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Résiliation infra-annuelle : c’est enfin officiel !

La proposition de loi de Patricia Lemoine a finalement été acceptée le jeudi 17 février 2022 après plusieurs allers-retours entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Celle qu’on appelle déjà la Loi Lemoine va permettre aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt à tout moment sans devoir attendre la date anniversaire de leur contrat.

En plus de la résiliation infra-annuelle, la proposition de loi apporte avec elle la suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 € (par assuré donc par exemple 400 000 € pour un couple) et qui s’achèvent avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur. Le droit à l’oubli passe également de 10 ans à 5 ans pour les anciens malades de l’hépatite C et du cancer.

Une mise en place en deux temps

Ce qui est sûr, c’est que les prochains mois vont enfin permettre aux emprunteurs d’abandonner plus facilement le contrat de groupe de leur banque et de comparer les offres des assureurs tiers (ils sont encore plus de 8 emprunteurs sur 10 à choisir le contrat d’assurance de l’établissement bancaire).

Dès le 1er juin 2022, les acheteurs auront toute la liberté de pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment. Du côté des contrats en cours, il faudra atteindre le 1er septembre 2022 pour pouvoir faire de même.

Selon UFC Que Choisir, cette nouvelle loi permettrait un gain de pouvoir d’achat de 550 millions d’euros par an pour l’ensemble des emprunteurs.
loi Lemoine

En attendant la mise en place de la loi Lemoine, changez d’assurance de prêt avec lesfurets

En attendant que les dispositions de la loi Lemoine se mettent en place et si votre contrat d’assurance emprunteur arrive à sa date anniversaire d’ici le 1er septembre, vous pouvez toujours comparer les offres des assureurs sur notre site.

Le conseil de François !
N’oubliez pas qu’en comparant sur lesfurets, vous pouvez réaliser jusqu’à 18 000 € d’économie sur votre assurance de prêt en conservant le même niveau de garanties. 
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