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Vous avez acheté une maison à proximité d’une installation d’éoliennes, sans en mesurer les nuisances ? Pas de panique, vous pouvez faire marche arrière. Le bruit d’une éolienne à proximité d’un bien justifie l’annulation de l’achat si l’acquéreur la réclame, a tranché la Cour de cassation le 29 juin dernier.

Personne n’est fautif dans la transaction

Les juges ont reconnu à l’acheteur malheureux le droit d’invoquer sa propre erreur d’appréciation, qui aurait vicié son consentement. Cette excuse serait particulièrement recevable pour un acquéreur qui se serait montré préoccupé par l’environnement au moment de l’achat. Bien que personne ne soit fautif dans la transaction, l’erreur d’une des parties entraîne un défaut de son consentement. De quoi justifier la remise des choses dans leur état antérieur.

Notez que la construction d’éoliennes n’entre pas dans le domaine de l’urbanisme. Une mairie peut tout à fait ne pas la signaler à un acheteur prudent, qui serait venu se renseigner sur les projets d’urbanisme à venir dans la commune. Dans ce cas précis, l’acquéreur ne pourra pas se plaindre d’avoir été mal informé par les pouvoirs publics. Pour obtenir les renseignements nécessaires, il faut poser précisément la question sur l’implantation des éoliennes.

6 000 éoliennes sur le territoire français

Cependant, les juges ont estimé que même informé du projet, le vendeur pouvait encore mésestimer son importance. En 2015, seuls 7% des Français vivant à proximité des éoliennes se déclaraient gênés par le bruit des pales. Si 70% des riverains d’un parc éolien avaient une image positive des éoliennes, 61% ne savaient pas si ces turbines représentaient un avantage ou un inconvénient pour eux, rapporte Le Monde.

Pour rappel, la France comptait en février dernier 6 000 éoliennes réparties entre 990 parcs. Selon France Info, l’année 2016 aurait marqué un record avec 45% d’éoliennes en plus raccordées au réseau électrique. De quoi inciter les vendeurs à se montrer particulièrement précautionneux au moment de vendre.

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