Cette mesure avait déjà été évoquée en fin d’année dernière lorsque le Crédit Mutuel avait annoncé la fin du questionnaire médical pour l’achat d’une résidence principale à ses clients les plus fidèles.

Prochaine étape : la nouvelle version de la proposition de loi défendue par les sénateurs sera examinée en séance publique mercredi 26 janvier 2022.

Le conseil de François !
Si l’avenir de la résiliation infra-annuelle de l’assurance emprunteur est incertain, il est donc primordial de bien comparer en amont les assurances de prêt quand on va souscrire un crédit immobilier. N’hésitez pas à faire une simulation !
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